Les infractions relatives à la fausse monnaie
Les infractions relatives à la fausse monnaie
I). — Les infractions relatives à la monnaie ayant
cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie)
A). — contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours
légal
L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que
« la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales
habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A)
pour ensuite analyser dans un second temps l’élément moral (B)
a). — Élément matériel
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Premièrement, pour être constituée, cette infraction requiert une contrefaçon
ou une falsification.
** D’une part, la contrefaçon est l’imitation frauduleuse d’une chose.
Ainsi, la contrefaçon de monnaie est la création de fausses pièces ou de faux billetsde banque.
Par une jurisprudence constante, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéréqu’il n’est pas nécessaire que la contrefaçon opère une imitation parfaite de la monnaie
contrefaite (Crim. 13 août 1885, Bull. crim. n° 91).
De plus, elle a admis qu’une imitation grossière ou imparfaite suffit à caractériser l’infraction
(Crim. 13 novembre 1997, n° 95-84.425)
** D’autre part, la falsification est réalisée par le fait de toute modification apportée àla monnaie (limage, rognage, sauçage, ou le fait de colorer des pièces afin de tromper sur lanature du métal par exemple)
** Enfin, il faut que la monnaie contrefaite ou falsifiée ait cours légal.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a défini le cours légal comme l’obligationimposée par la loi à tous les citoyens d’un État d’accepter les monnaies nationales ou cellesqui leur sont légalement assimilées (Crim 27 juillet 1883, Bull crim n° 190).
La monnaie ayant cours légal en France est l’euro divisé en centimes (article L.111-1
du code monétaire et financier).
b). — Élément moral (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Selon une jurisprudence constante, il suffit que l’acte matériel ait été fait dans l’intention
d’une mise en circulation (Crim. 27 décembre 1906, Bull. crim. n° 471).
Ainsi, pour que l’infraction de contrefaçon ou de falsification soit constituée, il n’est pasexigé que l’auteur ait mis ou fait mettre en circulation les monnaies, contrefaites.
En pratique, l’intention de mettre en circulation les monnaies, contrefaites ou falsifiées
peut se présumer notamment au regard de la quantité de fausses monnaies.
L’auteur devra alors démontrer qu’il a agi sans l’intention de mettre les fausses monnaies
en circulation.
Les juges sont indifférents à la recherche du profit par l’auteur de ces infractions relativesà la fausse monnaie.
B). — la fabrication de fausses monnaies
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que
« est puni des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque
mentionnés à l’alinéa précédent réalisé à l’aide d’installations ou de matériels autorisés
destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les
institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions. »
Les pièces de monnaie ou les billets de banque doivent également avoir cours légal.
La fabrication doit être faite à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés àcette fin.
Cette condition distingue évidemment la fabrication de la contrefaçon et de la falsification.
Enfin, la fabrication doit avoir lieu en violation des conditions fixées par les institutionshabilitées et sans leur accord.
Par exemple, des employés détournent les machines et matériaux autorisés pour produirede la monnaie.
La Banque centrale européenne, émettrice de l’euro, est l’institution internationalehabilitée.
C). — Transport, mise en circulation et détention de fausse
monnaie ayant cours légal
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’article 442-2 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que
« le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation
des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de
l’article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au
deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000
euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A)
pour ensuite étudier dans un second temps l’élément moral (B)
a). — Élément matériel
Il faut impérativement que les faits de transport, de mise en circulation et de détentionde fausse monnaie ayant cours légal portent sur une monnaie entrant dans le champde l’article 442-1 dudit code, c’est-à-dire une monnaie ayant cours légal contrefaite,
falsifiée ou irrégulièrement fabriquée.
La notion de transport désigne tous les faits de transport national ou international etpermet largement d’incriminer les faits d’importation et d’exportation de fausse monnaie.
La mise en circulation désigne l’intégration de la fausse monnaie dans le circuitéconomique, notamment par un paiement.
Enfin, la détention sous quelques modes que ce soit doit être réalisée en vue de la miseen circulation de la fausse monnaie.
À défaut, la détention constitue l’infraction de recel.
b). — Élément moral (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Par principe, la connaissance des monnaies, contrefaites ou falsifiées de la part de celuiqui en fait usage est un élément essentiel et déterminant de l’infraction
(Crim. 27 février 1947, Bull. crim. n° 60)
Les juges apprécient souverainement l’intention de mise en circulation au regard deséléments de fait.
Concernant la détention, l’auteur doit avoir connaissance de la fausseté de la monnaie
et doit la détenir en vue de sa mise en circulation.
Selon une jurisprudence fermement établie, en cas de poursuites criminelles,
la connaissance de la fausseté de la monnaie et le fait qu’elle soit destinée à être miseen circulation doit obligatoirement faire l’objet, pour la Cour d’assises, d’une questiondistincte du fait matériel de transport, de mise en circulation ou de détention de fausse
monnaie (Crim. 8 novembre 2000, n° 00-81.805)
D). — la répression des infractions relatives à la monnaie
ayant cours légal
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’infraction de contrefaçon ou de falsification des pièces de monnaie ou des billets de
banque ainsi que l’infraction de fabrication de fausses monnaies constituent un crime
puni de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende.
Les personnes physiques coupables de ces crimes peuvent également être condamnées
à des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille,
interdiction d’exercer certaines fonctions ou encore une interdiction de séjour).
Les juges peuvent prononcer une peine de confiscation de la chose qui a servi ou quiétait destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables selon les conditionsprévues à l’article 121-2 du Code pénal et encourent les peines des articles 131-38
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulationde monnaies, contrefaites ou falsifiées sont punis de dix ans d’emprisonnement etde 150 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 eurosd’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Des peines complémentaires et de confiscations peuvent être prononcées.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables.
II). — Les infractions relatives à la monnaie
n’ayant pas cours légal
(les infractions relatives à la fausse monnaie)
La loi du 27 novembre 1968 modifiant l’ordonnance du 23 décembre 1958 à compléterles articles 132 et 133 de l’ancien Code pénal afin d’y ajouter la répression pour la
contrefaçon de monnaie n’ayant plus cours légal.
L’article 442-3 du Code pénal dispose que
« la contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque
français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie
de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (§1)
pour ensuite étudier dans un second temps l’élément moral (§2)
et enfin la répression (§3).
A). — Élément matériel
Seuls les faits de contrefaçon et de falsification des monnaies n’ayant pas cours légalsont punissables.
La falsification, comme pour la monnaie ayant cours légal, se manifeste par toutealtération ou modification quelconque susceptible d’en modifier la teneur, le poids,
la valeur faciale, marchande ou historique.
Les pièces de monnaie ou les billets de banque ne doivent pas avoir cours légal.
Ainsi, les pièces de monnaie grecque datant de l’époque d’Alexandre le Grand ayanteu cours légal en Grèce sont considérées comme n’ayant plus cours légal
(Crim. 13 mai 1987, n° 86-90.533)
B). — Élément moral
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Il suffit que l’auteur ait eu connaissance de la fausseté de la monnaie réalisée et quela monnaie véritable a eu autrefois cours légal.
C). — la répression
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre des personnesphysiques prévues à l’article 442-11 du Code pénal.
Les étrangers encourent également la peine d’interdiction du territoire selonl’article 442-12 dudit code.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
III). — Les autres infractions relatives à la fausse
monnaie
(les infractions relatives à la fausse monnaie)
Il existe d’autres infractions relatives à la fausse monnaie :
** L’imitation de signes monétaires réprimée à l’article 442-6 du Code pénal.
** La mise en circulation de monnaie non autorisée incriminée à l’article 442-4
** La remise en circulation de monnaie reçue pour la bonne visée à l’article 442-7
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés àl’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ouà l’administration des monnaies et médailles.
IV). — Contactez un avocat
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
En somme, Droit pénal (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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