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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La répression des activités de mercenaire 

La répression des activités de mercenaire 

La répression des activités de mercenaire

Introduction

L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et

la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front

invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les

activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement

la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle

qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société

I). — / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire

(La répression des activités de mercenaire)

L’article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire dans

les conditions suivantes :

—  1° par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit

armé et qui n’est ni ressortissante d’un État parti audit conflit armé, ni membre des

forces armées de cet État, ni n’a été envoyée en mission par un État autre que l’un

de ceux partis au conflit en tant que membre des forces armées dudit État,

de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d’obtenir un

avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée

ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les

forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;

Le texte prévoit donc plusieurs exceptions à la qualification d’activité de mercenaire.

Tout d’abord, à propos de l’élément matériel constitutif de l’infraction, le texte n’est

pas applicable lorsque la personne est ressortissante d’un pays participant au conflit

armé ou qu’il a été envoyé en tant que membres des forces armées d’un État

participant ou non au conflit. Le texte précise également que ne sont pas poursuivies

les personnes intégrant les forces armées de l’état belligérant.

De plus, la personne exerçant une activité de mercenaire ne pourra être poursuivie si

son engagement n’a pas eu pour but l’enrichissement personnel et que les soldes

perçus pour cette activité ne sont pas nettement supérieurs à ceux prévus pour les

troupes nationales analogues.

—  2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte

concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité

territoriale d’un État et qui n’est ni ressortissante de l’État contre lequel cet acte est

dirigé, ni membre des forces armées dudit État, ni n’a été envoyée en mission par un

État, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d’obtenir un avantage

personnel ou une rémunération importante ».

Le deuxième point de l’article 436-1 du Code pénal vise ici plus spécifiquement les

activités visant à déstabiliser l’organisation politique d’un pays sans qu’il y ait deux

belligérants étatiques explicitement identifiés. Cette qualification a pour but notamment

de réprimer la participation à des mouvements révolutionnaires.

Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d’une peine

de 5 années d’emprisonnement, et encourront également, selon l’article 436-4 du

Code pénal, les peines complémentaires d’interdiction de séjour et interdiction des

droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal.   

II).  —  / L’incrimination de l’organisation de

l’activité de mercenariat

(La répression des activités de mercenaire)

L’article 436-2 interdit pour sa part les dirigeants des organisations faisant appel à

des mercenaires : « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet

le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire

d’une personne définie à l’article 436-1 » 

Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Les personnes reconnues coupables de cette infraction pourront faire l’objet des

mêmes peines complémentaires d’interdiction de séjour et d’interdiction des droits

civils, politiques et familiaux.

L’article 436-5 du Code pénal prévoit que si une personne morale devait être déclarée

coupable de l’infraction prévue à l’article 436-2 du Code pénal l’amende prononcée

à son encontre pourrait atteindre 500 000 € conformément aux dispositions de l’article

131-38 du Code pénal. De plus, les peines complémentaires prévues à l’article 131-39

seront également encourues, et notamment la peine de dissolution, en plus de la

peine d’amende.

III).  —  / La dérogation aux conditions d’application

du principe de territorialité du délit de mercenariat

(La répression des activités de mercenaire)

L’article 436-3 du Code pénal prévoit que lorsque les faits de mercenariats sont commis

à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire

français, la loi française est applicable sans qu’il soit pris en compte le deuxième alinéa

de l’article 113-6 du Code pénal. Cet article prévoit, en effet, que pour être poursuivie,

un délit commis à l’étranger doit pénalement être répréhensible par la législation du

lieu où il a été commis, cette condition ne s’applique pas ici et le délit de mercenariat

pourra être poursuivi par les juridictions françaises qu’il soit prévu ou non par la

législation étrangère en lieu du conflit armé.

De la même manière la seconde phrase de l’article 113-8 du Code pénal qui prévoit

que les délits commis à l’étranger ne pourront être poursuivis qu’à condition qu’une

plainte de la victime a été déposée ou qu’une dénonciation officielle ait été émise

par l’autorité du pays où ont été commis les faits. Cette particularité s’explique par

le caractère même de l’infraction qui s’exécute uniquement en dehors du territoire

de la République et dans un pays en proie à des troubles politiques et à la guerre.

IV).  —  / Les infractions connexes au délit de

mercenariat

(La répression des activités de mercenaire)

Les faits correspondant à une activité de mercenaire commis en dehors du territoire

national sur un théâtre de guerre peuvent également être poursuivis via des infractions

de droit commun. En effet, par pragmatisme ou lorsque des conditions seront

manquantes, les autorités de poursuites pourront décider de rattacher ces

agissements aux infractions correspondant à des atteintes aux biens (destruction)

ou aux atteintes aux personnes (violences ou homicides). Si les agissements des

mercenaires s’inscrivent dans le cadre d’activités terroristes, les textes applicables,

à la répression plus sévère, seront ceux des articles 421-1 et suivants du code de

procédure pénale.

Enfin et même en absence de tout lien avec la France, les personnes se livrant au

mercenariat pourraient être renvoyées devant les tribunaux français en raison de

la compétence universelle des articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale.

V).  —  Contacter un avocat

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Considérons,

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(La répression des activités de mercenaire)

De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La répression des activités de mercenaire)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La répression des activités de mercenaire)

En somme, Droit pénal  (La répression des activités de mercenaire)

Tout d’abord, pénal général  (La répression des activités de mercenaire)

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