Les alternatives aux poursuites

Trois alternatives sont proposées au Ministère Public afin d'éviter le déclenchement des poursuites:

• La médiation: Elle est effectuée par le Ministère Public, assisté de médiateurs ou de délégués, et se déroule entre la victime et l'auteur des faits.  Article 41-1 CPP.  

• La composition pénale: Elle ne peut être mise en place que pour les infractions punies d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq ans. Le Procureur de la République peut proposer au délinquant qui reconnaît l'infraction plusieurs peines possibles: l'amende, la remise du permis de conduire, le travail d'intérêt général ou le stage de citoyenneté. Après accord de l'auteur, le Ministère Public saisit le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Articles 41-2 et 41-3 CPP.

• Le plaider coupable: Institué par la loi Perben 2, le plaider coupable est aussi appelé "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité". Il est un prolongement de la composition pénale dans le sens où il est nécessaire pour le Procureur de la république d'obtenir le consentement de la personne poursuivie sur la peine à subir et l'homologation de l'accord par le président du tribunal de Grande Instance. A la différence de la composition pénale, les peines peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement. Articles 495-7 à 495-16 CPP.