Les mesures alternatives aux poursuites pénales
Les mesures alternatives aux poursuites pénales :
I). — Alternatives aux poursuites pénales
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notammentleur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire des conflits n’est pas limité à la matière pénale, à l’instar de la matière civile qui consacre le règlement amiable (ex : conciliation ou médiation). Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un phénomène de « déjudiciarisation » du droitet notamment du droit pénal qui suppose une résolution des litiges qui ne dépendraitpas d’une juridiction, d’un tribunal.
Ce phénomène répond à plusieurs objectifs :
1). // Éviter un procès long et coûteux ; 2). // Désengorger les tribunaux ; 3). // Assurer la réparation du dommage causé à la victime ; 4). // Mettre fin au trouble issu de l’infraction ; 5). // Contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Cette nouvelle forme de justice pénale trouve sa source dans l’article 40 du C ode de procédure pénale qui consacre le principe d’opportunité des poursuites. L’article 40-1, 2°/, du Code de procédure pénale permet ainsi au procureur de la République « de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuitesen application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1 ou 41-2 et 41-3 dudit Code.
II). — Les alternatives aux poursuites pénales
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
(art. 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale) :
La loi du 23 juin 1999 tendant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale est venuemettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales appelées « troisième voie pénale ». Ainsi, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par le Procureur de laRépublique dans le cadre des articles 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale, à savoir :
1. Le rappel à la loi :
C’est un avertissement donné à l’auteur d’une infraction d’une faible gravité etn’ayant pas fait de victime.
2. Les stages de sensibilisation :
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Ils ont pour objectif d’orienter l’auteur d’une infraction vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, par exemple, les stages de sensibilisations à la sécuritéroutière ou à la citoyenneté.
3. La régularisation de la situation :
Il va être demandé à l’auteur d’une infraction de se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier devra entre autres mettre en conformité l’équipement de son véhicule.
4. La demande de réparation :
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La demande de réparation concerne uniquement les mineurs et a une visée éducative. Par exemple, elle peut consister à écrire une lettre d’excuses, à exercer une activitéde réparation en lien avec le dommage causé (remise en état) ou au profit de lacollectivité (association caritative ou service public).
5. Médiation pénale :
Cette mesure a pour but de rapprocher les parties en conflit à l’aide d’un médiateurafin que celles-ci trouvent un accord pour réparer le préjudice causé, indemniser les victimes ou faire respecter un jugement. La médiation est établie avec l’accord ou à la demande de la victime. Elle a vocation à s’appliquer en cas de tapage nocturne, de vol simple, de dégradationou encore de non-paiement de pension alimentaire.
6. L’éloignement de l’auteur de l’infraction :
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Dans l’hypothèse d’une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou sonpartenaire lié par un PACS, il va être demandé à l’auteur des faits1). ** de quitter le domicile du couple, par exemple, 2). ** ou encore de s’abstenir de paraître aux abords immédiats de celui-ci. Ces mesures vont avoir pour effet de suspendre la prescription de l’action publique. Lorsque la mesure imposée à l’auteur de l’infraction n’aura pas été exécutée en raisondu seul comportement de ce dernier, le Procureur pourra décider d’engager des3). ** poursuites pénales4). ** ou de mettre en place une composition pénale.
7. La transaction pénale :
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La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, 1). ** transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventionsde cinquième classe2). ** ainsi que d’une forte proportion de délits tels ceux punis — d’une peine d’amende, — d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus (à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chosevolée est inférieure à un seuil fixé par décret, du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la constructionet de l’habitation ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique.
Situation de l’infracteur (Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteurde l’infraction, de ses ressources et de ses chargesainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction. Elle consiste dans le paiement d’une amendeet le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction. La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureurde la République et acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par lePrésident du Tribunal de Grande Instanceou par un juge désigné par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assistée, le cas échéant, par son avocat.
L’homologation de la proposition transactionnelle
interrompt la prescription de l’action publique.
L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction1). ** a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour luide l’acceptation de la transaction. 2). ** En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartisou de refus d’homologation, le Procureur de la République, sauf nouvel élément, met en œuvre les mesuresprévues à l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontrede l’auteur de l’infraction.
8). La composition pénale
(art. 41-2 du Code de procédure pénale) :
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C’est une voie alternative aux poursuites particulières. Créée par la loi du 23 juin 1999, complétée par plusieurs lois postérieures, la composition pénale peut-être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans, qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’unepeine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égaleà cinq ans.
Cette composition pénale consiste notamment
en une ou plusieurs mesures, telles que :
1). ** D’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ; 2). ** Puis, la remise du permis de conduire ou de chasser ; 3). ** Ensuite, le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou dea chosé ayant servi à la commettre ; 4). ** Mais aussi, accomplir un stage de citoyenneté ; 5). ** Voire, se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ; 6). ** Et enfin, toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables
en matière de délits de presse,
de délits d’homicides involontaires
ou de délits politiques.
Lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation dupréjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-cide réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieurà six mois.
Il informe d’abord, la victime de cette proposition.
Cette réparation peut consister, bien évidemment, avec l’accord de la victime, en la remise en état par exemple, d’un bien endommagé par la commission del’infraction. La personne a proposée une composition pénale est informée par ailleursqu’elle peut se faire assister par un Avocat avant de donner son accord à la propositiondu Procureur de la République. ainsi, Ledit accord recueilli par procès-verbal dont copie transmise à l’acceptant. Mais, les mesures proposées doivent être soumises à l’homologation du Présidentdu Tribunal qui rend une décision non susceptible de recours après avoir, le cas échéant, entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistée d’un avocat. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénalesont interruptifs de la prescription de l’action publique.
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directedevant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alorsque sur les seuls intérêts civils. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique.
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(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
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(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) En second lieu, Droit pénal (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) Tout d’abord, pénal général (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) Aussi, Droit pénal fiscal (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les mesures alternatives aux poursuites pénales) De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
ET ENSUITE,
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