Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique

Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique

Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique :

Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique

Dispositions légales applicables

L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1

et R. 3353 – 1. Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite

à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue

jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé la raison ». De plus, « le fait de se trouver dans un état d’ivresse manifeste dans les lieux

mentionnés à l’article L. 3341 – 1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ».

L’infraction d’ivresse publique et manifeste est constituée à la réunion de deux éléments : une ivresse publique et manifeste.

En matière de conduite sous l’influence de l’alcool, il convient de distinguer

la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et

la conduite en état d’ivresse.

L’état alcoolique

est caractérisé par un taux d’alcoolémie dans le sang ou l’air expiré alors que

l’ivresse

se traduit par un comportement et des signes constatés par les forces de l’ordre. L’état d’ivresse prévu

par le code de la route doit être rapproché de l’état d’ivresse manifeste prévu par le code de la santé publique (vu ci – dessus).

L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

fait l’objet d’une incrimination depuis la publication de l’ordonnance

n°58 – 1216 du 15 décembre 1958 qui crée le code de la route.

La loi de l’époque prévoyait seulement une incrimination pour conduite en état d’ivresse sans y fixer les taux.

C’est la loi n°65 – 737 du 18 mai 1965 qui viendra remplacer « sous l’empire d’un état alcoolique » à la place d’« ivresse ».

Il faudra attendre la loi n°70 – 997 du 9 juillet 1970 pour que soit institué un taux légal d’alcoolémie et que soit généralisé

le dépistage par air expiré. Enfin, divers textes législatifs viendront renforcer la législation et la règlementation de ce domaine.

Aujourd’hui donc, ce sont les articles :

D’abord, L. 234 – 1 à L. 234 – 18 et
Ensuite, R. 234 – 1 à R. 234 – 7 du code de la route qui règlementent l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Enfin, ce délit est caractérisé par une certaine concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré.

L’infraction est constituée dès que le conducteur a :

une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 grammes par litre,

une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre d’air expiré.

Ce délit est de la compétence du tribunal correctionnel et est puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende selon

l’article L234 – 1 du Code de la route.

Il donne de plus, de plein droit, au retour, au retrait de 6 points du permis de conduire. De plus, s’ajoutent à cela des

peines complémentaires : (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)

La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire,

cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,

cette suspension ne peut être assortie du sursis, même partiellement

L’annulation du permis de conduire,

avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant 3 ans ou plus

La peine de travail d’intérêt général

selon les modalités prévues à l’article 131 – 8 du code pénal et selon les conditions

prévues aux articles 131 – 22 à 131 – 24 du même code

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres

à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus

L’obligation d’accomplir un stage, à ses frais, de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Pour finir, l’article L. 234 – 13 du Code de la route

prévoit que le conducteur condamné en cas de récidive donne immédiatement lieu à l’annulation du permis de conduire.

Le juge étant lié par cette disposition légale, ne peut pas y déroger.

 

La procédure applicable (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)

Nous verrons que la procédure applicable dispose de trois volets.

D’abord un volet répressif

de par les amendes voire peines de prison assorties à cette infraction,

un volet administratif

par le biais du placement en cellule de sûreté et enfin

un volet médical,

lors du passage quasiment automatique par la visite d’un médecin.

Une fois constatée, l’ivresse publique se traduit par le

placement de la personne ivre dans une cellule de dégrisement

jusqu’à ce qu’elle ait pu retrouver ses capacités, selon l’article L. 3341 – 1 du Code de la santé publique.

Tant que l’ivresse est publique et manifeste, elle ne nécessite pas un examen plus approfondi.

Ainsi aucun seuil d’alcoolémie exigible en particulier.

En revanche il est demandé aux forces de l’ordre d’établir l’ivresse de manière très précise :

sa manière de se déplacer,

son élocution, son regard.

Tous doivent constater cette ivresse manifeste. Il convient néanmoins de noter que cette procédure jugée parfois

trop arbitraire fait l’objet de nombreuses critiques. Il serait donc plus judicieux de demander un examen de dépistage

automatique afin de corroborer les éléments factuels décrits et d’apporter une preuve irréfutable de l’état alcoolique

de la personne.

L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse, comme de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

soumis à des épreuves de dépistage.

Le dépistage de l’imprégnation alcoolique au moyen d’un appareil appelé « éthylotest ».

Ce dépistage se fait sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

À la manière de la procédure générale, la personne placée en cellule de dégrisement est dans l’attente d’avoir à retrouver

toutes ses capacités. Cependant, avant ce placement les agents conduisent la personne devant un médecin

du centre hospitalier le plus proche. L’examen à ce stade consiste en une analyse sanguine permettant de déterminer

exactement la quantité d’alcool ingérée par la personne. À ce moment-là, le médecin délivre un certificat.

Il peut être de deux ordres, soit un certificat d’hospitalisation dans le cas où la personne est trop ivre, soit un certificat

de non –hospitalisation, qui atteste que la personne est apte à être placée par les forces de l’ordre dans une cellule de sûreté,

plus communément appelée « cellule de dégrisement ».

Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative. Elle a pour objet le maintien

de l’ordre public d’une part mais la protection de la personne ivre contre elle-même d’autre part.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a souligné que le placement en cellule de dégrisement

« ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison, ce qui a pour effet de limiter cette privation

de liberté à quelques heures au maximum » (déc. N°2012 – 253 QPC du 8 juin 2012).

 

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