Les appels téléphoniques malveillants

L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

I.Les éléments constitutifs de l’infraction

A. Elément matériel 

Ø       C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux dans le but de troubler la tranquillité de la victime.

Ø       Les appels doivent être réitérés (à partir de deux).

B. Elément moral

Ø       Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité d’autrui. Il y a délit dès que cette intention est établie.

Ø       Il n’est pas nécessaire que le trouble se soit réalisé (infraction formelle).

* Attention : Si le trouble est établi on bascule dans la qualification de violences (faire un lien).

Ø       De même il n’est pas nécessaire que les appels aient à troubler la tranquillité de la personne que l’on appelle. 

C. La répression

Le délit d'appels téléphoniques malveillants est puni d'1 an

d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende