La transaction pénale

La transaction pénale

La transaction pénale :

La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),

instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014,

prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République,

l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement,

transiger avec les personnes physiques et morales

sur la poursuite des contraventions de cinquième classe

ainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende,

d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus

(à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code)

lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret,

du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique.

situation de l’infracteur (La transaction pénale)

La proposition de transaction tient compte de la situation familiale

et sociale de l’auteur de l’infraction,

de ses ressources et de ses charges

ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.

Elle consiste dans le paiement d’une amende

et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.

La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur de la République et acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance

ou par un juge désigné par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assisté, le cas échéant, par son avocat.

L’homologation de la proposition transactionnelle interrompt la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction

a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant

pour lui de l’acceptation de la transaction.

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l’article 41-1

ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

 

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