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La transaction pénale

La transaction pénale : La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus (à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque...

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