La mise en péril des mineurs
La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettenten péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractionsintra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risquesde maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :
** privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans
(article 227-15 du Code pénal) ;
** soustraction d’un parent à ses obligations légales (article 227-17) ;
** soustraction à l’obligation scolaire (article 227-17-1) ;
** d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants (article 227-18) ;
** ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (article 227-18-1) ;
** provocation d’un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons a
alcooliques (article 227-19) ;
** et d’un mineur à commettre un crime ou un délit (article 227-21) ;
** incitation à la corruption d’un mineur (article 227-22) ;
** propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme
telle en utilisant un moyen de communication électronique (article 227-22-1) ; ** enregistrement, transmission, diffusion, consultation et détention d’image d’un mineur
à caractère pornographique (article 227-23) ;
** fabrication, transport, diffusion d’un message à caractère violent, pornographique
ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d’être vu par un mineur (article 227-24) ;
** atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace ni surprise (article 227-25) ;
Comment prouver une mise en péril de mineurs ?
Il faut prouver l’une des infractions énoncées par le Code pénal.
I- La privation d’aliments ou de soins
A). — Éléments constitutifs
Pour que l’infraction de l’article 227-15 alinéa 1 du Code pénal soit constituée, il fautque son auteur ait la qualité d’ascendant ou titulaire de l’autorité parentale ou qu’ilexerce une autorité sur le mineur de quinze ans. Ensuite, le mineur doit avoir quinze ans ou moins.
B). — Comment la privation d’aliments ou de soins est-elle réprimée ?
L’article 227-15 alinéa 1 punit l’auteur de privation d’aliments ou de soins à l’égard d’unmineur de 15 ans de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. L’article 227-16 du Code pénal punit l’auteur de trente ans de réclusion criminellelorsqu’elle a entraîné la mort de la victime. Les peines complémentaires des articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuventégalement être prononcées, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Lorsque l’auteur de l’infraction est le père ou la mère de l’enfant, la déchéance de l’autoritéparentale pourra être prononcée.
II- La mendicité avec enfant
(La mise en péril des mineurs)
A). — Éléments constitutifs
L’alinéa 2 de l’article 227-15 prévoit une disposition spécifique pour la mendicité avecenfant qui pose une présomption de privation de soins. Il s’agit du « fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voiepublique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but desolliciter la générosité des passants. » Il convient de souligner qu’ici, l’infraction concerne un mineur de moins de six ans etnon de moins de quinze ans. L’infraction consiste dans le fait de « maintenir » un enfant à des fins de mendicité, il faut donc une inscription dans la durée et une contrainte. L’infraction est commise dans des lieux spécifiquement énoncés par la loi : voie publique (rues, trottoirs, etc.) ou espace affecté au transport collectif de voyageurs (gares, couloirs et stations de métro).
B). — Comment la mendicité avec enfant est-elle réprimée ?
L’infraction est punie des peines énoncées à l’article 227-15 alinéa 1 et 227-16 : — sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime. — Les peines complémentaires des articles 227-29 et 227-30 du Code pénal peuventégalement être prononcées, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Lorsque l’auteur de l’infraction est le père ou la mère de l’enfant, la déchéance de l’autoritéparentale pourra être prononcée.
III- La soustraction d’un parent à ses obligations légales
A). — Éléments constitutifs
L’article 227-17 du Code pénal incrimine le fait pour « le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. » Pour que l’infraction soit constituée, l’auteur doit avoir la qualité de mère ou de père.
Ensuite, il faut prouver que le père ou la mère était investi d’obligations légales,
c’est-à-dire celles résultant de l’autorité parentale, notamment celles figurants aux articles 203, 371-1 et 371-2 du Code civil. En outre, il faut prouver que la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant a été compromise. Enfin, il s’agit d’un délit intentionnel, il faudra donc montrer que l’auteur s’est sciemment soustraità ses obligations légales. En revanche, l’auteur pourra échapper aux poursuites s’il invoque un motif légitime.
B). — La répressions de la soustraction d’un parent à ses obligations légales ?
L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
IV- La soustraction à l’obligation scolaire
(La mise en péril des mineurs)
A). — Éléments constitutifs
L’article 227-17-1 alinéa 1 du Code pénal punit le fait « par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentaleou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie. » L’alinéa 2 concerne le directeur d’établissement privé. L’infraction consiste à ne pas respecter l’obligation scolaire posée à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation qui s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.
// Les victimes concernées sont donc les mineurs de six ans et plus.
L’auteur de l’infraction doit être un parent de l’enfant, ou toute personne exerçant l’autoritéparentale ou une autorité de fait de façon continue. Pour que l’auteur soit poursuivi, il faut qu’il y ait eu une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie, et que malgré cet avertissement, l’auteur n’ait pas inscrit l’enfant dans un établissementd’enseignement.
// L’élément matériel
constitutif de l’infraction consiste à ne pas inscrire son enfant dans un établissement d’enseignement, sous réserve « d’excuse valable » comme un handicap physique ou mental.
// Il s’agit d’un délit intentionnel,
l’auteur se soustrait volontairement à l’obligation de scolariser l’enfant. La preuve de l’intention est facilitée par la mise en demeure préalable.
B). — Comment la soustraction à l’obligation scolaire est-elle réprimée ?
L’infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
V- Les infractions de provocation
(La mise en péril des mineurs)
A). — Éléments constitutifs
Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées.
** La provocation renvoie à une forme de complicité.
Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit lui-même pas incriminéou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté.
** De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine
des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitationà accomplir un acte précis et non d’une simple allusion.
** La provocation doit également être intentionnelle.
Les victimes concernées sont les mineurs de moins de 18 ans. Le fait que la victime soit un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante.
1). — Tout d’abord, la provocation de mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants
L’article 227-18 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineurà faire un usage illicite de stupéfiants. L’article 227-18-1 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineurà transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
2). — Puis, la provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
L’article 227-19 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineurà la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La définition de ce qu’est une « boisson alcoolique » au sens de la loi figure àl’article L. 3321-1 du Code de la santé publique. La consommation de boissons alcooliques provoquée doit être « habituelle et excessive », ce qui exclue de la répression les provocations à une consommation excessive, mais rareou habituelle, mais faible.
3). — Ensuite, la provocation de mineur à la commission d’un crime ou d’un délit
L’article 227-21 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur àcommettre un crime ou un délit. Le texte exclut donc de son champ d’application la provocation à la commission d’uneinfraction de nature contraventionnelle.
B). — Comment les infractions de provocation sont-elles réprimées ?
1). — La provocation de mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants
En vertu de l’article 227-18 du Code pénal, la provocation de mineur à l’usage de stupéfiant est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
// Circonstance aggravante : la peine se porte à sept ans d’emprisonnement
et de 150 000 euros d’amende — lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducationou dans les locaux de l’administration. En vertu de l’article 227-18-1 du Code pénal, la provocation de mineur au trafic destupéfiants se trouve punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
// Circonstance aggravante :
La peine s’avère portée à dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans ou aux abords des établissements d’enseignementou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
2). — La provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive
de boissons alcooliques.
En vertu de l’article 227-19 du Code pénal, la provocation de mineur à la consommation habituelleet excessive de boissons alcooliques est punie de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. // Circonstance aggravante : la peine se porte à trois ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende, lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits s’avèrent commis dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration.
3). — La provocation de mineur à la commission d’un crime ou d’un délit
En vertu de l’article 227-21 du Code pénal, la provocation de mineur à commettre un crime ou undélit se trouve puniede cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Circonstance aggravante : la peine se porte à sept ans d’emprisonnement et de 150 000euros d’amende, lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits se trouvent commis dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locauxde l’administration.
VI- La corruption de mineur
(La mise en péril des mineurs)
A). — Éléments constitutifs en premier lieu,
1). — L’acte corrupteur
Le délit s’avère constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il s’avère ainsi : – tout d’abord, Des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sapropre personne, à la vue du mineur – Ensuite, Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres quelui, dans le cas où il la fait assister – Enfin, à des réunions qu’il organise et qui comportent des exhibitions ou des relations sexuelles
2). — La corruption
Une incitation à favoriser la corruption du mineur suffit, qu’elle ait été ou non suivie d’effet. Il s’agit de désigner l’altération du sens moral du mineur, dans le domaine de la sexualité, en troublantses sens. Le coupable doit donc avoir créé des conditions favorables à la corruption, sans que la loi exigequ’elle se soit produite. Pas nécessaire donc d’établir que les mineurs ont été effectivement corrompus ou ont effectivementprocédé à des scènes à caractère sexuel. Le rôle de la victime, de même que son éventuel accord, s’avère sans incidence. Le mineur peut simplement se trouver témoin de l’acte obscène, sans y participer. Mais, la victime peut aussi avoir un rôle d’acteur. On conclut à l’incitation à l’impudicité qui s’avère incriminée, non le fait de commettre un acteimpudique sur ou avec le mineur.
B). — L’élément moral en second lieu,
L’infraction intentionnelle suppose que l’agent a accompli son acte en connaissance de cause. Il doit donc être conscient de son caractère obscène ou impudique et connaître la présence d’un mineur, en ayant la volonté de le corrompre. La volonté de corrompre s’induit de la nature des actes commis et de la minorité de la victime.
C). — Comment la corruption de mineur se réprime ?
L’infraction s’avère un délit punissable d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000€. Mais, les peines principales se trouvent portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes
** Tout d’abord, lorsque le mineur à moins de 15 ans
** Puis, s’il a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusionde messages destinés à un public indéterminé, d’un réseau de communications électroniques ** Mais aussi, lorsque les faits se trouvent commis dans les établissements d’enseignementou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sortiesdes élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de cesétablissements ou locaux. ** Les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque lesfaits se réalisent en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans.
VII- Les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou
à une personne se présentant comme telle en utilisant un
moyen de communication électronique
(La mise en péril des mineurs)
A. — Éléments constitutifs
La proposition doit avoir un caractère sexuel. L’auteur doit avoir proposé au mineur de quinzeans la commission d’un acte de nature sexuelle. Ensuite, la proposition doit avoir été faite par l’utilisation d’un moyen électronique. Il s’agit donc principalement d’internet et de téléphone portable. Un tel comportement s’incrimine quand il s’avère tenu envers un mineur de quinze ans, maisaussi envers « une personne se présentant comme telle », À savoir un mineur de plus de quinzeans, mais aussi un majeur se faisant passer pour mineur de quinze ans. Il s’agit d’un délit intentionnel. L’infraction ne sera donc pas constituée si la proposition sexuelleadressée à un majeur venait à être reçue par inadvertance par un mineur.
B. — Comment réprime-t-on les propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ?
L’article 227-22-1 du Code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amende. Ces peines grimpent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque à cespropositions s’ajoute une rencontre.
VIII- L’exploitation ou diffusion de l’image d’un mineur à
caractère pornographique
(La mise en péril des mineurs)
A). — Éléments constitutifs
L’article 227-23 du Code pénal incrimine : ** d’abord, le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’imageou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présenteun caractère pornographique, ** puis, les mêmes faits punis s’ils concernent un mineur de quinze ans, même non commisen vue de la diffusion de cette image ou représentation, ** ensuite, le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelques moyens que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou dela faire exporter ** enfin, le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service decommunication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelques moyens que ce soit
L’image dont il est question doit être à caractère pornographique.
Différents types de comportements incriminés.
// — D’abord, L’alinéa 1 vise les faits de fabrication de l’image pornographique.
L’acte matériel constitutif de l’infraction consiste à fixer, enregistrer ou transmettre l’image de
mineur à caractère pornographique. Le texte différencie selon que la victime est un mineur de plus
de 15 ans ou de moins de 15 ans.
En effet, concernant le mineur de 15 à 18 ans,
il faudra prouver qu’un tel acte avait pour but la diffusion de cette image.
Tandis que pour le mineur de 15 ans et moins, il n’est pas nécessaire de prouver que le fait de fixer,
d’enregistrer ou de transmettre son image à caractère pornographique a été accompli dans le but
de la diffuser.
// — Puis, L’alinéa 2
vise les faits de diffusion d’image pornographique d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image, par quelques moyens que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. Ici, l’auteur n’a pas fabriqué lui-même l’image pornographique du mineur, l’acte matérielconstitutif de l’infraction est la diffusion de cette image par la mise en vente, le prêt, la location, la distribution par un affichage dans un lieu public.
// — et ensuite, L’alinéa 4
vise le fait de consulter un service de communication au public en ligne mettant à disposition de telles images.
Pour la répression une consultation habituelle ou à défaut se faire en contrepartie d’un paiement.
Il faut noter que ces dispositions sont applicables aux images pornographiques d’une personnedont l’aspect physique est celui d’un mineur. Pour éviter les poursuites, il faut prouver que cettepersonne n’a que dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrementde son image.
B). — La répression de cette infraction ?
La fabrication et la diffusion d’image pornographique de mineur entraine une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Mais, pour la consultation d’image pornographique de mineur la peine seulement deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Tandis que la tentative de ce délit fait encourir les mêmes peines.
// Circonstances aggravantes :
— En premier lieu, l’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusionde l’image du mineur à destination d’un public non déterminé porte les peines à sept ansd’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. ** En second lieu, la circonstance que les faits se réalisent en bande organisée porte les peinesà dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
IX- Infraction de diffusion à des mineurs d’un message inapproprié
(La mise en péril des mineurs)
L’article 227-24 du Code pénal vise le fait : // ** premièrement, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soitet quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographiqueou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaineou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, // ** deuxièmement, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque ce message s’avère susceptible dese voir vu ou perçu par un mineur. Il faudra prouver l’existence d’un message (lettre, mail, SMS) diffusé « par quelque moyen que ce soit et quelqu’en soi le support ». Il peut donc se faire de façon écrite, audio-phonique, ou par représentation matérielle.
Ce message doit présenter un caractère :
** d’abord, violent, ** puis, incitant au terrorisme, ** aussi, pornographique, ** ou bien de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ** ou également, à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. L’acte matériel réprime de façon très large de sorte que l’infraction se constitue dès lors que la personneintervient dans l’exploitation des messages interdits visés au stade de sa fabrication ou de sa diffusion. Lorsque ces infractions s’éventent par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de la communicationau public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicablesen ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
B). — Comment l’infraction de diffusion à des mineurs d’un message inapproprié
se réprime ?
L’infraction fait encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
X- L’atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte,
menace ni surprise (La mise en péril des mineurs)
Il s’agit d’infractions commises que sur un mineur. On ne peut les considérer comme des agressionssexuelles. Ces atteintes sexuelles commises sur des mineurs, avec ou sans pénétration de la victime, et sanscontrainte, menace, violence, et surprise. Cela explique que ces infractions ne visent que des mineurs. Le même acte, sur un majeur, en l’absence de contrainte, violence, menace, ou surprise, relèveraitde la liberté sexuelle. Le législateur distingue ici entre le mineur de 15 ans et le mineur de plus de 15 ans.
A). — L’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans
L’article 227-25 du Code pénal incrimine « le fait par un majeur d’exercer, sans violence, contrainte,
menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans encourt 5 ans
d’emprisonnement et 75 000€ d’amende ».
1) Les éléments constitutifs d’abord.
Même commis sans contrainte, menace, violence, ni surprise, c’est tout acte sexuel
d’un majeur sur un mineur de 15 ans entraîne l’incrimination.
Seul d’ailleurs, un majeur peut se voir imputer l’infraction.
Les victimes de l’infraction sont les mineurs de 15 ans,
pour lesquels on considère que leur jeune âge ne permet pasde considérer qu’ils aient pu consentir valablement à l’acte, mais qui permet d’induirequ’il y a eu contrainte. ainsi, l’acte constitutif de l’atteinte incriminée est d’une grande variété dans sa matérialité. En toute hypothèse, il suppose un contact physique entre l’auteur et la victime, mais peutindifféremment commis avec ou sans pénétration sexuelle. Ainsi, de simples attouchementssur les organes sexuels du mineur, sans pénétration, constitueront l’infraction.
S’agissant ensuite, de l’élément moral,
élément intentionnel primordial, supposant que l’agent a connaissance de l’âge de la victime, l’agent pouvant apporter la preuve d’une erreur de fait pour empêcher la constitution del’infraction. Par ailleurs, le mobile de l’infraction reste indifférent.
2) L’infraction et la répression
Ces infractions sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende, selon l’article 227-25 du Code pénal. Il existe 5 circonstances aggravantes, qui sont prévues par l’article 227-26 du Code pénal. Ces circonstances aggravantes ont pour effet de porter la répression au seuil de 10 ansd’emprisonnement et de 150 000€ d’amende : ** D’abord, fait par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personneayant autorité sur la victime ; ** Puis, le fait d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ** Ensuite, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; ** Aussi, le mineur en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusionde messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ; ** Enfin, lorsque commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sousl’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Le délai de prescription de l’action publique est étendu à 10 ans
(article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale)
La peine est de 20 ans en cas de circonstances aggravantes de l’article 227-26 du Code pénal, avec un point de départ reporté à la majorité de la victime. La tentative est aussi punissable depuis la loi du 5 août 2013, comme le prévoit désormaisl’article 227-27-2 du Code pénal.
B). — L’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans
1) Les éléments constitutifs d’abord,
L’article 227-27 du Code pénal incrimine les atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, sur un mineur âgé de plus de 15 ans par un majeur, uniquement dans deux cas : ** D’une part, par un ascendant ou personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ** Ou d’autre part commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Dès lors, la qualité d’ascendant et d’abus d’autorité, apparaissent ici, non pas comme des circonstancesaggravantes de l’infraction, mais bien des éléments constitutifs. Le caractère incestueux de l’atteinte entre donc dans la constitution de l’infraction, ce qui n’est pas lecas pour les autres infractions sexuelles, où la qualité d’ascendant est une simple circonstance aggravante.
2) La répression de l’infraction ensuite?
S’agissant des peines, elles ont été rehaussées par la loi du 5 août 2013. L’article 227-27 du Code pénal fixe la peine à trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. S’agissant de la prescription, les dispositions dérogatoires de l’article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale font partir la prescription au jour de la majorité de la victime et prévoient un délai de 10 ans.
XI). — Contactez un avocat
(La mise en péril des mineurs)
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droit de mineur* pénaliste citationpénaliste connudroit de mineur* en Francesanction mineur* moins de 13 anssanction mineur* pour voldroit de mineur* étranger en Francedroit de succession héritier mineur* sanction mineur* de 16 anssanction mineur* de 16 ansdroit de succession pour mineur* droit de travail pour mineur* trouver un avocat pour mineur* vol avec effraction sanction mineur* droit de travailler mineur* droit de tutelle mineur* sanction mineur* droit à l’image mineur* parents divorcés
sanction mineur* au volant
(Droit pénal des mineurs)
meilleur pénaliste parisdroit de visite mineur* droit de vote mineur* sanction harcèlement mineur* sanction justice mineur* droit de vote mineur* émancipédroit de vote mineur* SCIsanction embauche mineur* sanction et peine pour mineur* droit de voyager mineur* droit des contrats mineur* sanction éducative mineur* délinquantsanction éducative pour mineur* droit des mineur* droit des mineurs* en Francesanction disciplinaire pour mineur* sanction éducative mineur*
droit des mineur* étranger en France
(Droit pénal des mineurs)
meilleur avocat pénaliste de Francedroit des mineur* face à la policesanction contre mineur* sanction détournement de mineur* droit des mineur* sans papiersdroit du lycéen mineur* sanction conduite mineur* sanction consommation alcool mineur* droit du mineur* de 16 ansdroit du mineur* émancipésanction apprenti mineur* sanction bagarre mineur* droit du mineur* en garde à vuedroit du mineur* hospitalisésanction administrative communale mineur* sanction alcool mineur* droit du mineur* sous tutellemeilleur avocat pénaliste
droit du patient mineur* hospitalisé
(Droit pénal des mineurs)
sanction administrative communale mineur*
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droit du patient mineur* hospitalisé en psychiatrie
droit du travail mineur* 17 ans
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réforme droit pénal mineur*
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droit d’un mineur*
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(Droit pénal des mineurs)
mineur* victime avocatdroit d’un mineur* en Francedroit d’un mineur* en garde à vuemineur* victime auditiondroit d’un mineur* étranger en Francedroit d’une mineur* enceintemineur* victime aide juridictionnelledroit et mineur* droit image mineur* mineur* victimedroit immobilier mineur* droit interrogatoire mineur* mineur* licence droitdroit logement mineur* droit manifestation mineur* mineur* fugue droit
droit mariage mineur*
(Droit pénal des mineurs)
cabinet penaldroit mineur* mineur* et droit pénaldroit mineur* 15 ansdroit mineur* 16 ansmineur* et droit du travaildroit mineur* 17 ansdroit mineur* associationmineur* et droit à l’imagedroit mineur* audition libredroit mineur* banquemineur* droit du travaildroit mineur* émancipédroit mineur* enceintemineur* droit au comptedroit mineur* étrangerdroit mineur* étranger France
mineur* droit au chômage
(Droit pénal des mineurs)
abandon de mineuragression physique sur mineurabandon de mineur de moins de 15 ansabandon mineur 16 ansagression physique par un mineurcode pénal mineur de 16 anscode pénal mineur de moins de 15 ansagression physique sur mineur de 15 ansmise en danger de la vie d’autrui code pénal natinf
code pénal mineur de 15 ans
(La mise en péril des mineurs)
agression physique sur mineur de 16 ansmise en danger de la vie d’autrui code natinfmise en danger de la vie d’autrui code pénalagression physique sur mineur de 17 ansmise en danger de la vie d’autrui article code pénalmise en danger de la vie d’autrui article de loiagression physique sur mineur de moins de 15 ansmise en danger de la vie d’autrui amendemise en danger de la vie d’autrui articleagression physique sur mineur peinemise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui alcoolamende mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la viemise en danger de la vie autruiamende mise en danger de la vie d’autrui covidmise en danger de la sécuritémise en danger de la structureaprès mise à piedmise en danger de la personne d’autruimise en danger de la santé d’autruiarticle mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la personnemise en danger de la personne code pénal
audition d’un mineur de moins de 13 ans
(La mise en péril des mineurs)
mise en danger d’autrui involontairemise en danger d’autrui natinfaudition libre mineur moins de 13 ansmise en danger d’autrui coronavirusmise en danger d’autrui covidchangement de nom mineur de moins de 13 ansmise en danger d’une personne vulnérablemise en danger d’autrui articlecode natinf mise en danger de la vie d’autruimise en danger au travailmise en danger d’un mineurcode pénal mineurcomplicité de mise en danger de la vie d’autruiconduite dangereuse mise en danger de la vie d’autruicontraception mineur moins de 15 anscontravention mineur moins de 13 anscorruption de mineur 16 anscorruption de mineur de 15 ansdélaissement de mineur de 16 ansdélaissement de mineur de 17 anscorruption de mineur de 15 ans Légifrancedélaissement de mineur de 15 ansdélaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité
corruption de mineur de moins de 15 ans
(La mise en péril des mineurs)
définition mineur non émancipédéfinition mise en danger de la vie d’autruicorruption de mineur de plus de 15 ansdéfinition mineur isolé étrangerdéfinition mineur non accompagnécoup et blessure sur mineur de moins de 15 ansdéfinition mineur en dangerdéfinition mineur isolécoup sur mineurdéfinition mineur code civildéfinition mineur de 15 anscoup sur mineur de moins de 15 anscrime commis par un mineur de moins de 13 anscrime commis par un mineur de moins de 18 ansdéfinition jeux dangereuxdéfinition mineurdanger mineurdéfinition enfance en dangerdéfinition enfance en danger loi 2007danger pour soi-mêmedéfinition de la mise en danger d’autruidéfinition du mineur en droitdélaissement de mineur de moins de 15 ans
délit de mise en danger de la vie d’autrui code pénal
(La mise en péril des mineurs)
délit de mise en danger de l’environnement articledéposer plainte pour mise en danger de la vie d’autruidépôt de plainte mise en danger de la vie d’autruidommage et intérêt pour mise en danger de la vie d’autruiembauche d’un mineur de moins de 18 ansembauche mineur 15 ansles mineur de moins de 18 anslicenciement pour mise en danger de la vie d’autruiembauche mineur 15 ans Chrla mise en danger délibérée d’autruile mineur de moins de 13 ansembauche mineur de 15 ansembauche mineur de moins de 16 ansla mise en danger de la vie d’autrui – constituela mise en danger de soiembauche mineur moins de 15 ansembauche mineur moins de 18 ansemploi mineur de 15 ansenvironnement en dangerexemple de mise en danger d’autruigendarmerie mise en danger de la vie d’autruihomicide involontaire et mise en danger de la vie d’autruihomicide volontaire mineurla mise en danger d’autrui éléments constitutifscabinet d’avocats paris
la mise en danger de la vie d’autrui
(La mise en péril des mineurs)
homicide volontaire sans intention de donner la morthomicide volontaire sur mineur de moins de 15 ansimmeuble en péril parisinfraction de mise en danger de la vie d’autruila mise en dangerla mise en danger d’autruiinfraction mise en danger d’autruiinfraction mise en danger de la vie d’autruijustice mineur moins de 13 ansloi mineur moins de 15 ansloi mise en danger de la vie d’autruimairie mise en périlmaltraitance sur mineurmaltraitance sur mineur code pénalmineur de 13 ans garde à vuemineur de 13 ans significationmaltraitance sur mineur de moins de 15 ansmaltraitance sur mineur peinemineur de 15 ans code pénalmineur de 15 ans droitmaltraitance sur mineur prescriptionmettre en danger les personnesmineur de moins de 13 ansmineur de moins de 13 ans au moment des faitsmettre en péril l’intérêt commun
mineur 15 ans
(La mise en péril des mineurs)
mineur de 13 ansmise en danger de la vie d’autrui jurisprudencemise en danger de la vie d’autrui Légifrancemineur de 15 ans droit pénalmineur de 15 ans juridiquemise en danger de la vie d’autrui infractionmise en danger de la vie d’autrui involontairemineur de 15 ans justicemineur de 15 ans par ascendantsmise en danger de la vie d’autrui garde à vuemise en danger de la vie d’autrui homicidemineur de 15 ans significationmineur de 15 ans travailmise en danger de la vie d’autrui exemplemise en danger de la vie d’autrui fêtemineur de 15 ans voyageant seulmineur de 16 ansmise en danger de la vie d’autrui et covidmise en danger de la vie d’autrui excès de vitessemineur de 18 ansmineur de 18 ans expressionmise en danger de la vie d’autrui en droit pénal françaismise en danger de la vie d’autrui et amiante
mineur de moins de 15 ans
(La mise en péril des mineurs)
mineur de moins de 16 ans travailmise en danger de la vie d’autrui délitmise en danger de la vie d’autrui espadamineur de moins de 18 ansmineur de plus de 16 ansmise en danger de la vie d’autrui définitionmise en danger de la vie d’autrui délai de prescriptionmineur définition juridiquemineur en dangermise en danger de la vie d’autrui covid soiréemise en danger de la vie d’autrui defmineur en danger définitionmineur en danger moralmise en danger de la vie d’autrui covid fêtemise en danger de la vie d’autrui covid natinfmineur en danger que fairemineur en danger zone interditemise en danger de la vie d’autrui covidmise en danger de la vie d’autrui COVID-19mineur en droit pénalmineur en Chrmise en danger de la vie d’autrui conditionmise en danger de la vie d’autrui coronavirus
mineur mise en examen
(La mise en péril des mineurs)
mise à jour étude de dangers Seveso seuil basou porter plainte pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger sur mineurmise en danger vie autrui code pénalou porter plainte pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger vie d’autrui natinfmise en danger vie d’autrui prison fermenotion de mise en péril de l’intérêt communmise en danger volontairemise en demeure chien dangereuxnon port du masque mise en danger de la vie d’autruimise en demeure péril ordinairemise en périlnon dénonciation de maltraitance sur mineurmise en péril de la vie d’autruimise en péril de l’intérêt communnatinf mise en danger vie d’autruimise en péril de mineurmise en péril définitionnatinf mise en danger d’autruimise en péril des intérêts de la famillemise en péril des mineurs* natinf mise en danger d’autrui
mise en péril d’un mineur
(La mise en péril des mineurs)
mise en péril imminentmoins de 15 ansmise en péril mairiemise en péril maisonmodelé de plainte pour mise en danger de la vie d’autruimise en péril mineurmise en péril ordinaireplainte mise en danger de la vie d’autruimise en danger du personnelplainte mise en danger d’autruimise en danger du salarié par l’employeurmise en danger d’un mineurplainte mise en dangermise en danger d’une personnemise en danger d’une personne vulnérableavocat droit pénalmise en danger employeurmise en danger employeur covidplainte contre x pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger la vie d’autruiavocat pénaliste parismise en danger Légifrancemise en danger mineurpeine pour mise en danger de la vie d’autrui
mise en danger mineur de
avocat spécialiste droit pénal
(La mise en péril des mineurs)
mise en danger mineur de moins de 15 anspeine pour mineur de moins de 13 ansmise en danger natinfmise en danger personne âgéepeine encourue pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger personne moralemise en danger sur lieu de travailporter plainte pour mise en dangermise en danger de la vie d’autrui voitureporter plainte mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui voiture natinfmise en danger de la vie d’un mineurporter plainte contre un mineur de moins de 13 ansmise en danger de la vie d’un mineur droit pénalmise en danger de l’environnementporter plainte contre-mise en danger d’autruimise en danger de mineurmise en danger de mineur code pénalplainte pour mise en danger de mineurmise en danger de personne vulnérablemise en danger de sa propre vieplainte pour mise en danger de la vie d’autrui covid
mise en danger de sa vie
(La mise en péril des mineurs)
mise en danger de soiplainte pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger de soi-mêmemise en danger de vie d’autruiplainte mise en danger mineurmise en danger définitionmise en danger délibérée de la personne d’autruiplainte mise en danger de la vie d’autrui covidmise en danger délibérée de la vie d’autruimise en danger délibérée de la vie d’autrui code pénalplainte mise en danger de la vie d’autrui coronavirusmise en danger des personnesmise en danger des salariésprescription délit mineurmise en danger de la vie d’autrui masquemise en danger de la vie d’autrui médecinprocédure de mise en péril ordinairemise en danger de la vie d’autrui mineurmise en danger de la vie d’autrui mortsignalement mise en danger mineurmise en danger de la vie d’autrui natinfmise en danger de la vie d’autrui par imprudence
pour mineur de moins de 18 ans
(La mise en péril des mineurs)
mise en danger de la vie d’autrui par l’employeurmise en danger de la vie d’autrui par manquementrefus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui par négligencemise en danger de la vie d’autrui par négligence professionnelleprocédure pour mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui peinemise en danger de la vie d’autrui personne moraleprescription mise en danger de la vie d’autruimise en danger de la vie d’autrui plaintemise en danger de la vie d’autrui prescriptionqu’est-ce qu’un mineur en dangerqu’est-ce qu’un mineur en droitmise en danger de la vie d’autrui sanctionmise en danger de la vie d’autrui sidasignalement mise en danger adultesignalement mise en danger d’autruimise en danger de la vie d’autrui sur la routemise en danger de la vie d’autrui sur la route mise en danger d’un mineursanction mise en danger d’autruisanction mise en danger de la vie d’autrui
mise en danger de la vie d’autrui sur mineur
(La mise en péril des mineurs)
mise en danger de la vie d’autrui sur mineur plainteporter plainte pour mise en danger de la vie d’autruiporter plainte pour mise en danger de mineurmise en danger de la vie d’autrui travailmise en danger de la vie d’autrui véhiculeporter plainte pour mise en danger covidporter plainte pour mise en danger d’autruimise en danger de la vie d’autrui vélomise en danger de la vie d’autrui VIHprotection mineur en dangerquand y a-t-il mis en danger de la vie d’autruiquelle sanction pour mise en danger de la vie d’autruiqu’est-ce que la mise en danger d’autruiretenue mineur de moins de 13 anssalaire mineur moins de 18 anssanction mineur moins de 13 anssanction pour mise en danger de la vie d’autruisignalement mineur en danger
stage mineur moins de 18 ans
(La mise en péril des mineurs)
texte de loi mise en danger de la vie d’autruitravail mineur moins de 18 ansvente mise en danger de la vie d’autruiverbalisation mineur moins de 13 ansvoiture mise en danger de la vie d’autrui plaintezone interdite mineur en dangerdroit mineur* garde à vuedroit mineur* hospitalisémineur* de victimedroit mineur* internetdroit mineur* isolémineur* avocat commis d’officedroit mineur* isolé étrangerdroit mineur majeur* master droit mineur* droit mineur* mis en causedroit mineur* mis en examenlicence droit mineur* santédroit mineur* non accompagnédroit mineur* SCIle mineur* victime en droit pénaldroit orphelin mineur*
droit patient mineur*
(La mise en péril des mineurs)
le mineur* victimedroit pénal mineur* droit pénal mineur* délinquantincapacité mineur* droit civildroit pénal mineur* Francedroit pour mineur* garde à vue avocat mineur* droit pour mineur* enceintedroit salarié mineur* formulaire droit image mineur* droit spécifique du mineur* retenudroit succession mineur*
enregistrement mineur* victime
avocat spécialisé mineur victime
(La mise en péril des mineurs)
avocat mendicité avec mineurpénaliste soustraction d’un parents à ses obligations légalesavocat soustraction d’un parent à l’obligation scolaireavocat infraction de provocationspécialiste pénal corruption de mineuravocat corruption mineur
avocat proposition sexuelle à mineur
(La mise en péril des mineurs)
pénaliste l’exploitation ou diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographiqueavocat l’exploitation ou diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographiqueavocat infraction de diffusion à des mineurs d’un message inappropriépénaliste atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace et surpriseavocat atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace et surprise. troisièmement, deuxièmement, premièrement, tout d’abord, depuis, ensuite, aussi, par ailleurs,
également,
(La mise en péril des mineurs)
de même, enfin, premièrement, deuxièmement, troisièmement, tout d’abord,
puis,
ensuite, aussi, par ailleurs, également, premièrement, deuxièmement, troisièmement, tout d’abord,
puis,
(La mise en péril des mineurs)
ensuite, aussi, par ailleurs, également, de même, enfin, de même, enfin, PremièrementEn premier lieuEn second lieuTout d’abordEnsuitePuisAussiÉgalement, De même, Et aussi, alors,
Et ensuite
(La mise en péril des mineurs)
Et plus, Après, Davantage encore, Surtout, Par ailleurs, Ainsi, Tout autant, Que, En dernier, Troisièmement, Quatrièmement, Et puis, Ensuite, Également, Aussi, Enfin, Premièrement, En premier lieu, En second lieu, Tout d’abord, Ensuite, Puis, Aussi, Également, De même, Et aussi, Et ensuite,
(La mise en péril des mineurs)
alors, aussi, de même, également, Et plus, Après,
Davantage encore,
(La mise en péril des mineurs)
Surtout, Par ailleurs, Ainsi, Tout autant, Que, En dernier, Troisièmement, Et puis, Ensuite, Également, Aussi, Enfin, Certes, Alors,
évidemment,
et suivant, enfin,
à cause de cela,
(La mise en péril des mineurs)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La mise en péril des mineurs)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
à cause de cela,
(La mise en péril des mineurs)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La mise en péril des mineurs)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La mise en péril des mineurs)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La mise en péril des mineurs)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La mise en péril des mineurs)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La mise en péril des mineurs)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(La mise en péril des mineurs)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(La mise en péril des mineurs)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La mise en péril des mineurs)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La mise en péril des mineurs)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La mise en péril des mineurs)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La mise en péril des mineurs)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La mise en péril des mineurs)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(La mise en péril des mineurs)
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à cause de cela,
(La mise en péril des mineurs)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(La mise en péril des mineurs)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(La mise en péril des mineurs)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La mise en péril des mineurs)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La mise en péril des mineurs)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(La mise en péril des mineurs)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(La mise en péril des mineurs)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
De la même manière,
(La mise en péril des mineurs)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines de compétence du cabinet Aci
(La mise en péril des mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La mise en péril des mineurs) En second lieu, Droit pénal (La mise en péril des mineurs) Tout d’abord, pénal général (La mise en péril des mineurs) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La mise en péril des mineurs) Aussi, Droit pénal fiscal (La mise en péril des mineurs) Également, Droit pénal de l’urbanisme (La mise en péril des mineurs) De même, Le droit pénal douanier (La mise en péril des mineurs) Et aussi, Droit pénal de la presse (La mise en péril des mineurs)
Et ensuite, (La mise en péril des mineurs)
pénal des nuisances (La mise en péril des mineurs) Et plus, pénal routier infractions (La mise en péril des mineurs) Après, Droit pénal du travail (La mise en péril des mineurs) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La mise en péril des mineurs) Surtout, pénal de la famille (La mise en péril des mineurs) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (La mise en péril des mineurs) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La mise en péril des mineurs) Tout autant, pénal international (La mise en péril des mineurs) Que, Droit pénal des sociétés (La mise en péril des mineurs) En dernier, Le droit pénal de la consommation (La mise en péril des mineurs) Troisièmement, Lexique de droit pénal (La mise en péril des mineurs) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (La mise en péril des mineurs) Et puis, Procédure pénale (La mise en péril des mineurs) Ensuite, Notions de criminologie (La mise en péril des mineurs) Également, DÉFENSE PÉNALE (La mise en péril des mineurs) Aussi, AUTRES DOMAINES (La mise en péril des mineurs) Enfin, CONTACT (La mise en péril des mineurs)