Interruption illegale de grossesse

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Définition

Article 223-10: "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

I. Les éléments constitutifs 

•          Une interruption de grossesse

•        défaut de consentement de l’intéressée

II. Peines et Repression

• punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
• Tentative non incriminée.

 

Eléments constitutifs

• interruption de grossesse après la 12^ème semaine de grossesse (sauf motif thérapeutique).

• Pratiquée par un non médecin

• Dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire

•  A la suite d’un diagnostic prénatal, sans respecter les modalités légales.

 Peines

• 2 ans et 30.000 euros d’amende

• 5 ans et 75.000 euros si il y a habitude

• mêmes peines complémentaires

• la tentative est punissable

 

•  perturbation accès à l’établissement ou à la circulation

•  pressions morales / psychologiques, menaces ou acte d’intimidation envers les personnels ou les femmes concernées

 

Empêcher une interruption volontaire de grossesse licite

Les interruptions volontaires de grossesse illicites

L’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée