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Interruption illegale de grossesse



Article 223-10: "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

 

     Une interruption de grossesse

  • défaut de consentement de l’intéressée

  • punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

  • Tentative non incriminée.

 

  • interruption de grossesse après la 12ème semaine de grossesse (sauf motif thérapeutique).

  • Pratiquée par un non médecin

  • Dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire

  •  A la suite d’un diagnostic prénatal, sans respecter les modalités légales.

 

  • 2 ans et 30.000 euros d’amende

  • 5 ans et 75.000 euros si il y habitude

  • mêmes peines complémentaires

  • la tentative est punissable

 

  •  perturbation accès à l’établissement ou à la circulation

  •  pressions morales / psychologiques, menaces ou acte d’intimidation envers les personnels ou les femmes concernées

 

 
Peines : 2 ans et 30.000 euros.


 
 

Empêcher une interruption volontaire de grossesse licite

 
Art.2223-2
 

 
Elément moral : intention d’interrompre la grossesse.
 

Les peines :

 
 

Les interruptions volontaires de grossesse illicites

 
Art.2222-2 du Code de la Santé Publique.
 
Cela concerne les hypothèses suivantes


L’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée

 

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