Enquête de flagrance

L'enquête sur infraction sur flagrance s'applique que sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement.

Il existe deux hypothèses d'infractions flagrantes (article 53 CPP):

• Le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

• Le crime ou délit révélé du fait de la clameur publique poursuivant un ou plusieurs individus, dans un temps très voisin de l'action ou révélé par le fait que ce ou ces individus ont été trouvés en possession d'objets ou présentant des traces ou indices permettant de laisser penser qu'ils ont participé à l'infraction et ceci dans un temps voisin de l'action.

Attention: l'enquête de flagrance ne peut durer plus de 8 jours. Cependant, lorsque des investigations complémentaires semblent nécessaires, et ceci seulement pour les crimes et délits punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le Procureur de la République peut décider de prolonger l'enquête pour une durée maximale de 8 jours.

L'enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l'infraction et de rechercher les preuves permettant d'établir sa culpabilité. Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d'investigations matérielles (Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d'indices et renseignements) et des collectes de dépositions (Témoignages et garde à vue).

Une fois l'enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport résumant les éléments du dossier qu'ils transmettront au Procureur de la République.