Le marchandage

Le marchandage :
Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs                                   (Le marchandage)
Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :

  • L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif
  • Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc..
  • Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de convention ou accord collectif de travail : Sont à ce titre visé les pratique consistant pour une entreprise à créer une filiale à qui elle fait appel en qualité de sous traitant afin d’éviter que l’effectif de son personnel permanent n’atteigne le seuil exigé pour l’application de certaines dispositions.

Il faut établir un lien de causalité suffisamment direct entre l’élément matériel (fourniture d’une main d’œuvre à but lucratif) et l’effet produit de façon alternative.

II. Les personnes responsables                            (Le marchandage)

La responsabilité pénale en matière de marchandage pèse à la fois sur le fournisseur de main d’œuvre, l’utilisateur ou l’employeur de la main d’œuvre fournie.

III. Les sanctions                                                        (Le marchandage)

Sur le plan pénal :                                                                                     (Le marchandage)

Contre les personnes physiques :                                                                                            (Le marchandage)

  • En premier lieu, les peines principales: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • En second lieu, les peines complémentaires : l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils, stocks et machines ; l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.

Contre les personnes morales :                                                                                                 (Le marchandage)

  • D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende
  • Puis, les peines complémentaires : la dissolution de la personne morale si elle a été créée spécialement pour commettre les faits incriminés, l’interdiction d’exercer l’activité incriminée, la fermeture définitive ou provisoire de la société.

Sur le plan administratif :                                                                   (Le marchandage)

  • tout d’abord, l’impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans (article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides)
  • Ensuite, l’impossibilité de soumissionner à un marché public
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