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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Contravention de grande voirie

Contravention de grande voirie

Contravention de grande voirie :

I).  —  L’élément légal de la contravention de grande

voirie (Contravention de grande voirie)

Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction

et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant

maximum prévu pour les contraventions de police.

Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur.

L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé

l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe

( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes

ne prévoient aucune peine ou une peine inférieure.

L’incrimination porte sur les atteintes à la conservation du domaine public maritime et fluvial.

II).  —  L’élément matériel de la contravention de grande

voirie  (Contravention de grande voirie)

Il y a un certain nombre de comportements répréhensible qui portent atteinte à l’intégrité

matérielle du domaine ou à l’usage auquel il est légalement affecté.

Ainsi, ont été réprimés les faits suivants de dégradation ou d’exploitation du domaine public :

1).  —  D’abord, le déversement de résidus industriels dans une rivière

2).  — Puis la pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures

3).  —  Aussi, le déversement d’eaux usées sur les rivages de la mer

Sont également, punissables les faits suivants car ils compromettent l’usage du domaine public :

4).   —  Également, la construction d’ouvrage dans un cours d’eau ou en bordure de celui-ci

5).  —  Mais, la circulation en voiture sur un chemin de halage

III).  —  La faute contraventionnelle

(Contravention de grande voirie)

La responsabilité des contraventions de grande voirie* est essentiellement objective :

elle peut naitre d’un comportement personnel du contrevenant

mais aussi du fait de ses préposés ou de ses biens.

Les personnes morales et physiques peuvent voir leur responsabilité mise en jeu :

—  Responsabilité d’une commune propriétaire d’un égout par l’intermédiaire duquel

des effluents industriels ont été déversés dans un cours d’eau

—-Responsabilité d’un propriétaire d’une parcelle sur laquelle le feu n’a pas pris naissance,

mais par l’intermédiaire de laquelle il s’est propagé au domaine public.

IV).  —  La répression de la contravention de grande

voirie  (Contravention de grande voirie)

Tout d’abord, un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agents

de l’administration.

Le préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif.

Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l’intérêt général ou de

l’ordre public.

S’il « résiste », une association peut l’obliger à le faire.

Une injonction de faire constater une contravention de grande voirie* peut même

être ordonnée au préfet par le juge administratif.

Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration de

l’intégrité du domaine.

Dans le domaine de l’environnement, cette procédure peut se révéler très intéressante

pour protéger le domaine public maritime ou le domaine public fluvial :

pollutions sur le littoral, jet dans les rivières et les canaux domaniaux de matières

insalubres (art.28, C. domaine public fluvial).

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien

en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,

complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent

et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Contravention de grande voirie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal (Contravention de grande voirie)

Tout d’abord, pénal général (Contravention de grande voirie*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Contravention de grande voirie*)

Puis, pénal des affaires  (Contravention de grande voirie*)

Aussi, Droit pénal fiscal (Contravention de grande voirie*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Contravention de grande voirie*)

De même, Le droit pénal douanier (Contravention de grande voirie*)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Contravention de grande voirie*)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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