La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité […]

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […]

Droit pénal des personnesC’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portéeà la personne. La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contretoute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  —  Les […]

Les sources internationales du droit pénalL’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pasdéfinis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis parle règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas […]

Le règlement en droit pénal – définition et répressionLe règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portéegénérale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectorauxou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importantedans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition […]

Droits des personnes âgées vulnérablesÀ partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tousles actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie : (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts […]

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent àl’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de […]

Histoire du droit pénal avant le code pénal : I).  —  Le droit pénal avant 1789  (Histoire du droit pénal avant le code pénal) On peut parler d’un droit prémoderne, pourtant fortement critiqué.      A).  —   Les traits essentiels du droit pénal d’avant 1789           a).  —  Un droit coutumier et royal Le droit […]