25 juin

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Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : I). -- Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. A). -- Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : a). -- Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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25 juin

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Collant

Provocation de mineur à l’infraction

posté par Maître

dans Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. I). -- La provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant (Provocation de mineur à l'infraction) L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite...

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25 juin

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Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption) A). -- La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart...

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25 juin

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Atteintes à l’inviolabilité du domicile

posté par Maître

dans Atteintes aux biens

Atteintes à l'inviolabilité du domicile : I.) -- Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP) A.) -- Le domicile d’autrui (Atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire, même s’il n’est pas habité au moment de la violation. L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile. Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire. B.) -- Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il faut...

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25 juin

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L’exploitation de la mendicité

posté par Maître

dans Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I). -- Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) -- Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. -- Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1). -- En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2). -- En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3). -- Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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25 juin

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La traite des êtres humains

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

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24 juin

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L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants* I). -- L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement une entente...

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24 juin

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Les menaces

posté par Maître

dans Les infractions

Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui. I). -- Les menaces sans ordre ni condition (Les menaces) A). -- Caractéristiques Article 222-17 du code pénal. La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables : -- D'abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes. -- Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant à elle seule impressionner le destinataire. -- Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation par un écrit, une image ou un objet. -- Au surplus, elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable. B). ...

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24 juin

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Les atteintes à l’intégrité de la personne

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : I). -- Les atteintes à l'intégrité de la personne : A). -- Les violences volontaires dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des...

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24 juin

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Mandat criminel : définition et sanctions

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Mandat criminel : définition et sanctions : I). -- Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004, (Mandat criminel) qui a inséré l’article 221-5-1 du Code pénal. Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. II). -- Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de « mandat criminel » et qu’elle soit insérée dans une partie...

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