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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"crimes" (Page 11)
27 novembre
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Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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21 août
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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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16 août
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Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

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06 août
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Sanction des homicides volontaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le...

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04 août
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Histoire du droit pénal avant le code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Histoire du droit pénal avant le code pénal : I).  --  Le droit pénal avant 1789  (Histoire du droit pénal avant le code pénal) On peut parler d’un droit prémoderne, pourtant fortement critiqué.      A).  --   Les traits essentiels du droit pénal d’avant 1789           a).  --  Un droit coutumier et royal Le droit pénal d’avant 1789 présente différentes caractéristiques. D’abord, il a un caractère coutumier. Cela signifie que peu d’incriminations et de peines sont prévues et définies par les textes royaux. Ainsi, la plupart de ces incriminations et peines étaient déterminées et fixées par la coutume.par le biais d’ordonnances. On peut citer à titre d’exemple les ordonnances...

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23 juillet
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Collant

L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

L'irresponsabilité pénale tenant à l'âge : Toute infraction suppose qu’un individu pourra voir son comportement lui être imputé intellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une conscience morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. En d’autres termes, la responsabilité pénale implique chez l’individu, non seulement le libre arbitre, mais également une volonté dénuée de toute entrave. Cette imputabilité, en droit est présumé. Cependant, le cas des auteurs mineurs est particulier, puisque certains mineurs en raison de leur âge sont dépourvus du sens...

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17 juillet
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Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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10 juillet
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Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les méthodes d'interprétation de la règle pénale : I).  --  Introduction générale (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Les méthodes d'interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans le cadre de son application. Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une évolution singulière. (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle de la désobéissance. En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirent en...

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05 juillet
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Les sciences criminelles et le droit pénal : définition

posté par Maître
dans Criminologie, Notions de criminologie, Science criminelle

LES SCIENCES CRIMINELLES ET LE DROIT PÉNAL : DÉFINITION La pertinence et l’utilité des sciences criminelles pour appréhender le crime. I).  --  La diversité des sciences criminelles (Les sciences criminelles et le droit pénal : définition)      A).  --  La notion de « sciences » criminelles Les sciences criminelles constituent l’ensemble des matières scientifiques qui concourent à l’appréhension du phénomène criminel. Elles représentent les disciplines scientifiques qui étudient le crime afin de permettre de concourir d’une manière ou d’une autre à l’analyse de la criminalité. Les sciences criminelles sont une manière de prévenir ou de traiter le crime grâce au système pénal. L’étude scientifique du crime va...

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30 juin
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Collant

Les causes d’extinction de l’action publique

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictions répressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin. Cette faculté pour la victime est prévue à l’article 85 du Code de Procédure pénale et permet de vaincre l’inertie du parquet. Toutefois, l’action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement...

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