9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 2)
07 mai
0 commentaires
Collant

Violences éducatives ordinaires : quelles infractions pénales ?

posté par Maître
dans Non classé

  Violences éducatives ordinaires : quelles infractions pénales ? Les infractions liées aux violences éducatives ordinaires Introduction Longtemps tolérées dans les rapports familiaux, les violences éducatives ordinaires (VEO) font aujourd’hui l’objet d’un regard critique, tant de la société civile que du droit. Tapoter la main d’un enfant, le gifler pour le punir, le rabaisser verbalement au nom de l’autorité parentale : autant de pratiques banalisées qui s’inscrivent dans une logique éducative dépassée, désormais remise en cause par le législateur et les juridictions. Si la loi du 10 juillet 2019 a clairement prohibé les VEO dans le Code civil, leur pénalisation ne date pas de cette réforme. De...

continuer la lecture
07 mai
0 commentaires
Collant

Infractions en séparation conflictuelle : droits et défense

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Non classé

Infractions en séparation conflictuelle : droits et défense Infractions en séparation conflictuelle : défense du parent poursuivi, droits du parent victime, impact sur l’enfant – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Les séparations conjugales, qu’elles soient issues d’un divorce ou d’une rupture hors mariage, sont parfois marquées par des tensions si vives qu’elles engendrent des comportements déviants ou délictueux. Le conflit parental devient alors un terrain propice à la judiciarisation pénale, au détriment non seulement des adultes mais aussi, et surtout, de l’enfant. Dans ce contexte sensible, certaines infractions sont régulièrement constatées : non-représentation d’enfant, enlèvement parental, violences post-rupture, harcèlement moral, ou encore dénonciation calomnieuse....

continuer la lecture
06 mai
0 commentaires
Collant

Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions

posté par Maître
dans autorité familial

Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions Introduction L’autorité parentale, définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, peut faire l’objet de violations graves, constitutives d’infractions pénales. Ces atteintes concernent autant les comportements de certains parents que l’inexécution de décisions judiciaires ou la manipulation de l’enfant au sein de conflits familiaux. En tant qu’avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient tant pour défendre les parents injustement accusés que pour faire valoir les droits de l’enfant ou du parent lésé. La complexité de ces infractions réside dans leur double nature : juridique, car elles transgressent des...

continuer la lecture
04 mai
0 commentaires
Collant

Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites

posté par Maître
dans Non classé

1).Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites Infractions sexuelles (Viol, agression sexuelle, atteintes sexuelles sur mineurs) I).  --  Définition générale et portée (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites) Les infractions sexuelles constituent une catégorie à part entière du droit pénal spécial, en ce qu’elles touchent à l’intimité, à l’intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la dignité humaine. Elles sont caractérisées par l’existence d’un acte sexuel non consenti, ou par la protection spécifique accordée aux mineurs. Ces infractions sont lourdement sanctionnées en raison de la vulnérabilité particulière des victimes et de la gravité des séquelles (psychologiques, sociales, physiques) qu’elles peuvent engendrer. II).  --  Fondements juridiques (Infractions sexuelles :...

continuer la lecture
02 mai
0 commentaires
Collant

L’évaluation du préjudice dans les infractions graves

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Les victimes, préjudice

L’évaluation du préjudice dans les infractions graves Une analyse juridique, pratique et humaine au cœur du droit pénal spécial Introduction En matière pénale, l’infraction est avant tout un acte qui trouble l’ordre public, mais elle est aussi bien souvent source de préjudices lourds pour la victime. L’évaluation de ces préjudices constitue une étape déterminante de la procédure, tant sur le plan de la reconnaissance judiciaire que de la réparation effective. Lorsqu’il s’agit d’infractions graves – telles que les violences aggravées, les infractions sexuelles, les crimes contre les personnes ou les atteintes lourdes aux biens –, l’appréciation du dommage subi peut revêtir une complexité majeure. Le Cabinet...

continuer la lecture
01 mai
0 commentaires
Collant

Les infractions de presse : diffamation, injure et provocation

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : diffamation, injure et provocation Les Infractions de Presse Introduction Les infractions de presse jouent un rôle fondamental dans la régulation de la liberté d’expression en France. Si la presse est un vecteur essentiel de la démocratie et de la transparence, elle peut également devenir un moyen de diffuser des informations fausses, diffamatoires, ou de porter atteinte à la réputation et à la dignité des individus. Ainsi, le législateur a mis en place un cadre juridique pour encadrer la liberté de la presse, notamment en matière de responsabilité pour les infractions commises à travers les médias. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

continuer la lecture
29 avril
0 commentaires
Collant

Infractions environnementales économiques : peines et sanctions

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal de l’environnement, Droit pénal et pénaliste

Infractions environnementales économiques : peines et sanctions Infractions environnementales économiques I).  --  Définition doctrinale (Infractions environnementales économiques : peines et sanctions) Les infractions environnementales économiques sanctionnent les atteintes illicites à l’environnement commises par des entreprises ou exploitants, souvent pour des motifs économiques (réduction de coûts, gain de temps, maximisation des profits). Définition doctrinale : Les infractions environnementales économiques désignent "les comportements illégaux qui portent atteinte à l'équilibre écologique, aux ressources naturelles ou à la santé publique, dans un contexte d'activité économique." Ces infractions traduisent l'importance croissante de la protection environnementale dans le droit pénal des affaires. II).  --  Fondements juridiques (Infractions environnementales économiques : peines et sanctions)      Principaux textes applicables :     ...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Infractions douanières et contrebande : cadre légal et sanctions

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal douanier, infractions douanières

Infractions douanières et contrebande : cadre légal et sanctions Infractions douanières et contrebande I).  --  Définition doctrinale (Infractions douanières et contrebande : cadre légal et sanctions) Les infractions douanières regroupent l’ensemble des comportements visant à échapper aux obligations douanières, qu’il s’agisse de droits de douane, de taxes indirectes ou de contrôles spécifiques à certaines marchandises. La contrebande, infraction phare, consiste à introduire ou exporter illicitement des marchandises en fraude des règles douanières. Définition doctrinale : La contrebande est "l'opération de transport ou d'introduction de marchandises prohibées ou soumises à taxation, sans déclaration ni acquittement des droits exigibles." Ces infractions menacent la souveraineté économique de l’État et perturbent l’ordre public commercial. II). ...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions

posté par Maître
dans abus de confiance, Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal du travail, travail dissimulé

Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions Infractions relatives au travail dissimulé I).  --  Définition doctrinale (Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions) Le travail dissimulé regroupe les comportements frauduleux consistant à ne pas déclarer une activité professionnelle aux administrations sociales et fiscales, afin d'échapper aux charges et obligations légales. Définition doctrinale : Le travail dissimulé est "l’exercice d’une activité professionnelle en violation des obligations déclaratives imposées par la loi, afin de se soustraire au contrôle social et fiscal." Il constitue une atteinte grave au financement de la protection sociale et au respect de la concurrence loyale. II).  --  Fondements juridiques (Infractions relatives au travail dissimulé :...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre

posté par Maître
dans abus de biens sociaux, AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal spécial, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Pénal

L'abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre L'abus de biens sociaux I).  --  Définition doctrinale de l'abus de biens sociaux (L'abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre) L’abus de biens sociaux constitue une infraction phare du droit pénal des affaires. Elle vise à sanctionner le comportement du dirigeant qui, sciemment, détourne les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins étrangères à l’intérêt social. Définition classique : Selon une approche doctrinale majoritaire, l’abus de biens sociaux se caractérise par : 1).  l’usage abusif des ressources de la société, 2).  un intérêt personnel ou tiers poursuivi, 3).  la contrariété avec l’intérêt...

continuer la lecture