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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 11)
28 octobre
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente

posté par Maître
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente – définition, éléments, peines et décisions clés. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I — Définition, champ d’application et sources (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente) A — Définition synthétique Le délit de favoritisme sanctionne le fait de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et concessions. Incrimination emblématique des manquements au devoir de probité, elle protège l’intégrité de la commande publique. Texte central :...

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28 octobre
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CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

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CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI — Art. 6, présomption d’innocence, assistance d’un avocat, égalité des armes. I. Introduction et portée (CEDH, article 6) (CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI) A. Finalité et sources Le cœur des droits de la défense en matière pénale en Europe se trouve dans l’article 6 de la CEDH, qui garantit le procès équitable et irrigue l’enquête, la garde à vue, l’instruction, l’audience et les voies de recours. Ce standard protège la présomption d’innocence, l’égalité des armes,...

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27 octobre
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Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD)

posté par Maître
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Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) I).  Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire délictuelle (AFD) Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) *Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD) — montants 150/200/450 €, délai 45 jours, contestation, casier B1, défense pénale à Paris A) L’incrimination d’« usage » : le texte et sa portée En droit français, l’usage illicite de stupéfiants tel que (Usage de stupéfiants : définition et amende forfaitaire (AFD)), est un délit autonome. Le texte fondateur est l’article L3421-1 du Code de la santé publique (CSP) : « L’usage illicite de l’une des substances...

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27 octobre
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Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris

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Faux profils et diffamation sur les réseaux sociaux Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris Le faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris — Définitions, preuves, délais (3 mois/1 an), actions, Légifrance. Jurisprudence cliquable. Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris Les faux profils et la diffusion de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux mettent en jeu des règles particulières du droit de la presse et du droit pénal. Cet article opérationnel — pensé pour les victimes comme pour les responsables de la conformité — détaille les qualifications, les preuves utiles et les voies d’action rapide. Les...

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26 octobre
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Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne

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(Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) *Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et jurisprudence cliquable – Cabinet ACI, pénalistes à Paris Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et  jurisprudence – Cabinet ACI Paris — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. 1).  Table des matières (Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) I. Définition et périmètre A. Champ B. Finalités C. Références II. Sources légales (Code pénal) A. Accès/maintien sans droit — art. 323‑1 B. Entrave/falsification — art. 323‑2 C. Atteintes aux données — art. 323‑3 D. Outils/moyens — art. 323‑3‑1 E....

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26 octobre
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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation

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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation — définitions, éléments constitutifs, aggravations, preuves, réparation, prévention et stratégie 1).  Table des matières (Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation) I. Notions, périmètre et distinctions utiles A. Définitions opératoires B. Dommage « léger » et seuils pratiques C. Distinctions avec d’autres infractions II. Éléments constitutifs de l’infraction volontaire A. Élément matériel B. Élément moral (intention) C. Conditions relatives au bien III. Typologie des faits rencontrés  A. Véhicules et engins B. Locaux d’habitation et commerces C. Espaces publics et équipements collectifs IV. Circonstances aggravantes (panorama) A. Nature du bien B....

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26 octobre
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Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI

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Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Définition, éléments constitutifs, peines, aggravantes, preuves, défense. I. Définition et champ d’application de l’extorsion (Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI) A. Notion légale et périmètre L’extorsion consiste à obtenir d’une personne, par violences, menaces ou contrainte, une signature, une révélation (secret, code, information protégée) ou la remise de fonds, valeurs ou biens. Elle protège la liberté de consentement : ce n’est pas l’enrichissement de l’auteur qui prime, mais la détermination de la victime par la pression. La contrainte peut être physique (violences, séquestration, exhibition d’une...

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25 octobre
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Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

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Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants — définition, éléments, peines, défense, prévention, check-lists, FAQ et conseils pratique I).  Table des matières (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants) I. Notions et cadre légal A. Définition B. Champ d’application C. Éléments constitutifs II. Personnes visées et situations typiques A. Dirigeants de droit et de fait B. Formes matérielles de l’abus C. Indices de mauvaise foi III. Intérêt social et intérêt de groupe A. Principe B. Critères en contexte de groupe C. Limites et risques IV. Peines encourues  A. Peines principales B....

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24 octobre
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Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris

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dans preuve et défense pénale à Paris

Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Éléments, indices, peines, nullités et stratégies. I. Définition et architecture de l’infraction (Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris) A. Notion légale et finalités Le recel (art. 321-1 C. pén.) est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, ou d’en faire l’intermédiaire, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ; il vise aussi le fait de bénéficier sciemment du produit de l’infraction. Infraction autonome, le recel ne suppose pas la condamnation de l’auteur principal : il suffit d’établir...

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24 octobre
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Vol simple et aggravé : éléments matériels et moraux

posté par Maître
dans Vol simple et aggravé : éléments matériels et moraux

Vol simple et aggravé : éléments matériels et moraux Vol simple et aggravé : éléments matériels et moraux — définition, preuves, peines et défenses. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris pour une stratégie adaptée. I. Définition et architecture de l’infraction (Vol simple et aggravé : éléments matériels et moraux) A. Notion légale et cadre général Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Trois axes structurent l’analyse : l’élément légal (textes applicables), l’élément matériel (soustraction, dépossession) et l’élément moral (intention frauduleuse). La « chose » renvoie classiquement aux biens corporels. Le Code pénal admet aussi...

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