16 décembre

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste : ** soit d’une part, en une usurpation d’identité, ** soit d’autre part, en l’usage donnée, voire de plusieurs données de toute naturepermettant d’identifier ce tiers.

I). — Élément matériel de l’usurpation d’identité

A). — L’usurpation d’identité d’un tiers

L’usurpation d’identité est le fait de s’attribuer sans droit, de manière illégitime, l’identitéd’un tiers. Le but évidemment se faire passer pour lui. L’usurpateur entend prendre abusivement l’identité d’un tiers, en tout cas se faire passerpour ce qu’il n’est pas. L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers. L’identité renvoie bien évidemment à tous les noms que peut revêtir une personne jusque ety compris ses identifiants électroniques (et tout d’abord nom, voire pseudonyme utilisé sur Internet).

B). — L’usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant

d’identifier un tiers

(L’usurpation d’identité)

L’usage : L’usage consiste à utiliser des identifiants d’un tiers pour bénéficier des services qu’ils permettentd’obtenir. Les données de toute nature permettant d’identifier un tiers. Pourront constituer des données permettant d’identifier la personne : 1). ** d’abord l’adresse électronique, 2). ** d’autre part, le numéro de compte bancaire. 3). ** Mais également le numéro de téléphone, de même que le pseudonyme, ou les identifiants, ainsi que le mot de passeou encore une adresse IP. (TGI Paris, 24 juin 2009).

II). — Élément moral de l’usurpation d’identité

(L’usurpation d’identité)

A). — Premièrement, le dol général

En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, il s’agit tout d’abord d’une infraction intentionnelle. Il faudra donc rapporter la preuve d’une volonté consciente d’usurper l’identité d’un tiersou bien alors de faire usage de données de toute nature permettant de l’identifier.

B). — Deuxièmement, le dol spécial : la recherche d’un résultat

— L’usurpation d’identité est une infraction formelle :

il n’est pas nécessaire que le résultat recherché par l’auteur de l’infraction a été effectivement atteint pour que l’infraction soit constituée. En effet, il faut admettre d’ailleurs que le comportement incriminé devait être adopté « en vue de » et non pas qu’il devait avoir « pour effet de ». Il suffit donc de démontrer, d’une part, le comportement incriminé et, d’autre part, la volonté de l’agent de porter atteinte à la tranquillité, voire l’honneur ou la considérationd’autrui, sans qu’il y n’y ait pour autant nécessairement une atteinte. L’usurpation d’identité d’une part ou l’usage de données permettant d’identifier un tiersd’autre part, doit avoir été fait « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

— Un trouble à la tranquillité :

cette notion semble se rapprocher de celle utilisée en matière d’appels téléphoniquesmalveillants et agressions sonores, même si en matière d’usurpation d’identité, le troubleà la tranquillité ne devra pas s’accompagner d’une atteinte à l’intégrité physiqueou psychique de la personne.

— Une atteinte à l’honneur ou à la considération :

se rapporter aux définitions de l’honneur et de la considération issues de l’article à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « L’honneur consiste à n’avoir en conscience rien à se reprocher qui soit contraire à la morale, alors que la considération est liée à l’estime publique puisqu’elle dépend de l’idée que les autres se font d’une personne » (T. corr. Versailles, 5ᵉ ch. 17 janv. 1985).

III). — Les peines de l’usurpation d’identité

(L’usurpation d’identité)

A). — Tout d’abord, Peines :

L‘article 226-4-1 du Code pénal punit le délit d’usurpation d’identité, mais aussi l’usage de données permettant d’identifier un tierset la peine est alors portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Ensuite, cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau decommunication au public en ligne.

B). — Deuxièmement, Tentative :

L’article 226-5 du Code pénal énonce que « la tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ».

C). — Troisièmement, Prescription :

Le point de départ du délai de prescription est le jour de l’usurpation ou de l’usage.

IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT

(L’usurpation d’identité)

POUR VOTRE DÉFENSE :

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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témoignage usurpation d’identité*

(L’usurpation d’identité)

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Action d’identité* par mail

(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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(L’usurpation d’identité)

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET (L’usurpation d’identité) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL L’usurpation d’identitéEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’usurpation d’identitéTout d’abord, pénal général L’usurpation d’identitéEnsuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’usurpation d’identité) Puis, pénal des affaires (L’usurpation d’identité) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT