Les infractions

Les infractions involontaires 

Les infractions involontaires

Les infractions involontaires dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal.

Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ?

Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence.
Elles sont de deux ordres :

Est victime d’une infraction involontaire la personne blessée par imprudence,
la personne tuée par imprudence,
la personne exposée à un risque par imprudence
et la personne qui a souffert d’une infraction dont l’auteur a pris la fuite.

Les infraction involontaires        (Les infractions involontaires)

comment prouver les infractions involontaires :

I- Les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes

Il s’agit des homicides et blessures par imprudence.                       
Selon l’article 121-3 du Code pénal, elles nécessitent la preuve d’un :

  • comportement punissable
  • résultat dommageable
  • lien de causalité
  • comportement punissable

Depuis la loi du 10 juillet 2000 a été introduit une distinction tenant à la nature du lien de causalité, ainsi qu’à la faute exigée.

En cas de causalité directe, la preuve d’une simple faute suffit à engager la responsabilité pénale

de celui qui a causé directement le dommage.
Est donc concernée la faute d’imprudence,
d’inattention,
de négligence
ou le manquement à une obligation de prudence
ou de sécurité prévue par la loi.
Cette faute s’apprécie au regard de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, en cas de causalité indirecte,
la preuve d’une simple faute d’imprudence ne suffit plus à engager la responsabilité pénale de l’auteur.
Il faut établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.

La faute délibérée correspond à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Plus simplement, il faut prouver qu’existe un texte législatif ou réglementaire ayant prévu une obligation
particulière de prudence ou de sécurité.
Et que l’auteur, connaissant cette obligation particulière, a choisi volontairement de ne pas la faire respecter.

La faute caractérisée est la faute d’une certaine intensité.

Premièrement, la faute doit exposer autrui à un risque d’une particulière gravité.
Le risque doit être analysé avec précision, selon les éléments en présence.
De plus, l’auteur de la faute doit ne pas pouvoir ignorer qu’il exposait autrui à un risque particulièrement dangereux.
En pratique, la preuve de ce dernier point, pouvant sembler délicate à apporter, devra être discutée avec précision.
Notons que la Cour de cassation est venue brouiller la distinction en élaborant une jurisprudence dite du « paramètre déterminant », autrement appelé la théorie de la faute essentielle et déterminante (Crim. 10 février 2009).
Dès lors, elle admet qu’une cause indirecte puisse être qualifiée de directe,
lorsqu’elle est déterminante dans la réalisation du dommage.
Anciennement, la théorie ayant déjà été appliquée dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
le 10 juillet 1952.
En l’espèce, une victime ayant été transportée à l’hôpital suite à des blessures graves causées par un automobiliste,
est décédée au cours de l’opération.
La faute du médecin ayant été considérée bénigne, l’automobiliste a été considéré comme l’auteur direct du dommage.

  • Un résultat dommageable

Le résultat dommageable, pour la victime, est soit la mort, soit une atteinte à son intégrité physique ou psychique.

  • Un lien de causalité

La causalité entre le comportement punissable et le résultat dommageable doit être certaine,
mais n’a pas nécessairement à être exclusive.
En effet, pour retenir la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction non-intentionnelle,
le décès ou les dommages doivent résulter d’une faute qui lui est imputable (Crim. 5 mars 1997).
Plus précisément, « toute faute reprochée à la personne poursuivie doit figurer dans l’enchaînement des événements
préalables au résultat,
à titre d’antécédent susceptible d’être dans la réalisation du dommage » (Crim. 11 avril 1991).

II- Les infractions involontaires de comportement dangereux    

Le délit de risque causé à autrui       (Les infractions involontaires)

Selon l’article 223-1 du Code pénal, le délit de risque causé à autrui est
« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort
ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
En bref, l’article 223-1 du Code pénal sanctionne sous certaines conditions,
le comportement dangereux de la personne qui n’a donné lieu à aucun dommage,
mais qui exposait autrui à un risque de mort ou de blessure.
Dès lors, une telle répression suppose la réunion de trois éléments.
Dans un premier temps, il doit être démontré l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence
(s’arrêter au croisement, interdiction de dépassement, …) imposée par la loi ou le règlement, tel que le Code de la route.
Le simple non-respect d’une obligation générale de sécurité ou de prudence ne suffit pas.
Ce sera notamment le cas, lorsque le texte se borne à énoncer que l’on doit être prudent.

En second lieu, l’exposition au risque doit être directe.

Le risque doit être direct, c’est à dire, qu’il ne doit pas résulter d’une chaîne causale d’éléments.
En outre, il doit exister un risque grave et immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation
ou une infirmité permanente.
Enfin, l’auteur doit avoir violé de façon manifestement délibérée l’obligation de prudence ou de sécurité.
En d’autres termes, il faut établir que l’auteur de l’acte a méconnu volontairement cette obligation.
De plus, la violation de l’obligation doit être manifeste, c’est à dire évidente.

Le délit de fuite

Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est
« le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter
et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».
Une telle répression suppose la.
D’une part, le conducteur d’un véhicule ou d’un engin terrestre, fluvial ou maritime

doit avoir refusé de s’arrêter,

alors qu’il avait créé ou occasionné un accident.
Est donc concerné le cas où l’accident a été causé aux personnes,
mais également lorsqu’il n’a occasionné que des dégâts matériels.

Pour que le délit ne soit pas constitué,

la Cour exige un arrêt immédiat et volontaire sur les lieux de l’accident.
La durée de l’arrêt doit être suffisante
puisqu’il doit permettre à la victime
ou aux éventuels témoins de relever l’identité du responsable
ou le numéro minéralogique de son véhicule
et de procéder à un minimum de constatations matérielles,
afin de déterminer les causes de l’accident.
Par ailleurs, le délit de fuite suppose une intention coupable. Autrement dit, un refus intentionnel de s’arrêter.
L‘article 434-10 du Code pénal envisage le dol général et le dol spécial.
Dès lors, doit être prouvé dans un premier temps, qu’il savait qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident.
Puis, qu’il tentait d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait avoir encourue.

Les infractions involontaires et les preuves             (Les infractions involontaires)

comment prouver les infractions involontaires:
I- Concernant les infractions involontaires ou non-intentionnelles

Les blessures involontaires                         (Les infractions involontaires)

Selon l’article 222-19 du Code pénal, le fait d’avoir causé des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de trois mois se traduit par ne peine  de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de faute délibérée, les peines s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en présence d’une telle faute ayant causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure
ou égale à trois mois, il sera d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En cas d’incapacité totale de travail de plus de trois mois, lorsque la faute du conducteur d’un véhicule
terrestre à moteur, sera de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.  (Les infractions involontaires)

Notons que les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende,

lors qu’existe l’une des circonstances aggravantes mentionnées à l’article 222-19 du Code pénal
ou sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il en existe deux.
Notons, à titre exhaustif, que forment des circonstances aggravantes : la faute délibérée, la conduite en état d’ivresse
ou après usage de stupéfiants, voire le dépassement de vitesse.
En revanche, en cas d’incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois,
les peines seront portées, sauf circonstances aggravantes (article 222-20-1 du Code pénal),
à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsque l’atteinte involontaire causant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, résulte de l’agression
commise par un chien ou celui qui détient le chien au moment des faits, les peines se limitent
à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Elles peuvent, tout comme le cas précédent, s’élever  à cinq ou sept ans d’emprisonnement,
ainsi qu’à 75 000 ou 100 000 euros d’amende, lors qu’existera une ou plusieurs circonstances aggravantes.
En revanche, en cas d’incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois,
les peines seront portées, sauf circonstances aggravantes (article 222-19 du Code pénal),
à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’homicide involontaire                                 (Les infractions involontaires)

Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement, les peines grimpent jusque à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En revanche, selon l’article 221-6-1 du Code pénal, lorsqu’un tel acte est commis par le conducteur d’un véhicule
terrestre à moteur, l’homicide involontaire encourt cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Notons que les peines peuvent atteindre sept ou dix ans d’emprisonnement et 100 000 ou 150 000 euros d’amende,
lors qu’existent une ou plusieurs circonstances aggravantes (article 221-6-1 du Code pénal).
Par ailleurs, selon l’article 221-6-2 du Code pénal, lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par
un chien ou celui qui détient le chien au moment des faits encourt alors cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les peines pourront également atteindre  7 ou 10 ans d’emprisonnement et 100 000 ou 150 000 euros d’amende,
lors qu’existent une ou plusieurs circonstances aggravantes (article 221-6-2 du Code pénal).

II- Concernant le délit de fuite    (Les infractions involontaires)

Le délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 434-10 du Code pénal).
En cas d’homicide ou de blessures involontaires, les peines seront du double.
En outre, il pourra encourir la confiscation de la chose ayant servie ou destinée à commettre l’infraction, ainsi que la suppression du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus.

III- Concernant le délit de risque causé à autrui    (Les infractions involontaires)

Le délit de risque causé à autrui fait encourir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
(article 223-1 du Code pénal) et des peines complémentaires sont prévues aux articles 223-18 et 223-20 du Code pénal.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Les infractions involontaires)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Les infractions involontaires)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions involontaires)
En second lieu, Droit pénal  (Les infractions involontaires)
Tout d’abord, pénal général  (Les infractions involontaires)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les infractions involontaires)
Puis, pénal des affaires  (Les infractions involontaires)  (Les infractions involontaires)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions involontaires)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions involontaires)
De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions involontaires)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les infractions involontaires)

                 Et ensuite,    (Les infractions involontaires)

pénal des nuisances  (Les infractions involontaires)  (Les infractions involontaires)
Et plus, pénal routier infractions  (Les infractions involontaires)
Après, Droit pénal du travail  (Les infractions involontaires)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Les infractions involontaires)
Surtout, pénal de la famille  (Les infractions involontaires) (Les infractions involontaires)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Les infractions involontaires)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les infractions involontaires) (Les infractions involontaires)
Tout autant, pénal international  (Les infractions involontaires)  (Les infractions involontaires)
Que, Droit pénal des sociétés  (Les infractions involontaires)  (Les infractions involontaires)
En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Les infractions involontaires)
Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Les infractions involontaires)  (Les infractions involontaires)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Les infractions involontaires)
Et puis, Procédure pénale  (Les infractions involontaires)   (Les infractions involontaires)
Ensuite, Notions de criminologie  (Les infractions involontaires)   (Les infractions involontaires)
Également, DÉFENSE PÉNALE  (Les infractions involontaires)   (Les infractions involontaires)
Aussi, AUTRES DOMAINES  (Les infractions involontaires)   (Les infractions involontaires)
Enfin, CONTACT   (Les infractions involontaires)    (Les infractions involontaires)
Recherches approfondies d’expressions suggérées par l’étude traitée ci-dessus :
Lettres 1  (Les infractions involontaires)
involontaires blessures , blessure involontaire sanction, blessure involontaire tribunal, blessures et homicides involontaires, blessures involontaires accident circulation, blessures involontaires accident de la route, blessures involontaires accident travail, blessures involontaires aggravées, blessures involontaires article, blessures involontaires article code pénal, blessures involontaires avec itt, blessures involontaires avec itt de moins de 3 mois, blessures involontaires avec itt de plus de 3 mois, blessures involontaires avec une itt inférieure à trois mois,

Lettres 2   (Les infractions involontaires)

blessures involontaires avec une itt supérieure à trois mois, blessures involontaires ayant entraîné la mort, blessures involontaires ayant entrainé une itt, blessures involontaires chien, blessures involontaires circonstances aggravantes, blessures involontaires code civil, blessures involontaires code de la route, blessures involontaires code pénal, blessures involontaires contravention, blessures involontaires crime ou délit, blessures involontaires dans le cadre du travail, blessures involontaires définition, blessures involontaires délit, blessures involontaires délit de fuite, blessures involontaires droit pénal, blessures involontaires et délit de fuite, blessures involontaires et perte de points,

Lettres : F à    (Les infractions involontaires)

faute de la victime blessures involontaires , blessures involontaires infirmité permanente, blessures involontaires itt, blessures involontaires itt 3 mois, blessures involontaires itt inférieure 3 mois, blessures involontaires itt inférieure 3 mois code pénal, blessures involontaires itt moins 3 mois, blessures involontaires itt supérieure 3 mois, blessures involontaires mineur, blessures involontaires n’ayant pas entrainé d’incapacité, blessures involontaires par agression d’un chien, blessures involontaires par chien, blessures involontaires par conducteur, blessures involontaires par conducteur de véhicule, blessures involontaires par imprudence,
Lettres   (Les infractions involontaires)
par manquement aux obligations de sécurité blessures involontaires, blessures involontaires par morsure de chien, blessures involontaires par négligence, blessures involontaires par un chien, blessures involontaires personne morale, blessures involontaires perte de points, blessures involontaires prescription, blessures involontaires retrait de points, blessures involontaires sans itt, blessures involontaires stupéfiants, blessures involontaires sur mineur, blessures involontaires véhicule, coup blessure involontaire code pénal, coups et blessures involontaires ayant entrainé la mort, coup et blessure sanction, coup et blessure volontaire, coups blessures involontaires,

Lettres : C   (Les infractions involontaires)

coups et blessures code pénal, coups et blessures code pénal blessures involontaires avec itt de moins de 3 mois, coups et blessures involontaires accident de la route, coups et blessures involontaires article, coups et blessures involontaires article, coups et blessures involontaires article code pénal, coups et blessures involontaires avec incapacité, coups et blessures involontaires ayant entrainé la mort, coups et blessures involontaires circonstances aggravantes, coups et blessures involontaires code pénal, coups et blessures involontaires délit, coups et blessures involontaires éléments constitutifs, coups et blessures involontaires peine, coups et blessures volontaires, délit de blessures involontaires tribunal compétent, dommage et intérêt pour coup et blessure, droit pénal coups et blessures involontaires,

Lettres :  (Les infractions involontaires)

faute caractérisée droit pénal, faute d’imprudence droit pénal, faute non intentionnelle droit pénal, homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail, infraction blessures involontaires, infraction coups et blessures involontaires, infraction de blessures involontaires, infraction dégradation involontaire, infraction homicide involontaire, infraction involontaire définition, infraction involontaire droit pénal, infraction involontaire et légitime défense, infraction non intentionnelle code pénal, infraction pénale involontaire, itt coups et blessures involontaires, les coups et blessures involontaires, les infractions involontaires.
 

Le plus populaire

To Top