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Cabinet ACI > Non classé  > Le juge d’instruction recherche des preuves

Le juge d’instruction recherche des preuves

Le juge d’instruction recherche des preuves :

Le juge d’instruction recherche des preuves : C’est son rôle principal, apporter les preuves

des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne

soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.

Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées

par le président du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque l’infraction s’avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut

décider de nommer plusieurs juges d’instruction pour une même affaire.

Le juge d’instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu’à la suite

d’un réquisitoire à fin d’informer émanant du Procureur de la République ou d’une

plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime elle-même.

I).  —  Le juge d’instruction et la recherche des preuves

(Le juge d’instruction recherche des preuves)

Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité,

conformément à l’article 81 CPP. Il doit donc dans l’obligation d’instruire à charge et à décharge.

Il faut tout de même noter que le Ministère Public tout comme les parties privées ont un droit

de regard important sur le déroulement de l’instruction.

Ils peuvent notamment demander l’annulation d’actes de recherche, réveiller une instruction

lorsqu’aucun acte n’a été accompli dans un délai de 4 mois (ou 2 mois en cas de détention provisoire)

ou encore formuler des demandes d’actes (expertises, auditions..).

En cas de refus du juge d’instruction, il devra rendre une ordonnance motivée dans un délai d’un mois.

Si le juge ne statut pas dans un délai d’un mois, les parties auront alors la possibilité de faire appel

devant le Président de la chambre d’instruction.

Le juge d’instruction peut constituer un dossier de personnalité concernant la personne mise en examen.

Ce dossier sera obligatoire en matière de crime et facultatif pour les délits.

En plus des procédés de preuves de base, tels que les auditions ou les témoignages, les procédés utilisés

lors de la phase d’instruction sont beaucoup plus importants que lors de la phase policière.

Par exemple, les perquisitions et les saisies se trouvent admises sans que l’infraction apparaisse

flagrante et même si le consentement du suspect n’a pu se voir recueilli. De plus, les juges

d’instruction peuvent autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des écoutes

téléphoniques, conformément aux règles de l‘article 100 et s. CPP. Enfin, la personne mise

en examen peut être placée sous contrôle judiciaire voire en détention provisoire.

Il a aussi la faculté de délivrer des mandats.

II).  —  Le juge d’instruction et la clôture de l’instruction 

(Le juge d’instruction recherche des preuves)

Une fois que le juge estime avoir rassemblé suffisamment de preuves permettant la manifestation

de la vérité, ce dernier doit obligatoirement recueillir les observations des protagonistes du dossier

(victime, ministère public, suspect, témoins assistés).

À partir de ce moment, le juge d’instruction informe les parties ainsi que leurs avocats que l’instruction

lui paraît terminer. Ces derniers ont alors 20 jours afin de formuler des demandes d’actes

ou d’invoquer des nullités s’ils l’estiment utile.

Au terme de ce délai, le juge d’instruction transmet le dossier au Ministère Public.

Il sollicite ainsi son avis avant toute prise de décision.

Le procureur de la République a ensuite un délai de trois mois afin de rendre ses réquisitions.

Il repasse à un mois si la personne s’avère détenue).

Il remet :

     **  Soit un réquisitoire supplétif, s’il considère qu’un complément d’instruction est nécessaire ; 

    **  Soit un réquisitoire définitif en suggérant soit un non-lieu, soit un renvoi devant une juridiction de

jugement.

Attention :

le juge d’instruction n’est pas tenu de se conformer aux réquisitions du Procureur de la République pour

mettre un terme à la phase d’instruction.

Il rendra alors une ordonnance de clôture. Celle-ci peut être soit une ordonnance de non-lieu, soit une

ordonnance de renvoi.

III).  —  Contacter un avocat (Le juge d’instruction recherche des preuves)

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                      (Le juge d’instruction recherche des preuves)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                    (Le juge d’instruction recherche des preuves)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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Ainsi,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge d’instruction recherche des preuves)

En somme, Droit pénal (Le juge d’instruction recherche des preuves)

Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction recherche des preuves)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le juge d’instruction recherche des preuves)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge d’instruction recherche des preuves)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le juge d’instruction recherche des preuves)

De même, Le droit pénal douanier (Le juge d’instruction recherche des preuves)

En outre, Droit pénal de la presse (Le juge d’instruction recherche des preuves)

                 Et ensuite, (Le juge d’instruction recherche des preuves)

 pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.