harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition
harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définitionCelui-ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal.
Une première forme de harcèlement moral s’avère incriminée de manière spécifique,
dans l’hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A),
à distinguer d’autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B).
I). — Premièrement, le harcèlement moral au
travail (harcèlement moral : au travail,
sur couples, peines, définition)
Cette infraction a été introduite à l’article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dontle texte a été modifié par la suite, en 2012 et 2014.
A) — La condition préalable tout d’abord,
(harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
Au titre de la condition préalable nécessaire à la caractérisation du harcèlement moralau travail, la Cour de cassation n’exige pas de relation de subordination entre l’auteur
et la victime.
Dans un arrêt du 6 décembre 2011, elle a, en effet, pu énoncer que le fait que la personne
poursuivi soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisationde l’infraction.
Cependant, dans un arrêt du 13 décembre 2016, elle a exigé l’existence d’une relationde travail.
B). — Le comportement incriminé en suite
(harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
Le harcèlement moral au travail se définit selon le Code pénal par le fait
« de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés.
Mais, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail dela victime.
Et, aussi susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité.
Voire d’altérer sa santé physique ou mentale.
Ou enfin de compromettre son avenir professionnel.
C). — Enfin, la répression du harcèlement moral au travail
(harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
Il s’agit d’un délit puni d’une peine de deux ans de prison et 30 000 eurosd’amende.
II). — Deuxièmement, les autres formes de
harcèlement moral (harcèlement moral :
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Le Code pénal incrimine dans ses articles 222-33-2-1 et 222-33-2-2 autres formes deharcèlement moral, à savoir le harcèlement moral entre époux et le harcèlement moralayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisantpar une altération de sa santé physique ou mentale.
A). — Le harcèlement moral sur conjoint
(harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
Ce délit s’avère soumis à une condition préalable tenant à la personne.
L’auteur doit, en effet, avoir la qualité de conjoint, concubin ou pacsé de la victime.
L’ancien conjoint ou concubin se trouve également visé par cette infraction.
Il faut nécessairement démontrer l’existence de propos ou de comportement répétés.
La question a ainsi été posée devant la chambre criminelle.
À savoir si le fait pour un ex-époux d’envoyer plusieurs courriers aux collèguesde son ex-femme constituait un agissement unique ou permettait de caractérisercette répétition.
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’unfait unique.
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L’infraction fait encourir trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La répression peut aller jusqu’à cinq ans et 75 000 euros d’amende.
Dans le cas ou les faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieureà huit jours.
Lorsque les faits ne ressortent pas d’une personne ayant la qualité de conjoint oud’ancien conjoint.
Alors, il s’agira de caractériser le délit prévu à l’article suivant.
Cela sans condition préalable, réprimant le harcèlement moral de façon générique.
B). — Le harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de vie.
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La loi du 3 août 2018 a étendu le champ de cette infraction, au même titre que cellede harcèlement sexuel, permettant de réprimer le délit lorsque les propos constitutifsde harcèlement ont été imposés par plusieurs personnes de manière concertée ouen connaissance du fait qu’ils caractérisent une répétition.
L’infraction apparaît également être une infraction formelle, pour laquelle l’atteintedu résultat n’est pas une condition de commission de l’infraction.
Le texte vise des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égaleà huit jours ou n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.
L’infraction se punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Sur le plan intentionnel, il faut l’objet tende à une dégradation des conditions
de vie de la victime.
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L’intention, ainsi se caractérise par la volonté de tenir des propos ou comportementsharcelants. Avec la connaissance du fait qu’ils puissent dégrader les conditions devie de la victime.
La volonté porte sur le comportement et le résultat.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.
(contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Le domaine d’activité (Le harcèlement moral)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
En second lieu, Droit pénal (harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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