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Le harcèlement moral

Le harcèlement moral :

Celui ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s’avère incriminée de manière spécifique, dans l’hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer des autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B).

Le harcèlement moral au travail

Cette infraction a été introduite à l’article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite en 2012 et 2014.

La condition préalable

Au titre de la condition préalable nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral au travail, la Cour de cassation n’exige pas de relation de subordination entre l’auteur et la victime. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, elle a en effet pu énoncer que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Cependant, dans un arrêt du 13 décembre 2016, elle a exigé l’existence d’une relation de travail.

Le comportement incriminé

Le harcèlement moral au travail se définit selon le Code pénal par le fait « de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés. Mais ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime. Et aussi susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité. Voire d’altérer sa santé physique ou mentale. Ou enfin de compromettre son avenir professionnel.

La répression du harcèlement moral au travail

Il s’agit d’un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

Les autres formes de harcèlement moral

Le Code pénal incrimine dans ses articles 222-33-2-1 et 222-33-2-2 d’autres formes de harcèlement moral, à savoir le harcèlement moral entre époux et le harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Le harcèlement moral sur conjoint

Ce délit s’avère soumis à une condition préalable tenant à la personne. L’auteur doit en effet avoir la qualité de conjoint, concubin ou pacsé de la victime. L’ancien conjoint ou concubin se trouve également visé par cette infraction.

Il faut nécessairement démontrer l’existence de propos ou de comportement répétés. La question a ainsi été posée devant la chambre criminelle. A savoir si le fait pour un ex époux d’envoyer plusieurs courriers aux collègues de son ex femme constituait un agissement unique ou permettait de caractériser cette répétition. Dans un arrêt du 9 mai 2018, la chambre criminelle a estimé qu’il s’agissait d’un fait unique.

L’infraction fait encourir trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La répression peut aller jusqu’à cinq ans et 75 000 euros d’amende. Dans le cas ou les faits ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Lorsque les faits ne ressortent pas d’une personne ayant la qualité de conjoint ou d’ancien conjoint. Alors il s’agira de caractériser le délit prévu à l’article suivant. Cela sans condition préalable, réprimant le harcèlement moral de façon générique.

Le harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie

La loi du 3 août 2018 a étendu le champ de cette infraction au même titre que celle de harcèlement sexuel, permettant de réprimer le délit lorsque les propos constitutifs de harcèlement ont été imposés par plusieurs personnes de manière concertée ou en connaissance du fait qu’ils caractérisent une répétition.

L’infraction apparaît également être une infraction formelle, pour laquelle l’atteinte du résultat n’est pas une condition de commission de l’infraction. Le texte vise des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.

L’infraction se punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Sur le plan intentionnel, il faut l’objet tende à une dégradation des conditions de vie de la victime. L’intention ainsi se caractérise par la volonté de tenir des propos ou comportements harcelant. Avec la   connaissance du fait qu’ils puissent dégrader les conditions de vie de la victime. La volonté porte sur le comportement et le résultat.

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