Droit pénal

La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique

La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique :
La discrimination commise par un dépositaire de l’autorité publique ou bien une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l’article 432-7 CP.

Les éléments constitutifs /La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique

I: Condition préalable

Tout d’abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public.

D’autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres ou certains d’entre eux.

II: L’élément matériel

L’acte peut consister dans :

  • D’une part, un refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi
    • Cela suppose, que le dépositaire de l’autorité publique ait agi, dans l’exercice de sa fonction et à propos d’un droit relevant de celle-ci. En conséquence, il faut, un abus d’autorité puisque le délit ne s’appliquera pas si la personnes est dépourvue de tout pouvoir de décision.
    • Le refus doit porter sur tout droit auquel la personne peut légitimement prétendre: droit de s’inscrire sur les listes électorales, droit d’inscrire ses enfants à l’école…
  • D’autre part, Une entrave apportée à l’exercice d’une activité économique quelconque
    • d’abord, l’entrave doit rendre mal aisé l’exercice de l’activité. Cela n’est pas nécessaire de la rendre impossible.
    • d’autre part, l’entrave apportée par le fonctionnaire résulte de son action ou de son abstention.
    • Ex: donner de faux renseignements, ne pas répondre à une demande…


III: L’élément moral

Le délit de discrimination est tout d’abord une infraction intentionnelle.

De plus, l’acte doit avoir été accompli à raison de »leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

La répression de l’infraction /La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique

Peine principale: 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.


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