Favoritisme
Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès
et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.
I). — Le favoritisme : les éléments constitutifs
A). — L’auteur
La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés
B). — L’élément matériel du favoritisme,
1). — D’abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui2). — aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés) 3). — clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence.
C). — L’élément moral du favoritisme,
Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente de violer
la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.
II). — Le favoritisme : la répression
1). — 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende2). — 432-17 et L.7 du code électoral (interdiction d’inscription sur les listes électorales pendant 5 ans).
Prescription :
Premièrement, le délai court au jour de l’accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation (si dissimulé, au jour ou
le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique).
Deuxièmement, Celui qui tire profit de l’avantage procuré peut être poursuivi pour recel de favoritisme.
III). — Contacter un avocat
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET (Favoritisme) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Favoritisme) En premier lieu, Rôle de l’avocat (Favoritisme) (Favoritisme) En second lieu, Droit pénal (Favoritisme) Tout d’abord, pénal général (Favoritisme) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Favoritisme) Puis, pénal des affaires (Favoritisme) Aussi, Droit pénal fiscal (Favoritisme) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Favoritisme) De même, Le droit pénal douanier (Favoritisme) Et aussi, Droit pénal de la presse (Favoritisme)
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