Les abus d’autorité : définition et sanctions
Les abus d’autorité : Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal.
I). — Abus d’autorité : les éléments constitutifs
de l’infraction (Les abus d’autorité)
A). — La condition préalable (Les abus d’autorité)
Ces infractions sont le fait d’agents publics, c’est-à-dire de dépositaires de l’autoritépublique ou de personne chargées d’une mission de service public.
B). — L’élément matériel (Les abus d’autorité)
Il faut :
1). — Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale.
Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ouqu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors des cas où des formesprescrites.
2). — Une Détention ou rétention sans titre (432-6 du Code pénal) :
c’est le fait d’un agent pénitentiaire qui reçoit une personne ou la retient sans mandat, jugement ou ordre d’écrou. Cela concerne aussi les hypothèses de prolongation de la durée de détention provisoiresans justification.
3). — Un refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une
détention arbitraire (432-5 du Code pénal) : (Les abus d’autorité)
** Connaissance de la privation de liberté illégale et abstention volontaire d’y
fin alors que l’auteur en a les pouvoirs / ou abstention d’avertir les autoritéscompétentes.
** Dans le second cas, l’agent ne connaît pas le caractère illégal de la détention,
mais il a eu connaissance des allégations d’illicéité de celle-ci.
L’infraction consiste pour l’agent à ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires oude s’abstenir de transmettre les réclamations aux autorités compétentes.
C). — L’élément moral (Les abus d’autorité)
S’agissant de l’atteinte à la liberté, c’est une infraction intentionnelle. Il faut donc établir la volonté et la conscience d’entraver la liberté d’une personne aumoyen d’acte qu’il sait être un abus de pouvoir. Le refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une privation de liberté illégaleest également une infraction intentionnelle.
II). — La répression prévue pour les abus d’autorité
(Les abus d’autorité)
A). — Arrestation et détention :
** 7 ans et 100 000 euros, ** si la détention est supérieure à 7 jours : 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 eurosd’amende. ** peines complémentaires : 432-17 du Code pénal.
B). — Pour les autres hypothèses : (Les abus d’autorité)
** 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ** Si l’agent avait connaissance du caractère illégal de la privation : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ** Si l’agent n’avait pas connaissance de l’illégalité de la privation : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ** Mêmes peines complémentaires
C). — Les faits justificatifs (Les abus d’autorité)
C’est le commandement de l’autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal. Ce fait justificatif ne joue pas si l’ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
(Les abus d’autorité)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les abus d’autorité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les abus d’autorité) En somme, Droit pénal (Les abus d’autorité) Tout d’abord, pénal général (Les abus d’autorité) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Les abus d’autorité) Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
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