Tapage nocturne
Tapage nocturne :
Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage
nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l’étude).
Ce tapage est une nuisance sonore qui correspond à un bruit émis par une personne, une chose ou unanimal généralement entre 22 h et 7 h du matin, et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne les mesurespour le faire stopper.
Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont :
— les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisésde façon habituelle ( articles R. 1334-32 à R. 1334-35 – du code de la santé publique)
— et les bruits provenant des chantiers (article R. 1334-36 – CSP)
La procédure est très différente quand l’auteur des nuisances est un restaurant, un bar, un pressing, une sallede sport : ce sont les mairies qui sont compétentes pour évaluer la nuisance.
I). — L’élément matériel du tapage
A). — Pour caractériser le tapage nocturne, il faut tout d’abord un bruit
et ensuite il faut un bruit nocturne.
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par :
1). — un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, fête familiale…),
2). — une chose (instrument de musique, téléviseur, outil de bricolage),
3). — un animal.
B). — Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapagenocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruitn’est pas répétitif ni intensif ni qu’il dure dans le temps.
II). — L’élément moral du tapage nocturne
Il y a tapage nocturne lorsque l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il neprend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
Il faut que le bruit injurieux ou nocturne soit la conséquence d’un fait volontaire de son auteur etnon le résultat d’une circonstance accidentelle. Celui-ci doit avoir conscience du trouble causésans avoir forcément la volonté de nuire à autrui.
Ainsi une personne qui refuse catégoriquement de cesser les bruits alors même qu’on lui a signalé la gêne.
Ou bien encore des bruits causés par les animaux si leur gardien les a provoqués ou si, conscient du trouble,
il n’a pris aucune mesure pour y remédier.
III). — La répression du tapage nocturne
La contravention de l’article R. 623-2 du Code pénal punit d’une amende de 3e classes (450 € au plus),
les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui.
Sont ainsi réprimés les bruits qui ont lieu à l’intérieur des habitations pendant la nuit dès lors qu’ils sontentendus du dehors et troublent la tranquillité d’au moins une personne (meubles traînés sur le plancher,
fonctionnement d’intensité excessive d’un appareil de radio).
La contravention est constituée même en l’absence de toute volonté de nuire
(Cass. crim., 19 nov. 1985, Bull. crim. n° 361, bruits et vibrations occasionnés par les installations d’une usine.
— Cass. crim., 17 janv. 1990, Bull. crim. n° 30, à propos d’une motopompe utilisée par des agriculteurs).
Seule la conscience du trouble causé au voisinage est requise.
Le coupable encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Faire appel aux forces de l’ordre est possible (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constaterle trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
** 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constatd’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
** 180 € au-delà de ce délaiUne personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risqueune condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pourdes faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
IV). — Contacter un avocat (Tapage nocturne)
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence, (Tapage nocturne)
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Tapage nocturne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tout d’abord,
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parce que,
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Une fois de plus, (Tapage nocturne)
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tapages) nocturnes)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Tapage nocturne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tapage nocturne)
En somme, Droit pénal (Tapage nocturne)
Tout d’abord, pénal général (Tapage nocturne)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Tapage nocturne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Tapage nocturne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Tapage nocturne)
De même, Le droit pénal douanier (Tapage nocturne)
En outre, Droit pénal de la presse (Tapage nocturne)
Et ensuite, (Tapage nocturne)
pénal des nuisances (Tapage nocturne)
Donc, pénal routier infractions (Tapage nocturne)
Outre cela, Droit pénal du travail (Tapage nocturne)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Tapage nocturne)
Cependant, pénal de la famille (Tapage nocturne)
En outre, Droit pénal des mineurs (Tapage nocturne)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Tapage nocturne)
En fait, pénal international (Tapage nocturne)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Tapage nocturne)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Tapage nocturne)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Tapage nocturne)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Tapage nocturne)
Puis, Procédure pénale (Tapage nocturne)
Pourtant, Notions de criminologie (Tapage nocturne)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Tapage nocturne)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Tapage nocturne)
Enfin, CONTACT. (Tapage nocturne)