07 décembre

Voie de fait en droit pénal

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Voie de fait en droit pénal :

En droit français, la voie de fait référence à différentes notions :

1). — En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime.

2). — En droit administratif, c’est une action illégale commise par l’administration,

par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit depropriété.

3). — En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositionslégislatives ou réglementaires.

4). — En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les infractions qui portent atteinte àl’intégrité d’une personne physique. A contrario du droit français, le droit canadien comprend parcette notion une agression physique (art. 266 à 270 du Code criminel)

5). — En droit militaire, la voie de fait est une conduite punissable envers un supérieur.

I). — Définition (Voie de fait en droit pénal)

Nous allons dans cet article examiner la voie de fait en droit pénal.

À l’instar des violences physiques, il n’y a pas de blessures corporelles avec une voie de fait,

mais une violence psychologique. Les répercussions psychologiques peuvent avoir un impact importantpour la victime, il peut en résulter des traumatismes.

Le Code pénal suisse apporte une définition de la voie de fait à l’article 126 :

« celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait, qui n’auront causé ni lésion corporelle

ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende ».

La voie de fait n’implique aucun contact entre la victime et l’auteur. Exemples :

** Tirer avec une arme à feu en l’air pour effrayer une personne

** Rouler vers quelqu’un à toute allure et freiner au dernier momentIl n’y a aucun contact entre l’auteur et la victime, ni même une blessure comme une plaie, mais il y ena une psychologiquement.

II). — Conséquences (Voie de fait en droit pénal)

De la même façon que les violences physiques, la gravité de la voie de fait est évaluée sur les conséquencesen jours d’incapacité totale de travail (ITT).

C’est une période lors de laquelle une personne est médicalement inapte au travail, ou à une quelconqueactivité qu’elle soit rémunérée ou non. En l’espèce, le choc psychologique qu’a provoqué l’acte de voie de faita donc des répercussions sur les aptitudes de la personne à exercer sa vie quotidienne normalement.

Le but de la voie de fait est d’effrayer une personne, de ne pas la blesser physiquement, mais de la marquerpsychologiquement. Même si les violences physiologiques laissent des traces qui ne sont pas visibles,

elles ne sont pas pour autant à ignorer. En effet, des traumatismes peuvent apparaître commedes chocs post-traumatiques.

III). — Sanctions applicables (Voie de fait en droit pénal)

Les sanctions dépendent de l’ITT qu’a été engendré par la voie de fait, un médecin évaluera cet ITT ce quipermettra de définir quel article appliquer. Il en est de même pour les violences physiques, les actes deviolence sont toujours punis en fonction de leurs conséquences, qui est donc évaluée en jour d’ITT.

Cependant, la peine peut évolué en fonction des circonstances aggravantes, qui s’attachent tant à la qualitéde la victime que celle de l’auteur, mais également en fonction des raisons qui ont motivé l’infraction.

A). — Les articles :

a). — Article R. 624-1 du Code pénal :

cet article prévoit les cas de violences volontaires qui n’ont pas entrainé d’incapacité totale de travail.

L’amende prévue est celle prévue pour les contraventions de la 4^eclasse, donc une amende qui estmaximum de 750 euros.

b). — Article R. 625-1 du Code pénal :

il prévoit les violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail pour une durée inférieureou égale à 8 jours. L’amende prévue est celle des contraventions de la 5^eclasse, soit maximum 1 500 euros,

ou 3 000 euros en cas de récidive.

B). — Les circonstances aggravantes :

Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, que la voie de fait est entrainéeune ITT ou non, si l’infraction a été portée à commise à l’encontre d’une victime :

1). — Qui est une personne vulnérable, ou un ascendant légitime ou naturel.

2). — Un magistrat, juré, avocat, militaire, policier national ou des douanes ou tout autre personnedépositaire de l’autorité publique ou un pompier, dans l’exercice ou du fait de leur fonction.

3). — Sur un enseignant ou une personne travaillant dans un établissement d’enseignement scolaire,

un agent de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsique sur les professionnels de santé, dans l’exercice ou du fait de leur fonction4). — Sur un témoin ou une partie civile.

5). — Mais également en raison de l’appartenance ou non, vraie ou supposée, de la victimeà une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée, ou de l’orientation ou de l’identité sexuellede la victime.

La circonstance aggravante comprend aussi la qualité de l’auteur :

lorsque c’est commis par le conjoint, concubin ou par une personne dépositaire de l’autorité publique,

ou chargée d’une mission de service public, ou si l’auteur est ivre ou sous l’emprise de stupéfiant.

Par ailleurs, la peine évolue également si l’auteur a commis la voie de fait avec l’usage ou la menaced’une arme.

L’article 222-13 du Code pénal énumère d’autres circonstances aggravantes.

En conclusion, la voie de fait en droit pénal est une action sans contact entre une victime et son auteurqui ne provoque pas de violence physique, mais une atteinte tout de même qui peut être psychologique.

Les sanctions applicables dépendent des séquelles qui ont été provoquées par l’acte, évalué en jour d’ITT.

Néanmoins, ces sanctions peuvent être augmentées s’il existe des circonstances aggravantes dans les faitsqui ont été commis.

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