Abus de confiance sur personnes âgées
Abus de confiance sur personnes âgées:
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en
« le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou unbien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenterou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende ».
Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction enfonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, auquatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus de confiance lorsqu’il est commis
« au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparenteou connue de son auteur ».
I). — L’élément matériel de l’abus de confiance :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
L’abus de confiance comporte deux facettes révélatrices d’une approche chronologique.
Ces deux étapes sont la remise préalable d’une chose et son détournement.
A). — La remise préalable caractéristique de l’abus de confiance :
1). — L’objet de la remise :
L’objet de la remise ne peut être, selon l’article 314-1 du Code pénal, que des fonds,
des valeurs ou des biens quelconques. Selon une jurisprudence constante (en ce sens l’arrêtde la Chambre criminelle, 10 octobre 2001, n°00-87.605), l’abus de confiance ne peut pasporter sur des biens immeubles. En revanche, le bien quelconque a été interprété par le jugepénal comme pouvant être un bien dématérialisé. Cette jurisprudence est apparue avec unarrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 (n°99-84.522)
ayant admis qu’un abus de confiance avait pu porter sur des informations indépendammentde tout suppose matériel. Cette jurisprudence a ensuite perduré et s’est enrichie pour devenirune jurisprudence constante.
2). — La cause de la remise :
La remise d’une chose telle que décrite précédemment ne suffit pas, cette remise doit avoirune cause juridique, c’est-à-dire une raison juridique pour laquelle la remise a été exécutée.
Avant la réforme du Code pénal de 1994, les causes juridiques de la remise de l’abus de confianceétaient limitativement énumérées. Ce n’est plus le cas, l’article 314-1 du Code pénal ne liste plusles contrats en vertu desquels la remise doit être faite. La remise doit donc simplement avoir lieuen vertu d’un contrat, quel qu’il soit. Elle peut même être d’origine légale ou judiciaire
(Chambre criminelle, 18 octobre 2000, n°00-80.628). Cette évolution a permis un élargissementdu champ de cette infraction, elle a mis fin aux difficultés que rencontraient les juges du fond lorsqu’ils’agissait de qualifier le contrat préalablement à la qualification de l’abus de confiance.
3). — Le but de la remise :
On doit enfin se poser la question du but de la remise. La remise doit être à titre précaire.
Celui qui reçoit la chose, le fait, à charge de la rendre ou d’en faire un usage prédéterminé.
Le détenteur n’a pas la libre disposition du bien qui lui a été remis. Il n’y a donc pas d’abus deconfiance lorsqu’il y a transfert de propriété, ou du moins transfert de la libre disposition du bien.
En définitive, la remise préalable peut s’analyser comme une condition préalable de l’infraction
puisqu’elle est nécessaire, mais ce qui va consommer l’infraction, c’est le détournement de la chose remise.
Le fait que les règles du droit civil s’appliquent en ce qui concerne la preuve du contrat en vertu duquella remise a été effectuée contribue à cette analyse d’une simple condition préalable. L’autonomie du droitpénal reste néanmoins prééminente dès lors que si la preuve de l’existence du contrat est apportée,
sa validité au regard des autres branches du droit importe peu quant à la qualification d’abus de confiance
(Chambre criminelle, 20 juin 1984, 82-94.269).
B). — Le détournement caractéristique de l’abus de confiance :
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C’est ce détournement qui va consommer l’infraction dès lors que l’abus de confiance
est un délit instantané. L’objet de ce détournement doit nécessairement être l’objet de la remise.
De plus, la jurisprudence nous enseigne, notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Courde cassation du 12 juin 1978 (n°76-91.932), que pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut quele propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien objet de la remise.
Il existe plusieurs formes de détournement qui ont vocation à mener à un abus
de confiance.
1). ** La première forme de détournement est la dissipation. Elle consiste en la perte, la destruction ou lavente dudit bien. Cela doit déboucher sur une impossibilité de restitution.
2). ** Le détournement peut également être un refus ou un retard dans la restitution de l’objet de la remise.
Ce refus ou ce retard doit être injustifié, il doit supposer une intention frauduleuse et ne peut résulterd’une simple inexécution contractuelle (Chambre criminelle, 12 novembre 1990, n°88-84.233).
3). ** Enfin, le détournement peut être un détournement stricto sensu. Cette forme-ci vise simplementun usage de la chose faite par le détenteur, usage non conforme à ce qui avait été initialement prévuavec le propriétaire du bien. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soitapproprié la chose à titre personnel ou même qu’il en ait tiré un profit quelconque. Il est cependantexigé la preuve d’un acte positif de détournement (Chambre criminelle, 15 octobre 1990, n°89-83.299).
Finalement, le détournement doit avoir un caractère préjudiciable pour le propriétaire
du bien.
Cette exigence est interprétée de façon large par la Cour de cassation. Le préjudice peut être matérielou moral et l’existence d’un préjudice est parfois simplement constatée dans l’acte de détournement
(Chambre criminelle, 8 décembre 1971, n°71-90.361). C’est ainsi l’atteinte au bien d’autrui en soit quiconstitue le préjudice.
II). — L’élément moral de l’abus de confiance :
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L’abus de confiance est un délit intentionnel. L’agent doit avoir conscience d’être dans la situationd’un détenteur précaire, tenu de rendre la chose ou d’en faire un usage déterminé. Le caractère frauduleuxde l’élément matériel de cette infraction ne fait pas partie de son élément moral, il est inclus dans la notionmême de détournement (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 mars 1949).
III). — La répression de l’abus de confiance :
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A). — La répression simple de l’abus de confiance :
L’article 314-1 du Code pénal dispose que l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnementet de 375 000 € d’amende.
Le délit bénéficie cependant de l’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal.
Si l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ou au préjudice du conjoint,
à l’exclusion des époux séparés de corps ou autorisés à résider ensembles, le délit ne pourra être poursuivimême s’il est constitué.
B). — La répression aggravée de l’abus de confiance sur personnes âgées :
C’est l’article 314-2, en son quatrièmement, qui prévoit que « les peines sont portées à sept ansd’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé […] au préjudiced’une personne dont la particulière vulnérabilité [notamment] due à son âge […] est apparente ou connuede son auteur ».
a). — La prescription :
En matière d’abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité,
le point de départ de la prescription de l’action publique devait, depuis la loi du 14 mars 2011
(n° 2011-267, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), être fixéau jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement oul’exercice de cette action. Cette règle de l’alinéa 3 de l’article 8 du Code de procédure pénale a cependant étéabrogée par la loi du 27 février 2017 (n°2017-247) car elle laissait à la victime un droit subjectif de déterminer
le moment d’agir, contribuant à renforcer l’insécurité juridique.
Ce sont donc les règles classiques de la prescription de l’action publique qui s’appliquent au délit d’abusde confiance, même aggravé. La prescription de l’action publique commence à courir à compter de la dernièreaction de l’infraction commise, soit au moment du dernier détournement pour ce qui est de l’abus de confiance.
Le délai de prescription de l’action publique est de six ans puisque l’abus de confiance est un délit.
b). — L’appréciation de la particulière vulnérabilité due à l’âge de la victime :
La circonstance aggravante de la particulière vulnérabilité tenant à l’âge de la victime,
et notamment au fait qu’elle est une personne âgée, est une discrimination positive basée sur unedéficience physique ou psychique. Cette particularité doit être, selon le texte, apparente ou connuede l’auteur de l’infraction. Tant l’apparence de la particulière vulnérabilité que sa connaissance sontappréciées de manière souveraine par les juges du fond en fonction des circonstances de l’espèce.
C’est ce qui transparait de la jurisprudence s’étant développée à ce sujet. C’est par exemple la Cour
d’appel de Bordeaux qui, dans un arrêt du 10 février 2009, s’était basée sur les témoignages deplusieurs médecins pour déterminer la particulière vulnérabilité de la victime d’un abus de confianceet qui avait énoncé que c’est « en raison des relations de proximités avec [la victime que l’agent]
ne pouvait ignorer cette particulière vulnérabilité constatée par toutes les personnes de son entourage ».
La question se pose également de savoir quel est l’âge à partir duquel la victime est considérée
comme étant particulièrement vulnérable. Le législateur n’a laissé aucun indicateur à ce sujet, ce sontdonc encore une fois les juges du fonds qui apprécient souverainement cet aspect de la circonstanceaggravante en fonction des circonstances de l’espèce. Dans l’arrêt précédemment cité, le grand âge dela victime au moment des faits (83 ans) a bien évidemment été pris en compte, mais l’avis de sesmédecins a eu un impact déterminant dans la solution de la Cour. En effet, cette circonstanceaggravante vise une déficience à la fois physique et psychologique.
On observera que la vulnérabilité dans le cadre de l’abus de confiance ne peut jouer le rôle de
circonstance aggravante que si elle n’a pas elle-même causé la remise, faute de quoi il y auraitescroquerie dont l’acte de tromperie aurait été facilité par la vulnérabilité de la victime.
Cela limite considérablement le champ de la circonstance aggravante.
IV). — La constitution de partie civile :
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L’action civile peut, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale,
être exercée par la victime. Elle est la personne qui endure un dommage personnel, certain etdirectement causé par le délit d’abus de confiance. Toute personne qui ne remplirait pas lesconditions du code de procédure pénale se verrait opposer l’irrecevabilité de l’action civile.
Par exemple, ne peut pas être recevable l’action exercée par le destinataire des sommesdétournées par un mandataire (Chambre criminelle, 6 mai 1969, n° 68-90.201).
En revanche, l’action est recevable lorsqu’elle est engagée par le détenteur des fonds détournés,
bien qu’il n’en soit pas le légitime propriétaire. C’est ce qu’avait considéré la Chambre criminellede la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 1993 (n°92-80.760) en énonçant que l’actiond’une banque contre des détournements de fonds commis par un préposé est recevable.
Lorsque la victime se constitue partie civile, son préjudice dû à l’abus de confiance doit êtreintégralement réparé (Chambre criminelle, 26 octobre 1994, n°93-85.463).
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Considérons,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de confiance sur personnes âgées)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de confiance sur personnes âgées)
En somme, Droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Tout d’abord, pénal général (Abus de confiance sur personnes âgées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de confiance sur personnes âgées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance sur personnes âgées)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de confiance sur personnes âgées)
En outre, Droit pénal de la presse (Abus de confiance sur personnes âgées)
Et ensuite, (Abus de confiance sur personnes âgées)
pénal des nuisances (Abus de confiance sur personnes âgées)
Donc, pénal routier infractions (Abus de confiance sur personnes âgées)
Outre cela, Droit pénal du travail (Abus de confiance sur personnes âgées)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Abus de confiance sur personnes âgées)
Cependant, pénal de la famille (Abus de confiance sur personnes âgées)
En outre, Droit pénal des mineurs (Abus de confiance sur personnes âgées)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Abus de confiance sur personnes âgées)
En fait, pénal international (Abus de confiance sur personnes âgées)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Abus de confiance sur personnes âgées)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Abus de confiance sur personnes âgées)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Puis, Procédure pénale (Abus de confiance sur personnes âgées)
Pourtant, Notions de criminologie (Abus de confiance sur personnes âgées)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Abus de confiance sur personnes âgées)
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