Les propos diffamatoires
Les propos diffamatoires :
Les propos diffamatoires font l’objet d’un délit — la diffamation — qui ne fait pas partie du Code pénal.
Ce délit a été défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « Toute allégation ou imputationd’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait estimputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou decette imputation est punissable, même si elle semble faite sous forme dubitative ou si elle vise une personneou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes desdiscours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».
I). — L’élément matériel (Les propos diffamatoires)
Le délit de diffamation exige la réunion de quatre éléments :
une allégation ou une imputation (1),
un fait déterminé (2),
une personne ou un corps identifié (3)
et une publication (4).
A). — Une allégation ou une imputation
L’allégation visée par l’article 29 correspond au fait de reprendre ou reproduire des propos ou écritsattribués à de tiers contenants des imputations diffamatoires. L’imputation se définit quant à elle parl’affirmation d’un acte dont l’auteur endosse la responsabilité.
La jurisprudence ne distingue pas l’allégation de l’imputation, elle admet les propos diffamatoiressous-entendus. Dans une décision du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a ainsi retenu que
« l’imputation ou l’allégation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considérationd’une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguiséeet par voie d’insinuation » (Cass. Crim., 22 octobre 2013, n° 12-85.971).
B). — Un fait déterminé
L’allégation et l’imputation doivent porter sur un fait déterminé. Le fait visé à l’article 29 correspond àtout acte pouvant être prouvé sans difficulté majeure, et qui est de nature à porter atteinte à l’honneurou à la considération de la victime.
L’atteinte à l’honneur touche l’intimité de la personne en lui attribuant un comportement moralementinadmissible et l’atteinte à la considération tend à troubler la position sociale ou professionnelle de la victime.
C). — Une personne ou un corps identifié
La personne ou le corps visés par les propos diffamatoires ne sont pas nécessairement nommés, mais leuridentification doit être rendue possible « par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
placards ou affiches incriminés ».
D). — Une publication
Pour être incriminés, les propos diffamatoires doivent être publiés dans les formes prévues à l’article 23 de
la loi de 1881, à savoir « par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit,
de la parole ou de l’image vendue ou distribuée, mise en vente ou exposée dans des lieux ou réunions publics,
soit par des placards ou des affiches exposées au regard du public, soit par tout moyen de communicationau public par voie électronique ».
Dans une décision du 14 octobre 2014, la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’appel condamnant un prévenupour diffamation non publique, alors que les propos diffamatoires ont été tenus au cours d’une conversationconfidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers
(Cass. Crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.512).
II). — L’élément moral (Les propos diffamatoires)
La diffamation reste un délit et l’infraction intentionnelle. L’auteur doit donc avoir eu la volonté de porter atteinteà l’honneur ou à la considération de la personne par ses propos diffamatoires.
La jurisprudence a créé une présomption de mauvaise foi à l’égard cet auteur et la déduit du caractèrediffamatoire des propos.
III). — La répression (Les propos diffamatoires)
A). — La procédure
La poursuite peut être exercée d’office lorsque la diffamation a été commise à raison de l’origine, l’ethnie,
la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap de la personne visée.
La diffamation peut être poursuivie sur le plan pénal en tant que délit, mais aussi sur le plan civil pour atteinteà la vie privée. Si la victime a agi sur le plan pénal, elle pourra toujours agir sur le plan civil, mais le juge civilne pourra contredire ce qui a été jugé sur le volet répressif.
Le délai de prescription de l’action publique s’avère de trois mois à partir du jour où l’infraction a été commiseou du dernier acte d’instruction ou de poursuite le cas échéant. Le délai s’élève à un an lorsque la diffamationa été commise à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle oule handicap de la personne visée.
B). — Les peines
L’auteur d’un délit de diffamation envers les particuliers est puni d’une amende de 12 000 €. Cette peine s’élèveà un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si la diffamation revêt un caractère racial, ethnique ou religieux,
ou a été commise à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.
Lorsque la diffamation apparait non publique, elle est punie d’une amende de 38 € qui s’élève à 750 € lorsqu’elleprend un caractère raciste ou discriminatoire.
IV). — Les cas d’exonération et les immunités
(Les propos diffamatoires)
A). — Les cas d’exonération de la responsabilité pénale
Il existe deux cas dans lesquels la personne accusée pour propos diffamatoires peut être exonérée de sa responsabilité :
l’exception de bonne foi (1)
et l’exceptio veritatis (2).
a). — L’exception de bonne foi
Pour être exonéré de responsabilité sur le terrain de la bonne foi, le prévenu doit apporter la preuve de quatre éléments :
la légitimité du but poursuivi,
l’absence d’animosité personnelle,
la prudence et la mesure dans l’expression utiliséeet le sérieux de l’enquête.
Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui, pour refuser le bénéfice de la bonnefoi aux prévenus, a retenu une insuffisance de base factuelle et un défaut de prudence dans l’expression, suite à une émissionradiophonique entre un homme politique et un artiste ayant tenu des propos antisémites. La haute juridiction a retenu qu’auregard du débat d’intérêt général, à l’occasion d’élections législatives, et de la base factuelle sur laquelle reposaient les propos,
les affinités politiques semblaient notoires entre les deux hommes, de telle sorte que l’exception de bonne foi ne peut être refusée
(Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-80.064).
b). — L’exceptio veritatis
L’exceptio veritatis permet au prévenu d’apporter la preuve de la vérité des propos diffamatoires pour s’exonérer de sa responsabilité.
L’article 35 de la loi de 1881 dispose à ce titre que la vérité peut être établie par les voies normales « dans les cas d’imputationscontre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnesénumérées dans l’article 31 », notamment le président de la République et les membres de l’exécutif.
La loi permet également de prouver la vérité des propos diffamatoires contre les directeurs ou administrateurs de touteentreprise individuelle, commerciale ou financière, dont les titres sont admis aux négociations ou offerts au public.
Toutefois, en vertu de l’article 35a de la loi, l’exception de vérité ne peut être rapportée lorsque les propos diffamatoires portentatteinte à la vie privée de la personne. À l’origine, cette limitation valait encore quand l’imputation remontait à plus de dix ans
(Art. 35 b) et chaque fois que les propos diffamatoires se référaient à un fait représentant une infraction prescrite ou amnistiée
(Art. 35 c), mais ces dispositions, jugées contraires à la Constitution, ont été abrogées.
Enfin, lorsque le prévenu désire invoquer l’exceptio veritatis, il doit, dans un délai de dix jours à compter de la significationde la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits desquels il entend prouver la vérité, la copie des pièceset les noms, professions et demeures par lesquels il soutient administrer la preuve.
B). — Les immunités (Les propos diffamatoires)
En vertu de l’article 41 de la loi de 1881, les membres des assemblées parlementaires pour les discours proférés à la tribuneet pour les rapports ou autres pièces imprimées par l’ordre d’une de ces assemblées bénéficient d’une immunité parlementaire.
Ils ne pourront alors faire l’objet d’aucune action en diffamation.
L’article précité prévoit également une immunité judiciaire selon laquelle ne peuvent donner lieu à aucune poursuite endiffamation les discours ou écrits produits devant les tribunaux.
V). — Contacter un avocat (Les propos diffamatoires)
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à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Les propos diffamatoires)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis, (Les propos diffamatoires)
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Les propos diffamatoires)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
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Alors,
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Aussi,
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Cependant,
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Donc,
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En fait,
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Puis,
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propose diffamatoire
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les propos diffamatoires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les propos diffamatoires*)
En somme, Droit pénal (Les propos diffamatoires*)
Tout d’abord, pénal général (Les propos diffamatoires*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les propos diffamatoires*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les propos diffamatoires*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les propos diffamatoires*)
De même, Le droit pénal douanier (Les propos diffamatoires*)
En outre, Droit pénal de la presse (Les propos diffamatoires*)
Et ensuite, (Les propos diffamatoires*)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.