Contrôle de police et fouilles
Contrôle de police et fouilles :
Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire,
les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives.
En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent,
dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules.
I). — Les contrôles de police à finalité judiciaire
(Contrôle de police et fouilles)
Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1ᵉʳ duCode de procédure pénale « une ou plusieursraisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit :
1). — commis ou tenté de commettre une infraction2). — qu’il se prépare à commettre un crime ou un délit3). — ou bien qu’il reste susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquêteen cas de crime ou de délit4). — soit qu’il a violé les obligations découlant d’un contrôle judiciaire,
5). — d’une mesure d’assignation à résidence, d’une peine6). — ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines7). — soit enfin qu’il fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaireLes « raisons plausibles » de soupçonner doivent apparaître des raisons objectives.
Par exemple, un individu qui prend la fuite à la vue des forces de l’ordre constitue une raisonobjective et plausible de le soupçonner. Ce contrôle ne peut pas être conduit sur la base d’unesimple dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments.
Ces contrôles d’identité ne peuvent se voir effectués que par des officiers de police judiciaire (OPJ)
ou, le cas échéant, par APJ et APJA lorsqu’ils sont sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ.
II). — Les contrôles tendant à la recherche d’infractions
(Contrôle de police et fouilles)
A). — Les contrôle dans le cadre des opérations « coup de poing »
En vertu de l’article 78-2 alinéa 7 du CPP, un contrôle d’identité peut être effectué sur réquisitionsécrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions.
Le magistrat détermine certains lieux et une certaine durée durant laquelle des contrôles d’identitéseront susceptibles d’être conduits. Si ce contrôle révèle d’autres infractions que celles visées dansles réquisitions du procureur, cette découverte n’entraîne pas la nullité des procédures incidentes.
B). — Les contrôles recherchant à lutter contre le travail clandestin
L’article 78-2-1 du CPP dispose que les OPJ peuvent sur réquisitions du procureur de la République,
entrer dans les lieux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances, afin de s’assurernotamment que les activités qui y sont exercées ont donné lieu à l’immatriculation au répertoiredes métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu’elle est obligatoire ainsi qu’auxdéclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale.
Les OPJ peuvent ainsi contrôler l’identité des personnes qui se trouvent sur le lieu contrôler pourvérifier qu’elles sont bien inscrites sur le registre du personnel et qu’elles travaillent en toute licéité.
Les réquisitions sont prises pour une durée maximale d’un mois et doivent être présentées à lapersonne responsable des lieux ou à son représentant.
III). — Les contrôles à finalité administrative
(Contrôle de police et fouilles)
A). — Les contrôles de police administrative
L’article 78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale prévoit que pour prévenir une atteinte à l’ordrepublic et notamment à la sécurité des personnes ou des biens, l’identité de toute personne peut êtrecontrôlée, et ce quel que soit le comportement de la personne.
Les policiers doivent cependant pouvoir justifier de ce contrôle en rapportant l’existence d’un risquesérieux et actuel d’atteinte à l’ordre public dans un procès-verbal au moment et à l’endroit où cerisque a eu lieu.
B). — Les contrôles Schengen
Au sein de l’Union européenne, il existe un principe de libre circulation dans l’espace de l’UE avecune suppression des contrôles aux frontières.
Les États membres de l’UE ont néanmoins la possibilité de mettre en place des procédés devérification à l’intérieur du territoire national lorsquele contrôle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre une éventuelle menace pour la sécuritépublique ou la délinquance transfrontalière.
Selon l’article 78-2 alinéas 9 à 17 du Code de procédure pénale,
l’identité de toute personne peut être contrôlée :
a). — dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États partisà la convention de Schengen et une ligne tracée de 20 km en deçà pouvant aller jusqu’aupremier péage autoroutier au-delà de cette limiteb). — dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routièresouverts au trafic international et désignés par arrêtéc). — dans un rayon maximal de 10 km autour des ports et aéroports représentant des pointsde passage frontaliers désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et deleur vulnérabilité
d). — à bord des trains effectuant une liaison internationale sur la portion du trajet située e
ntre la frontière et le premier arrêt au-delà
de 20 km de la frontière, voire au-delà sur les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationaledésignée par arrêté ministériel et présentant des caractéristiques particulières de dessertee). — dans certains espaces des territoires et départements d’outre-merL’objectif de ce type de contrôle est de vérifier le respect des obligations de détention, de port etde présentation des titres et documents nécessaires au franchissement des frontières.
Tout détournement de cette procédure est frappé de nullité.
C). — Les contrôles des étrangers
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L’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers exige que les personnes de nationalitéétrangère soient en mesure de présenter les pièces ou documents en vertu desquels elles se trouventautorisées à circuler ou à séjourner sur le territoire français.
Les OPJ peuvent exiger que ces derniers produisent des documents justifiant de la régularité de leurséjour en France sur le seul constat qu’ils sont étrangers.
Ce type de contrôle ne peut être mis en œuvre que si des éléments objectifs déduits de circonstancesextérieures à la personne de l’intéressé font apparaître la qualité d’étranger de la personne contrôléeet en l’absence de tels éléments, le contrôle ne peut intervenir que sous les conditions et dans les formes
prévues par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.
La personne contrôlée a la possibilité d’établir son identité par tous moyens (78-2 alinéa 1er du CPP).
Si le policier a des doutes quant aux éléments fournis, ou bien si la personne demeure dans l’impossibilitéde justifier de son identité ou s’y oppose, elle peut être retenue sur place ou dans un local de la police auxfins de vérification de son identité. La durée de cette rétention ne peut excéder quatre heures à compterdu contrôle et 8 heures à Mayotte.
En cas de garde à vue, cette durée de 4 heures s’impute sur celle de la garde à vue.
Si la personne contrôlée n’a pas pu justifier de son identité au terme de ce délai de 4 heures, on procèdeà une vérification technique qui donne lieu après autorisation du magistrat à la prise d’empreintes digitalesou de photographies de la personne.
IV). — Les fouilles de véhicules
(Contrôle de police et fouilles)
— En vertu de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, les OPJ peuvent, sur réquisitions
écrites du procureur de la République,
procéder d’une part aux contrôles d’identité prévus au 7e alinéa de l’article 78-2 (opérations coup de poing)
et d’autre part à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans deslieux accessibles au public. Ils peuvent également procéder à l’inspection visuelle des bagages ou à lafouille aux fins de recherche et de poursuite d’infractions limitativement énumérées dont le terrorisme,
les infractions en matière d’armes et d’explosifs, etc.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que dans les lieux et pour la période
de temps que le procureur de la République a déterminés.
La visite du véhicule se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou à défaut,
d’une personne requise à cet effet par l’officier de police judiciaire. Si la visite comporte des risquesgraves pour la sécurité des personnes et des biens, une personne extérieure ne se voit pas requise.
Un PV faisant mention du lieu et de l’heure de début et de fin des opérations se trouve dressé et remisà l’intéressé et un second exemplaire du procès-verbal transmis sans délai au procureur de la République.
La visite des véhicules et l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille s’avèrent autorisées d
ans le cadre d’une opération de police administrative.
Selon l’article 78-2-4 du CPP, afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et desbiens, les OPJ peuvent procéder non seulement aux contrôles d’identité prévus au 8e alinéa de 78-2,
mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans deslieux accessibles au public, sous réserve de solliciter et d’obtenir l’accord du conducteur.
V). — Contacter un avocat
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(Contrôle de police et fouilles)
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
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