Signification européenne du terme « pénal »
La définition du terme « pénal » tout d’abord
La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre.
Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1
de la Convention
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ».
Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres,
peut se définir comme
« la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, Deweer c. Belgique, § 42 et 46). La Cour a ainsi condamné la France en considérant qu’une personne placée en garde à vue et obligée de prêterserment avant d’être interrogée en qualité de témoin faisait déjà l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait donc du droit de garder le silence (CEDH, Brusco c. France, § 46-50).
Les critères de la définition ensuite
Cette signification propre du terme pénal repose sur des critères énoncés dans l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas (§ 82-83) : la qualification en droit interne, la nature de l’infraction et la sévérité de la peine encourue par la personne concernée. Le premier critère est donc la qualification en droit interne. A défaut de cette qualification, la Cour vient vérifier la réalité substantielle de la situation avec deux autres critèresqui ne sont pas forcément cumulatifs. Cette juridiction prend en compte le fait que la règle s’adresse à tous ou àun groupe spécifique, le fait que la règle ait une fonction répressive ou dissuasive, la classification du comportementdans les autres états membres (CEDH, Öztürk c. Allemagne, § 53). Le troisième critère s’intéresse à la sévéritéde la peine encourue (CEDH, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, § 72).
La Cour européenne des droits de l’Homme peut considérer des
procédures comme pénales alors que la France n’entend
pas les qualifier ainsi.
Les procédures disciplinaires peuvent entrer dans la qualification « d’accusation en matière pénale » et se voirappliquer l’article 6§1 de la Convention. L’affectation à une unité disciplinaire pour une période de plusieursmois en raison d’une violation de la discipline militaire relève du volet pénal de l’article 6 de la Convention (Engel et autres c. Pays-Bas, § 85). Mais l’ensemble des procédures disciplinaires ne ressorte pas toujours du volet pénal. Des procédures administratives, fiscales, douanières, financières ou encore relatives au droitde la concurrence peuvent également relever du volet pénal de l’article 6. En cela, la Cour européennedes droits de l’Homme a une vision propre du champ d’application du domaine pénal. Ainsi, un même terme, un adjectif insufflant l’idée de peine, peut avoir une signification différentedans des paradigmes différents.
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