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juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 17)

L'intention

L'intention

L'intention : C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). Le mobile : De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera appliquée. En effet...

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Les concours réels d'infractions

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

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La distinction des infractions fondée sur le résultat

La distinction des infractions fondée sur le résultat : L’infraction matérielle      (La distinction des infractions fondée sur le résultat) L’infraction n’est constituée que s’il y a eu un résultat. Alors, le résultat est un élément constitutif de l’infraction. Il faut qu’il y ait une atteinte effective à l’intérêt protégé par l’incrimination. C’est par exemple le cas du meurtre ( art 221-1 CP ) où il faut nécessairement que la victime décède pour que l’infraction soit constituée. L’infraction formelle  Elle ne nécessite pas pour sa constitution qu’un dommage ait eu lieu. C’est le cas de l’empoisonnement qui est constitué indépendamment de la mort de la victime....

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Les infractions simples et les infractions complexes

Les infractions simples et les infractions complexes : L'infraction simple Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte.C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui.L'infraction complexe         (Les infractions simples et les infractions complexes) L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres.C’est notamment le cas de l’escroquerie.L'infraction d'habitude      (Les infractions simples et les infractions complexes) Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques.Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence...

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Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées et les infractions continues : L'infraction instantanée                          (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps :C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui. La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise.Les infractions permanentes                 (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée car elle se...

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Les délits contre la république

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république)L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

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Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. Les crimes et délits commis par des français :                          (Les infractions commises hors du territoire de la République)Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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Les infractions commises en France

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal                            (Les infractions commises en France)dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. Il suffit d'ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire. Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal   (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis...

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Les faits justificatifs

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime La permission de la loi  4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent ni à...

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Tentative

Tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, 
 elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances 
 indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de l’infraction,...

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