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juin 2015

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Les atteintes à la vie de l'animal

Les atteintes à la vie de l'animal : Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal :                    (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal :                        (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

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Les mauvais traitements contre les animaux

Les mauvais traitements contre les animaux : Les éléments constitutifs     (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine :D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal.Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent...

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Les sévices graves ou actes de cruauté

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction :            (Les sévices graves ou actes de cruauté)D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

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La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. La définition de l'association de malfaiteurs-(La participation à une association de malfaiteurs) En premier lieu, les éléments constitutifs de cette association de malfaiteurs sont : a.) Tout d’abord, un groupement ou bien une entente :non seulement de deux personnes ou plus en plus, quelque soit la durée et surtout, concertation d’un plan précisb.) En second lieu, les objectifs : D'abord, la réalisation d’un ou plusieurs...

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L’évasion en droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

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La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète

La subornation de témoin : Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. Élément matériel de la subornation de témoin Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir au cours d’une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice. Les moyens de l’acte, ensuite,Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne.Le but de l’acte, enfin, : Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.en premier lieu, une déclaration sous serment devant une juridiction d’instruction ou de jugement ou lors d’une enquête de...

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Le faux témoignage

Le faux témoignage

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE   I.) --  DÉFINITION Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de...

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La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : L’incrimination générale                                               /La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines. Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une part active. Ex...

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L'usurpation de nom

L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom)"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou...

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