9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 4)

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes : Les menaces de destructions ou de dégradations 1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées L’élément matériel  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie. Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet etc.L’élément moral  C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui...

Continue reading

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matérielBiens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répressionD'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

Continue reading

Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes

Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes : Destructions, détériorations et dégradations proprement dites Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs             (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)D'abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou de dégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). Aussi, l'élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de nature à provoquer une destruction et conscience que le bien est à...

Continue reading

Recel

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Le recel est un délit de conséquence...

Continue reading

Abus de confiance

abus de confiance

Abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral. Les conditions préalables de l'abus de confiance Au-delà de la classification traditionnelle d’infraction portant atteinte à...

Continue reading

Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie Posted by contact@cabinetaci.com in Non classé Qu’est ce que l’escroquerie : Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime.I. – ESCROQUERIE : DÉFINITION (QU’EST CE QUE L’ESCROQUERIE) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des...

Continue reading

L'extorsion : définition et sanction

L’extorsion

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction.    1. Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      1. Les éléments matérielsL’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments matériels ;...

Continue reading

Les filouteries

Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. Les éléments constitutifs I. Élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie :En premier lieu, Boissons / aliments En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le...

Continue reading

Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal.Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. I. Les éléments matériels premièrement,      (Le vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : D'abord, une soustraction   (vol en droit pénal) Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte...

Continue reading

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur

exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné...

Continue reading