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juin 2015

La situation de la France au regard de la Convention

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjè été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme. Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour...

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La notion de marge nationale d'appréciation

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère en effet que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les Etats choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations. Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au...

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Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’Etat est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les Etats sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour. Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre toutes actions utiles...

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L'exécution des arrêts de la Cour

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire. En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la...

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L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour

En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif. L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie. Procédure d’interprétation : elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui...

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Les références faites à la jurisprudence antérieure

Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents, c’est-è-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour. Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent de la jurisprudence relative de la Convention. La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle estime que les conditions actuelles l’exigent....

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La charge de la preuve

Chaque allégation doit être prouvée au delè d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux Etats, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’Etat....

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Le contrôle des conditions de recevabilité

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges. La chambre est la seule à pouvoir...

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Les conditions de recevabilité des recours

Recours interétatiqueTout Etat partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etat membre. - Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un Etat par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’Etat exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu. - Compétence matérielle (ratione materiae) : compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles...

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Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux. L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé...

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