9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 14)

Le droit d'accès à la justice

Le droit d'accès à la justice : Le droit d'accès à la justice : Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour européenne des droits de l’Homme rattache le droit...

Continue reading

La situation de la France au regard de la Convention

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjè été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme. Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour...

Continue reading

La notion de marge nationale d'appréciation

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère en effet que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les Etats choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations. Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non d’un consensus au...

Continue reading

Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’Etat est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les Etats sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour. Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre toutes actions utiles...

Continue reading

L'exécution des arrêts de la Cour

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire. En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la...

Continue reading

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour

En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif. L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie. Procédure d’interprétation : elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui...

Continue reading

Les références faites à la jurisprudence antérieure

Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents, c’est-è-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour. Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent de la jurisprudence relative de la Convention. La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle estime que les conditions actuelles l’exigent....

Continue reading

La procédure devant la Cour est publique et contradictoire

Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est l’oralité des débats qui prévaut. La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert et ordonner des mesures d’instruction afin d’établir les faits de la cause. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, une nouvelle procédure a été introduite : la tierce intervention. Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite le président de la Cour à inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout Etat contractant à présenter des observations écrites...

Continue reading

La charge de la preuve

Chaque allégation doit être prouvée au delè d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux Etats, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’Etat....

Continue reading

Le contrôle des conditions de recevabilité

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges. La chambre est la seule à pouvoir...

Continue reading