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Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 16)
22 juin
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Les états voisins du trouble psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté    (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme     (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où...

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22 juin
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Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue our pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer...

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22 juin
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Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :   d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Contactez un avocat  Pour votre défense :  pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément intentionnel (Les...

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22 juin
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Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les...

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22 juin
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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22 juin
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Les concours réels d'infractions

posté par Maître
dans Droit pénal

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

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22 juin
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Les infractions simples et les infractions complexes

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions simples et les infractions complexes : L'infraction simple Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte. C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui. L'infraction complexe         (Les infractions simples et les infractions complexes) L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres. C’est notamment le cas de l’escroquerie. L'infraction d'habitude      (Les infractions simples et les infractions complexes) Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques. Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence...

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22 juin
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Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

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22 juin
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Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république) L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

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22 juin
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Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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