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Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 13)
23 juin
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Valeur juridique du principe de la dignité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même de la Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en 1994 que le principe de dignité (Valeur juridique du...

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23 juin
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Historique de la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  --  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

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23 juin
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La liberté d’aller et venir

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d'aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. I).  --  Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d'aller et venir) Aux sources de droit interne se sont ajouté des traités internationaux et le droit...

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23 juin
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La liberté d’expression et la presse

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la presse

La liberté d'expression et la presse : La liberté d'expression et la presse : deux notions parfaitement équilibrées et permettant une vie démocratique apaisée. En effet, la liberté de la presse représente l’une des principales libertés de l’homme. Elle permet à tout citoyen le droit à l’expression et à la critique, ce qui est indispensable à la personne humaine pour comprendre le monde, l’environnement en échangeant librement avec tous. Autre avantage pour les gouvernants, améliorer la qualité de vie des citoyens. Quand est-il par rapport à la CEDH . I).  --  La compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme de la législation limitant la liberté d'expression en matière de...

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23 juin
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Les libertés d’opinion et d’expression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, protection liberté

Les libertés d'opinion et d'expression : I).  --  Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. (Les libertés d'opinion et d'expression) La première est, en effet, la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui.      A).  --  Elles sont toutes les deux consacrées (Les libertés d'opinion et d'expression) dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.      B).  --  Elles sont également...

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23 juin
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Le référé

posté par Maître
dans Proc-Pénal
Cabinet ACI

Le référé : Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond. Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires. La compétence du juge des référés Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire. L’urgence est appréciée au moment où...

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23 juin
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Le droit d’accès à la justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : I).  --  Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour...

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23 juin
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Situation de la France au regard de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques

I).  --  Situation de la France au regard de la CEDH : (Situation de la France au regard de la CEDH) La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.   (Situation de la France au regard de la CEDH) Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de...

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23 juin
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La notion de marge nationale d’appréciation

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La notion de marge nationale d'appréciation confère ci-dessous une courte explication. I).  --  La notion de marge nationale d'appréciation (La notion de marge nationale d'appréciation) Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations.   (La notion de marge nationale d'appréciation) Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de...

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23 juin
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Collant

Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH : confère l'étude succinct ci-dessous : I).  --  Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. (Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH) Il arrive également que les juges nationaux fassent...

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