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juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 7)

Travail contraires à la dignité humaine

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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L'exploitation de la mendicité

L'exploitation de la mendicité : Définition                                   (L'exploitation de la mendicité) Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. Cette infraction recoupe plusieurs comportements : En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire. En dernier lieu, le fait d’embaucher, d'entraîner ou de...

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Le racolage public

Le racolage public

Le racolage public : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Définition En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. Sanction Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les peines complémentaires applicables...

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délit de proxénétisme

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal.L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en recevant...

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La traite des êtres humains

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes  sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions tels que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre II du livre II,...

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Les discriminations

Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination.La discrimination commise par un particulier L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire.Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants :D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique. Ensuite, Le...

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Atteintes aux libertés

les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénalLes éléments constitutifs de l’infraction Atteintes aux libertés Élément matériel Atteintes aux libertés :      D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et et la priver de la liberté d’aller et venir.     Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise d’otage concerne...

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Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en périlEn...

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Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. I. Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit : D'abord, un mineur ; Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité ; Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.II. Deuxièmement, l'élément matériel de l'infraction Il faut : Tout d'abord, un acte ou une...

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La provocation au suicide : définition et sanctions

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,Une provocationLe provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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