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juin 2015

Cabinet ACI > 2015 > juin (Page 9)

Le délit de transport, de détention ou de cession et des actes assimilés

Définition Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements :Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant le caractère fictif ou complaisant. Par exemple, cela peut être le fait de prêter un...

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L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants A. L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement...

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Le crime de direction de trafic de stupéfiants

Le crime de direction de trafic de stupéfiants : . Définition le crime de direction de trafic de stupéfiants Le crime de direction ou organisation d'un groupement et destiné au trafic de stupéfiant s'incrimine à l'article 222-34 CP. On a à faire l'élément légal de cette infraction. Le groupement a pour objet la production, ou bien l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou aussi, l'emploi illicites de stupéfiants. Cela suppose la création d'une structure destinée à permettre de faire un trafic. l'élément matériel : Le groupe désigne un ensemble de personnes mettant ensemble différents moyens ou biens pour servir leur activité délictueuse. Ce groupement peut...

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Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

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Définition de l'exhibition sexuelle

Définition de l'exhibition sexuelle : Définition de l'exhibition sexuelle est un délit définit par L'article 222-32 Code pénal incrimine l'exhibition sexuelle. Elle doit être imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d'un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Éléments constitutifs de l'exhibition sexuelle. L’élément matériel du délit : acte d'exhibition sexuelle et circonstance que l'acte est commis publiquement Ce sont des actes manifestement impudiques et indécents. Il faut :En premier lieu, une exhibitionC'est une notion évolutive en raison de l'évolution des mœurs. La nudité d'une partie du corps est un...

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Harcèlement sexuel : définition et sanction

le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). Le harcèlement sexuel Cette'infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. I l convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues (B). Le délit de harcèlement sexuel avant...

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Atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles supposent la réunion d' éléments pour constituer l’infraction : I. L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d'abord l'étude des Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d'une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal :en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans en second lieu, L’auteur : il doit être majeurConditions de l’article 227-27 du Code pénal :La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage. L’auteur :Peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif Ensuite toute...

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Les infractions sexuelles

Infractions sexuelles :Les infraction sexuelles regroupent tout d'abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Premièrement, les atteintes sexuelles (infractions sexuelles)Les atteintes sexuelles se définissent par tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Elles ne sont répréhensibles que si elles sont commises :d'abord, par un majeur sur un mineur de 15 ans (article 227-25 du Code pénal) ; puis, par une personne ayant autorité sur un...

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Les appels téléphoniques malveillants

Les appels téléphoniques malveillants : L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". I. Les éléments constitutifs de l’infraction                  (Les appels téléphoniques malveillants) A. Élément matériel d'abord,                                                   (Les appels téléphoniques malveillants)C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux dans le but de troubler la...

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