9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Victime d’abus de confiance

Victime d’abus de confiance

Victime d’abus de confiance :

I).  —  Victime d’abus de confiance ? Que faire ? (Victime d’abus de confiance)

Vous êtes victime d’abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel –

un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l’a revendu, donné, détruit,

se l’est approprié…).

Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l’abus de confiance en droit pénal.

Si cette personne est un enfant, un parent ou un époux, la loi ne  punit pas ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu.

Ceci n’est pas valable entre frères et sœurs !

II).  —  Que faire en cas d’abus de confiance ?

Que faire pour mettre toutes les chances de votre côté ?

—  D’abord, conservez scrupuleusement toute pièce justificative de la remise que vous avez faite de votre bien. Si par ailleurs un contrat de dépôt existe,

il est primordial.

—  Puis, pour prouver la mauvaise foi du responsable, adressez-lui une demande en restitution du bien confié. Surtout, datez-la, signez-la, et en plus,

faîtes en une photocopie.

—  Ensuite, si une réponse ne survient pas, vous aurez au moins la preuve de votre bonne foi !

—  Encore, si une réponse vous revient, vous aurez celle de sa mauvaise foi !

—  Surtout, Allez porter plainte au commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulé l’infraction pour ABUS DE CONFIANCE.

—  Enfin, vous pourrez chiffrer le préjudice que vous avez subi du fait de cet abus

    Réparation du préjudice :

en tant que victime vous pouvez demander réparation de tout votre préjudice :

—  d’abord, le remboursement intégral du montant détourné

—  ensuite, s’ajoute – le montant des frais engagés pour la procédure –

– les frais dus à la privation de l’objet détourné

– le préjudice moral lié au détournement.

    Ne pas oublier,                                                                                                                         

Le délai pour déposer la plainte est actuellement de 6 ans depuis le réforme récente.

   Pour tout cela, reportez-vous à la page consacrée au droit des victimes en cliquant ici.

Mais, si vous vous trouvez dans une telle situation et qu’une action pénale est lancée contre le responsable, vous nécessiterez l’assistance,

le conseil et la représentation d’un avocat pénaliste. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à nous contacter : cliquez ICI !

CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

abus confiance association

abus confiance code pénal

Avocat pénaliste victime abus de confiance

abus confiance personne âgée

abus confiance personne vulnérable

Avocat spécialisé victime abus de confiance

abus confiance prescription

Meilleur avocat pour victime abus de confiance

abus de confiance crime ou délit

Avocat spécialiste victime abus de confiance

abus de confiance définition

Pénaliste victime abus de confiance

abus de confiance immunité familiale

Avocat spécialiste victime abus de confiance (Victime d’abus de confiance)

abus de confiance infraction

abus de confiance infraction complexe

Avocat victime d’abus de confiance

abus de confiance infraction formelle

abus de confiance infraction occulte

Cabinet avocat victime abus de confiance

abus de confiance internet

abus de confiance non restitution

complicité d’abus de confiance

abus de confiance peine

abus de confiance sur personne vulnérable

délit d’abus de confiance

abus de confiance tentative

abus de confiance usage abusif

indemnisation victime abus de confiance

abus de confiance usage déterminé

accusé d’abus de confiance

aide au victime d’abus de confiance

association victime abus de confiance

assurance victime abus de confiance

je suis victime d’un abus de confiance

l’abus de confiance en droit pénal (Victime d’abus de confiance)

l’abus de confiance en droit pénal des affaires

plainte abus confiance

porter plainte abus confiance

victime d’abus de confiance

recel d’abus de confiance

tentative d’abus de confiance

victime d’un abus de confiance

victime plainte abus de confiance

à cause de cela (Victime d’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Victime d’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De même (Victime d’abus de confiance)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier )Victime d’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Victime d’abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Victime d’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Victime d’abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Victime d’abus de confiance)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Victime d’abus de confiance)

En second lieu, Droit pénal (Victime d’abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général (Victime d’abus de confiance)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,   

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.