14 juillet

Le décès de la victime et la victime par ricochet

Le décès de la victime et la victime par ricochet : La perte d’un proche dans un accident

I). — la perte d’un proche :

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédéde ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom. Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte parla loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenirune indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.

**II). — Qui a la qualité de victime par ricochet ?**

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Les seules personnes ayant le lien suivant avec une victime peuvent être considéréescomme victimes par ricochet : 1.) D’abord, le Conjoint (selon l’article 2 de la Loi sur l’assurance automobile etl’interprétation qui en est faite) 2.) Ensuite, père et mère (comprenant la notion de « in locos parents ») 3.) Également, frère et sœur Une victime par ricochet a droit au remboursement des frais engagés pour recevoirdes traitements de psychologie ou psychothérapie.

III). — Quels sont les frais admissibles pour

la victime par ricochet ?

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

// Premièrement, les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie jusqu’àconcurrence de 15 heures de traitement // Deuxièmement, et du montant maximum prévu par règlement. // Troisièmement, l’ordonnance de 15 heures de traitement n’est pas renouvelable. Aucun autre frais que le remboursement des frais de psychothérapie n’est admissibleau remboursement au regard des victimes par ricochet (médicaments, déplacements, etc.)

N’oubliez pas

de conserver les pièces justificatives suivantes : // D’une part, ordonnance médicale pour des rencontres avec un professionneltel que psychiatre, psychologue, travailleur social.. // D’autre part, reçus ou factures. Vous nécessiterez certainement l’assistance d’un avocat pour soulager de telles démarcheset pour vous appuyer sur quelqu’un de compétent en la matière. Pour nous contacter, cliquez-ici.

IV). — Contactez un avocat

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

pour votre défense

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Cependant,

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Mais,

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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