A) Une action en réparation devant le juge pénal

Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage

La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de la victime.

Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile.

Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du dommage causé par l’infraction.

Ensuite, elle se différencie de l’action en responsabilité civile car elle trouve sa source dans une infraction et permet ainsi à la victime, contrairement à l’action en responsabilité délictuelle du droit civil d’introduire sa demande devant une juridiction répressive et au besoin de déclencher l’action publique.

Traditionnellement, l’action civile de la victime devant le juge pénal était perçue comme un moyen de réparation pécuniaire : « l’action civile n’a d’autre objet pour celui qui l’exerce que la réparation du préjudice individuel causé par une infraction à la loi pénale »[1], « c’est exclusivement l’action qui tend à obtenir réparation du dommage matériel et moral causé par l’infraction. Elle n’existe pas lorsque l’infraction n’a pas causé de préjudice »[2].

Ainsi, l’action publique et l’action civile semblaient réaliser « un accord harmonieux » « une impeccable logique », permettant ainsi une réparation intégrale du préjudice « social et privé ».[3]


[1] BLIN, Jurisclasseur, Instruction Criminelle, article 1er, Fasc III, n°1

[2] BOUZAT, traité de droit pénal, n°857

[3] GRANIER Joseph, quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957, 1386

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