Les différentes juridictions de jugement

Les peines complémentaires pour les contraventions

Les peines complémentaires pour les contraventions :

Il existe des peines complémentaires aux peines principales

encourues en matière de contravention.                                                                            (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale
que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera.
Cependant, selon l’article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal.

Article 131-16 :                    (Les peines complémentaires pour les contraventions)

« Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique,

une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée

à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3º La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis

pendant trois ans au plus ;

5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,

y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8º L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

9º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,

selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ;

10º La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;

11º L’interdiction, pour une durée de trois au plus, de détenir un animal ».

Article 131-17 :                                                                      (Les peines complémentaires pour les contraventions)

« Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».

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