Les peines complémentaires pour les contraventions
Les peines complémentaires pour les contraventions :
Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s’agit alors
des recours à des interdictions et d’obligations en relation avec les faits reprochés.
I). — Il existe des peines complémentaires aux peines principales
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
encourues en matière de contravention.
Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale
que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera.
Cependant, selon l’article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal.
II). — Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique,
une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée
à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3º La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis
pendant trois ans au plus ;
5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
8º L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,
selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ;
10º La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
11º L’interdiction, pour une durée de trois au plus, de détenir un animal ».
III). — Article 131-17 : (Les peines complémentaires pour les contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d’interdiction,
pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire,
la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
Contacter un avocat (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Pour votre défense
à peines
application des peines procédure pénale
catégorie pénale
code de procédure pénale aménagement de peine
code pénal peine
double peine
code pénal peines complémentaires
code procédure pénale
cumul peines complémentaires
définition de la peine en droit pénal
définition peines principales
détermination de la peine en droit pénal
la dispense de peine en droit pénal
la peine complémentaire
objet des peines principales de référence
la peine en droit pénal d’abord, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
la peine en droit pénal international
peine
peine au pénal
la peine pénale
la prescription de la peine en droit pénal
peine code pénal
peine complémentaire
la procédure pénale
le rôle de la peine en droit pénal
peine complémentaire code pénal
peine complémentaire code pénal peines principales alternative
Légifrance peines complémentaires
les fonctions de la peine en droit pénal
les peines
peine complémentaire droit pénal
peine complémentaire en droit pénal
les peines complémentaires
les peines complémentaires en droit français
peine complémentaire ordonnance pénale
peine complémentaire pénal
les peines complémentaires en droit pénal puis, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
les peines criminelles principales
peine complémentaire procédure pénale
peine confondue
les peines en droit pénal
les peines pénales
peine de
peine de sûreté code pénal
les peines principales
les peines principales alternatives
peine de sûreté maximale en France
peine délit pénal
l’individualisation de la peine en droit pénal
liste des délits
peine droit pénal définition
peine en droit pénal
liste des peines complémentaires
liste des peines pénales
peine encourue en droit pénal
peine maximale droit pénal français
avocat droit pénal des affaires paris ensuite, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
peine mixte
peine pénal
avocat droit pénal définition
peine pénale définition
peine pénale discrimination
avocat droit pénal des affaires
peine pénale maximale en France
peine pénale maximale France
avocat spécialisé en droit pénal du travail
peine pénale mineur
peine pénale personne morale
avocat spécialiste pénal
peine pénale pour agression physique
peine pénale pour diffamation
avocat spécialisé en droit pénal
peine pénale pour mineur
peine pénale pour vol
avocat droit pénal Créteil
peine pénale proxénétisme
peine pénale séquestration
avocat spécialisé droit pénal des affaires
peines complémentaires
peines complémentaires abus de biens sociaux
avocat spécialisé droit pénal aussi, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
peine personne morale
peine principale
avocat spécialiste droit pénal paris
peines
peines code pénal
avocat spécialiste droit pénal
peine principale et peine complémentaire
peine rétributive
avocat droit pénal du travail
peines complémentaires abus de confiance
peines complémentaires banqueroute
avocat droit pénal 94
peines complémentaires code pénal
peines complémentaires
avocat droit pénal 93
peines complémentaires contravention
peines complémentaires corruption
avocat droit pénal 92
peines complémentaires crime
peines complémentaires définition
avocat droit pénal Versailles
peines complémentaires définition juridique
peines complémentaires délit de même, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
avocat droit pénal paris
peines complémentaires droit pénal
peines complémentaires et accessoires
avocat spécialisé en droit criminel
avocat droit pénal Nanterre
peines complémentaires exemple
avocat droit pénal international paris
avocat droit pénal ile de France
peines complémentaires interdiction
avocat droit pénal 95
avocat droit pénal général
peines complémentaires obligatoires
peines complémentaires pénale
avocat pénal 95
peines complémentaires personnes morales
peines complémentaires personnes physiques
avocat droit pénal fiscal
peines complémentaires pour vol
peines complémentaires tribunal
avocat droit pénal financier
peines complémentaires vol
peines pénales
meilleur avocat en droit pénal
peines personnes morales
peines principales
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires
peines principales de référence
avocat peines principales
peines principales en droit pénal
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal
peines principales et peines complémentaires
peines principales pénal
sanctions pénales personnes morales
sens de la peine en droit pénal
avocat spécialiste droit pénal paris également, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
avocat spécialisé en droit pénal paris
toutes les peines
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à, (Les peines complémentaires pour les contraventions)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement (Les peines complémentaires pour les contraventions)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
type de peine
avocat spécialisé en droit pénal pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les peines complémentaires pour les contraventions)
En somme, Droit pénal (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Tout d’abord, pénal général (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les peines complémentaires pour les contraventions)
De même, Le droit pénal douanier (Les peines complémentaires pour les contraventions)
En outre, Droit pénal de la presse (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.