Les infractions de résistance à l'impôt
La résistance à l’action des agents de impôts :
Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.
Cette résistance peut être commise de manière individuelle.
C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale. Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction. Cette infraction peut être commise par le contribuable ou par un tiers. Exemple : refus de fournir certains documents…
Cette infraction est commise intentionnellement.
Elle est punie d’une amende de 25000 euros. En cas de récidive, la personne encourt six mois de prison.
La résistance à l’impôt peut être commise de façon collective. Les sanctions encourues sont six mois de prison et 7500 euros d’amende.
L’organisation du refus collectif à l’impôt :
L’infraction est réprimée à l’article 1747 du code général des impôts.
C’est le fait pour une personne par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, d’organiser ou de tenter d'organiser le refus collectif de l'impôt.
Cette infraction est punie de deux ans de prison et de 9000 euros d’amende.
Le fait d’inciter le public à refuser ou retarder le paiement de l’impôt est puni d’une amende de 3750 euros et de six mois de prison.