Les filouteries

L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels.

I: Elément matériel :

Il existe quatre hypothèses de filouterie:

• boissons / aliments
• logement = l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers).
• Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le professionnel qui ait rempli le réservoir (si c’est le client qui le remplit, c’est du vol).
• Taxi
  

• l’agent se sait dans l’impossibilité de payer
• agent à l’intention de ne pas payer.

Les peines encourues

La peine principale est de 6 mois et 7500 euros d’amende.