Les filouteries
L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels.
Les éléments constitutifs
I: Elément matériel :
Il existe quatre hypothèses de filouterie:
- boissons / aliments
- logement = l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers).
- Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le professionnel qui ait rempli le réservoir (si c’est le client qui le remplit, c’est du vol).
- Taxi
II: Elément moral:
- l’agent se sait dans l’impossibilité de payer
- agent à l’intention de ne pas payer.
Les peines encourues
La peine principale est de 6 mois et 7500 euros d’amende.