La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique

L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps.

La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales.

L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité.

Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale).

Les règles relatives à la prescription de l’action publique ont fait l’objet d’une réforme suite à une loi du 27 février 2017.

Pour déterminer si une action publique est prescrite ou pas, il faut tour à tour envisager en premier le point de départ du délai de prescription (I) et en second l’écoulement du délai de prescription (II).

  1. I) Le point de départ du délai de la prescription de l’action publique

 

Le délai court du jour ou l’infraction est commise ou tentée (art. 7 à 8 du Code de procédure pénale).

Ce jour doit être déterminé au regard de la nature de l’infraction : si elle est continue ou au contraire instantanée (lien : http://www.cabinetaci.com/droit-penal/le-droit-penal-general/lelement-materiel/les-infractions-instantanees-et-les-infractions-continues/).

 

Ce principe connait toutefois des exceptions.

 

Certaines exceptions procèdent d’abord de la victime :

Si la victime était mineure au moment des faits, le début du délai de la prescription de l’action publique est reporté à sa majorité, pour une liste limitative d’infractions (art. 8 et art. 9-1 du Code de procédure pénale) :

  • Violences sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Code pénal, art. 222-10) ;
  • Violences sur mineur ayant entraîné une ITT de plus de huit jours (Code pénal, art. 222-12) ;
  • Crimes et délits de l’art. 706-47 du Code de procédure pénale, commis sur mineurs :
    • Meurtre ou assassinat (Code pénal, art. 221-1 à 221-4), lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale,
    • Tortures ou d’actes de barbarie (Code pénal, art. 222-1 à 222-6),
    • Viol (Code pénal, art. 222-23 à 222-26),
    • Agressions sexuelles (Code pénal, art. 222-27 à 222-31-1),
    • Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur (Code pénal, art. 225-4-1 à 225-4-4),
    • Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur (Code pénal, art. 225-7, 1º et 225-7-1),
    • Recours à la prostitution d’un mineur (Code pénal, art. 225-12-1 et 225-12-2),
    • Corruption de mineur (Code pénal, art. 227-22),
    • Proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (Code pénal, art. 227-22-1),
    • Captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation (Code pénal, art. 227-23),
    • Fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (Code pénal, art. 227-24),
    • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation (Code pénal, art. 227-24-1),
    • Atteintes sexuelles (Code pénal, art. 227-25 à 227-27).

En outre, si l’infraction mentionnée à l’art. 214-2 du Code pénal (intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée) a donné lieu à la naissance d’un enfant, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter de la majorité de ce dernier.

D’autres exceptions sont dues d’autre part à la nature de l’infraction.

L’art. 9-1 du Code de procédure pénale dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »,

Le Code de procédure pénale définit l’infraction occulte et l’infraction dissimulée :

  • d’abord est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
  • Ensuite est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte

Ce report ne peut toutefois excéder 12 ans pour les délits, ni 30 ans pour les crimes.

  1. II) L’écoulement du délai de prescription de l’action publique

 

Si la durée du délai est en principe déterminée légalement (A), celle-ci peut dans les faits varier en raison d’évènements affectant son cours (B).

 

  1. A) La durée du délai

 

La réforme du 27 février dernier a modifié les délais de prescription de l’action publique.

 

Les délais de droit commun s’élèvent à :

  • 20 ans pour les crimes;
  • 6 ans pour les délits;
  • 1 ans pour les

 

La loi prévoit dans certains cas des délais dérogatoires.

Certaines infractions se caractérisent par un délai de prescription de l’action publique abrégé.

Tel est le cas par exemple des infractions de presse : la loi du 29 juillet 1881 dispose en cette matière que l’action publique se prescrit par 3 mois.

D’autres infractions se caractérisent au contraire par un délai de prescription de l’action publique allongé.

Ceci concerne tout d’abord certains crimes. L’art. 7 du Code de procédure pénale prévoit une prescription de 30 ans pour certains d’entre eux :

  • les crimes mentionnés au code pénal aux articles suivants : art 706-16 CPP (terrorisme),
  • art 706-26 CPP (trafic de stupéfiants),
  • art 706-167 CPP (infractions relatives à la prolifération d’armes de destructions massives et de leurs vecteurs)
  • les crimes mentionnés aux art du CP 214-1 à 214-4 (eugénisme et clonage reproductif) et art CP 221-12 (disparition forcée) du Code pénal et
  • les crimes mentionnés au livre IV bis du Code pénal (crimes et délits de guerre).

 

Cela concerne également certains délits. L’art. 8 du Code de procédure pénale prévoit ainsi :

  • Un délai de prescription de l’action publique de 10 ans s’agissant des délits mentionnés à l’ 706-47 du Code de procédure pénale (meurtre ou assassinat, infractions à caractère sexuel, etc.), lorsqu’ils sont commis sur des mineurs.

Ce délai ne concerne toutefois pas les infractions mentionnées aux art. 222-29-1 et 227-26 du Code pénal.

  • Un délai de prescription de 20 ans s’agissant :
    • d’abord des délits mentionnés aux 222-29-1 (agressions sexuelles autres que le viol sur mineurs de quinze ans) et 227-26 (atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans), et du délit de l’art. 222-12 (violences aggravées avec ITT de plus de 8 jours) du Code pénal lorsqu’il est commis sur un mineur.
    • d’autre part des délits mentionnés aux 706-167 du Code de procédure pénale;
    • enfin de ceux mentionnés à l’art. 706-16 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement.

Ce délai ne concerne toutefois ni les délits définis aux art. 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, ni ceux énumérés à l’art. 706-26 du Code de procédure pénale, ni ceux mentionnés par le livre IV bis du Code pénal.

 

Les délais ainsi fixés sont susceptibles d’être allongés dans certaines circonstances.

 

  1. B) Le cours du délai

 

Le cours du délai peut d’une part être interrompu (1) et d’autre part être suspendu (2).

 

1) L’interruption du délai

L’interruption de la prescription de l’action publique a pour conséquence d’effacer le temps écoulé avant sa survenance. Suite à l’interruption, un nouveau délai commencera à courir.

L’art. 9-2 du Code de procédure pénale cite les actes dont l’accomplissement engendre l’interruption de la prescription de l’action publique. Il s’agit :

  • Mise en mouvement l’action publique, émanant du ministère public ou de la partie civile ;
  • Des actes d’enquête du ministère publique et des procès-verbaux des membres de la police judiciaire, lorsqu’ils tendent « effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » ;
  • Des actes d’instruction, à la même conditions qu’ils tendent « effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » ;
  • De tout jugement ou arrêt qui n’est pas entaché de nullité.

L’interruption s’étend aux infractions connexes et aux auteurs ou complices qui ne seraient pas visés par ces actes.

2) La suspension du délai

La suspension arrête le cours de la prescription. Lorsqu’elle prend fin, le délai de prescription reprend et il est tenu compte du temps écoulé avant la survenance de la suspension.

La suspension connaît un certain nombre de causes légales.

d’une part par exemple, selon l’art. 1 de la loi du 29 mars 1942, modifiée par la loi du 12 mai 1950, l’état de guerre constitue une cause générale de suspension de la prescription de l’action publique.

D’autre part une autre illustration est la loi du 23 juin 1999, qui prévoit une suspension de la prescription lors de la mise en œuvre par la procureur de la République d’une alternative à la poursuite (art. 41-1, al. 2 du Code procédure pénale).

L’actuel art. 9-3 du Code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription de l’action publique est suspendu par « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

Enfin la loi du 27 février 2017 a ainsi consacré une solution prétorienne (Cass. ass. plén., 7 nov. 2014). La notion d’obstacle insurmontable est interprété assez strictement : l’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viol lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique (Cass. crim., 18 déc. 2013).

 

La prescription de l’action publique ( ancienne version )

La prescription de l’action publique est la période de temps durant laquelle l’action peut être engagée.

Le principe de la prescription de l’action publique

L’action publique doit être intentée pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire)si rien n’a été entrepris dans cette période.

Les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits.

La décision sur la prescription est soumise à un débat contradictoire.

Le délai de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est pour les crimes de 10 ans, 3 ans les délits, et 1 an les contraventions.

Cependant, ils existent des délais spéciaux pour certaines infractions.

Délits et contraventions de presse, le délai pour enclencher l’action publique est de 6 mois à compter du jour de la commission des faits.

En matière de messages racistes ou xénophobes, le délai est porté à 1 an.

Des délais de prescription plus longs peuvent aussi exister :

Les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, c’est 30 ans et leurs délits 20 ans.

Les crimes sexuels visés à l’article 706-47, 20 ans, et leurs délits visés au même article 10 ans.

Certains faits sont quant à eux imprescriptibles, c’est le cas notamment des crimes contre l’humanité qui peuvent toujours être poursuivis.

Le délai de prescription court en principe à compter du jour où les faits ont été commis.

Certaines infractions nécessitent néanmoins la répétition de plusieurs actions afin de caractériser l’infraction (délits d’habitude).

La prescription commence alors à courir au moment où la dernière action caractérisant l’infraction a été commise.

Les infractions continues, qui se prolongent dans le temps (recel, proxénétisme…), le délai commence à courir au jour où l’infraction cesse d’être commise.

Dans le cas d’infractions graves commises sur personnes mineures, le délai de prescription est suspendu, et court à compter du jour de sa majorité. Cela concerne particulièrement les délits et crimes d’ordre sexuel commis sur mineurs.

Pour les autres personnes vulnérables, le point de départ du délai peut être suspendu et peut ne courir qu’à compter du jour de la découverte des faits.

Suite à une jurisprudence novatrice de la chambre criminelle de la Cour de cassation, celle-ci admet désormais que le point de départ du délai de prescription soit retardé au jour où l’infraction a été découverte.

Cela est le cas pour les infractions dites « dissimulées » (abus de biens sociaux, trafic d’influence…). Cette jurisprudence ne concerne donc plus seulement les personnes mineures et aussi les autres personnes vulnérables mais s’attache à la nature même de l’infraction.

L’interruption de la prescription de l’action publique

La prescription est interrompue par les actes de poursuite, d’instruction et d’enquête, et tous les jugements ou arrêts définitifs ou avant-dire droit (dits préparatoires ou interlocutoires) qui portent sur les faits incriminés (art. 7, 8, 9 CPP) :

1). D’abord les actes de poursuites, il faut citer en premier lieu les citations directes, les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs, les demandes de désignation de juge d’instruction, mis en œuvre par le ministère public.

Il s’agit en outre des actes mis en œuvre par la victime au titre de partie civile, que celle-ci soit constituée en vue d’une mise en mouvement de l’action publique ou bien au titre d’une intervention.

Sont également interruptifs les actes qui mettent en œuvre ou exécutent une composition pénale, ainsi que les actes relatifs à une transaction en matière économique.

Il s’agit en outre de tous les actes tendant à la constatation de l’infraction, notamment les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire.

2). Ensuite les actes d’instruction, ceux-ci concernent notamment les interrogatoires, perquisitions, commissions rogatoires, transports sur les lieux, ordonnances (de renvoi ou de non-lieu) et avis émanant du juge d’instruction.

3). Enfin les actes d’enquête préliminaire peuvent revêtir un effet interruptif de la prescription au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les effets de l’interruption de la prescription de l’action publique

Seuls les actes réguliers ont un effet interruptif sur la prescription.

En conséquence, tout d’abord tout acte de poursuite, ensuite d’instruction et aussi d’enquête frappé de nullité n’aura pas d’incidence sur le délai de prescription.

Un nouveau délai recommencera alors à courir à compter du jour de l’acte interruptif.

Les faits connexes de l’infraction directement visée par l’interruption de la prescription peuvent également subir les mêmes effets interruptifs.

Néanmoins il n’en va pas de même des faits connexes dont la prescription était déjà acquise.

La suspension de la prescription de l’action publique

Contrairement à l’interruption du délai de prescription, la suspension du délai n’est qu’un arrêt temporaire du délai de prescription de l’action publique.

Après la période de suspension, le délai recommence à courir en prenant en compte la période déjà écoulée antérieurement à l’acte suspensif.

Les causes de suspension sont légales et jurisprudentielles.

Il existe différentes causes légales de suspension,

sont à noter :

  • d’abord en cas d’occupation militaire du territoire par une force étrangère ;
  • suit le cas où la décision d’extinction de l’action publique résulterait d’un faux (art 6 CPP) ;
  • ensuite suspension de 6 mois maximum, en matière fiscale, entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date où elle rend son avis ;
  • mais aussi en cas de consultation du Conseil de la Concurrence ;
  • également en cas de crimes de l’art. 706-47 CPP commis contre un mineur ;
  • enfin si le procureur de la République met en œuvre une alternative aux poursuites.

A ces causes légales de suspension, la jurisprudence a dégagé aussi d’autres hypothèses de suspension de la prescription.

Au cas par cas, la jurisprudence admet que le délai est susceptible d’être suspendu en cas d’obstacle de droit ou de fait.

Il faut ajouter l’exigence d’un obstacle qui doit être insurmontable.

Enfin au titre d’obstacle de droit, il faut retenir l’examen d’une question préjudicielle, un pourvoi en cassation, ou encore l’appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu ou une décision de relaxe.

Les effets de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique, une fois acquise, éteint l’action publique qui ne pourra plus être mise en mouvement.

Mais par contre elle n’éteint pas l’action civile, qui ne peut être reprise devant les juridictions répressives.

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