La notion d'accident de la circulation
Accident de la circulation et implication du véhicule
La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule.
Qu’est ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique.
L’implication du véhicule dans l’accident doit être démontrée par la victime.
Cependant c’est au conducteur impliqué de démontrer qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’accident et le dommage. Les juges vont alors regarder si le préjudice prétendu existerait si il n’y avait pas eu d’accident.
Pour que la loi de 1985 s’applique, il faut que le véhicule impliqué dans l’accident soit un véhicule terrestre à moteur (cad que le moteur doit nécessaire pour le déplacement du véhicule).
Accident et conducteur non autorisé
Un conducteur qui cause un accident avec un véhicule qu’il conduisait sans l’autorisation de son propriétaire engage sa responsabilité personnelle.
- la conduite à l’insu du propriétaire
- la conduite contre le gré du propriétaire
- la conduite par une personne non titulaire d’un permis de conduire
- le vol du véhicule
C’est la responsabilité du propriétaire qui sera engagé (et son assureur qui devra payer). Néanmoins l’assureur du propriétaire a un recours contre le conducteur non autorisé.
C’est l’exemple d’un véhicule mal garé qui se retrouve impliqué dans un accident de la circulation (il a oblige un piéton à le contourner, le dit piéton s’est alors retrouvé sur la chaussé et a eu un accident : celui-ci n’aurait pas eu lieu si le piéton avait pu circuler normalement sur le trottoir).
Dans cette hypothèse, la responsabilité du conducteur peut être engagé même s’il ne se trouvait pas au volant au moment de l’accident, il faudra établir une faute à son encontre et un lien de causalité entre celle-ci et l’accident.
Le raisonnement est le même pour un véhicule qui laisse dépasser des objets dangereux, qui perd une partie de son chargement ou laisse échapper des substances dangereuses (huile, fumées…) qui causent un accident après le passage du véhicule.
Les accidents graves et le comportement attendu de l'automobiliste
Dans les hypothèses d’accidents graves, un certain comportement est exigé du conducteur. En effet, celui-ci doit s’arrêter aussitôt, sans créer de danger. Il doit communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée s’il n’y a pas de blessé. Enfin, s’il y a des blessés ou des morts, le conducteur devra avertir les forces de l’ordre, leur communiqué ses coordonnées, éviter de modifier l’état des lieux.
En cas de violation de ces obligations, le conducteur pourra être poursuivi pour délit de fuite . Les sanctions encourues sont alors de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, 5 ans de suspension de permis, la perte de 6 points au permis de conduire, une peine d’intérêt général et des jours amendes.
En cas de non implication dans l’accident, l’automobiliste qui abandonne un blessé en difficulté commettra le délit de non assistance à personne en danger.