La contrainte

L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister, n’est pas pénalement responsable.

La contrainte physique

Elle peut d’abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne).

  • Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux.

Mais, l’origine de la contrainte peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent.

  • Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi.

Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions :

  •  Elle doit être irrésistible.
  •  Elle ne doit pas être précédée d’une faute de l’agent.

La contrainte morale

Il s’agit d’une pression exercée sur la volonté de l’agent.
Elle peut avoir une cause externe :
Il peut s’agir de menaces ou de provocations provenant d’un tiers. Cette contrainte est une cause d’irresponsabilité pénale dans les cas où elle est irrésistible, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction n’était plus libre de faire ce qu’il voulait. La personne n’avait donc pas de volonté criminelle.
Dans les cas où la volonté du délinquant n’a pas été complètement annihilée, la contrainte n’est pas retenue. Le délinquant sera responsable pénalement et celui qui aura provoqué la commission de l’infraction sera complice de celle-ci.
Elle peut avoir une origine interne :
L’irresponsabilité pénale de la personne n’est pas retenue dans les cas où elle a commis une infraction sous le coup de l’émotion ou de la passion. Il en est de même si elle a agi ainsi par conviction.
Cependant on s’aperçoit souvent dans les faits que lorsqu’une personne a commis un crime passionnel, les jurés lui accordent souvent une réduction de peine.

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