Le délit de l'article 1791 du code général des impôts

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Premièrement, le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Cette infraction prévue par l’article 1791 du code général des impôts,
consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés).
L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits,
taxes, redevances, soultes et autres impositions établies.

Deuxièmement, la peine de cette infraction :

Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre
une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis.

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