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abus de confiance

Abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée
par les articles 314-1 et suivants du Code pénal.

Définition de l’abus de confiance      (abus de confiance)

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs
ou biens quelconques qui lui ont été remis
Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l’un matériel et l’autre moral.

Les conditions préalables de l’abus de confiance    (abus de confiance)

Au-delà de la classification traditionnelle d’infraction portant atteinte à la propriété, l’abus de confiance est surtout :

  • La violation d’un rapport de confiance préalablement établi entre la victime et autrui
  • et l’agent qui abuse de cette confiance.
  • Ce rapport de confiance est fondé sur la remise d’un objet en vertu d’un titre juridique justifiant cette remise.

Donc pour que l’infraction d’abus de confiance soit caractérisée, il faut que deux conditions préalables existent.

Une remise préalable au détournement               (abus de confiance)

Tout bien mobilier corporel peut-être l’objet d’une remise et donc d’un abus de confiance (fonds, valeurs, bien quelconque),
même les biens incorporels (Chambre criminelle, 14 novembre 2000 : détournement d’un numéro de carte bancaire).
Les immeubles sont encore exclus traditionnellement car suffisamment protégés par le droit civil.

Une remise précaire en vertu d’un titre     (abus de confiance)

Histoire : L’article 408, ancien du Code pénal visait un certain nombre de contrats constituant la cause de la remise de la chose :
louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail.
Le législateur a supprimé cette liste limitative ce qui permet l’extension du champ de l’incrimination.
Le juge n’a plus l’obligation de constater si la chose est remise dans le cadre de l’exécution des contrats mentionnés ci-dessus.
La remise de la chose doit néanmoins se faire en vertu d’un titre juridique (titre conventionnel la plupart du temps)
dont le juge apprécie la nature.
Le délit ne peut être constitué que si la remise précaire du bien est déterminée :
à charge de la rendre, de la représenter, d’en faire un usage déterminé.
Aujourd’hui le titre n’est pas forcément conventionnel mais il peut aussi être légal (un jugement, un mandat).
Le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties.
La remise doit être antérieure au détournement.
Cette condition sert à différencier l’abus de confiance de l’escroquerie.
La preuve de l’existence d’un contrat s’effectue selon les règles de preuve du droit civil.

L’élément matériel de l’abus de confiance             (abus de confiance)

Les éléments matériels sont l’existence d’un détournement de la chose remise.
Elle cause un préjudice à la victime dont la confiance a été abusée.

Un détournement             (abus de confiance)

On appelle détournement le non-respect par l’auteur du délit, de l’obligation de détention à titre précaire du bien remis.
Il doit y avoir une incompatibilité entre l’usage que l’auteur du délit fait du bien remis et sa destination d’origine.

  • d’abord, il peut s’agir d’une dissipation juridique du bien : Lorsque l’agent réalise un acte juridique incompatible
  •        avec le titre juridique grâce auquel il détient la chose. Par exemple, une vente, une donation.
  • puis, il peut s’agir d’une dissipation matérielle du bien :
  •       Lorsque l’agent fait disparaître la chose en la consommant ou en la détruisant.
  • enfin, il peut s’agir d’un refus de restituer la chose remise.

Le critère important est la privation pour la victime de l’exercice de ses droits de propriétaire.
Peu importe que l’auteur du délit s’approprie ou non le bien détourné.

Un préjudice causé à « autrui »      (abus de confiance)

Le préjudice subi par le remettant (la victime) ou par une tierce personne qui n’est pas forcément le propriétaire.
Il y a absence de préjudice pour tout achat à tempérament ou à crédit.

L’élément moral de l’abus de confiance  (abus de confiance)

L’abus de confiance est moralement caractérisé lorsque l’auteur du délit a :

  • D’abord, la conscience de la précarité de la détention de la chose remise
  • Puis, la volonté de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose
  • Et surtout, la volonté de détourner la chose, d’en faire un usage contraire à sa destination

L’élément moral découle le plus souvent selon la jurisprudence de la constatation du détournement du bien.
Ceci traduit nettement l’intention frauduleuse de son auteur (Chambre criminelle 16 mars 1987).
La mauvaise foi est « nécessairement » incluse dans la constatation du détournement (Chambre criminelle 12 mai 2009).

La répression de l’abus de confiance     (abus de confiance)

Les peines prévues pour les personnes physiques

L’auteur d’un abus de confiance encourt une peine maximum de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros
d’amende (article 314-1 du code pénal)

Circonstances aggravantes :   (abus de confiance)

Prévues à l’article 314-2 du Code pénal
Les peines sont de sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque il y a réalisation l’abus de confiance :

  1. D’abord, par une personne qui fait appel au public pour l’obtention de fonds ou de valeurs son propre compte
  2. ( comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale) ;
  1. Mais par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire,
  2. à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
  1. Également au préjudice d’association faisant appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide
  2. humanitaire ou sociale ;
  1. Mais aussi au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, maladie, infirmité,
  2. déficience physique ou psychique ou état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
  1. L’article 314-3 du Code pénal prévoit que :
  2. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance
  3. est réalisé soit d’abord par un mandataire de justice ou bien alors, par un officier public ou ministériel
  4. soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

 

Peine complémentaires :            (abus de confiance)

Article 314-10 du Code pénal et à Article 314-11 du Code pénal
Par exemple :           (abus de confiance)
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction soit d’exercer une fonction publique
ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale etc.

Les peines prévues pour les personnes morales       (abus de confiance)

Articles 314-12, 314-13 et 131-39 du Code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende dont le montant est quintuplé.
Il en est de même des peines spécifiques aux personnes morales figurant à l’article 131-39, qui fixent des interdictions.

La prescription de l’abus de confiance

L’action de la victime d’un abus de confiance se prescrit en trois ans.
Or, l’abus de confiance est une infraction instantanée, consommée par l’acte de détournement de la chose d’autrui.
Le délai de prescription de trois ans parait très court du fait du caractère dissimulé de l’infraction.
C’est pourquoi la jurisprudence pose une règle particulière :          (abus de confiance)

  • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique se fixe au jour où le délit apparait.
  • et dans des conditions permettant l’exercice de cette action
  • (Chambre criminelle, 13 septembre 2006).
  • Autrement dit, tant que le détournement est inconnu, le délai de prescription de l’action publique
  • ne court pas. Les juges ont qualifié ce type d’infraction de « clandestines ».
  • mais le délai de prescription court à compter du jour de la constatation du détournement par la victime,
  • s’il y a eu dissimulation de la part de l’auteur (Chambre criminelle, 13 janvier 2010).

Attention !
La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a consacré cette jurisprudence en modifiant l’article 8 du Code de procédure pénale.
Désormais, le délai de prescription de l’infraction d’escroquerie court à compter
du jour où celle-ci apparait à la victime dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Cependant cette dérogation légale ne s’applique qu’à la victime vulnérable.

L’immunité familiale de l’abus de confiance.     (abus de confiance)

Tout d’abord, L’article 314-4 du Code pénal rend applicable l’immunité familiale (Article 311-12 du Code pénal) au délit
d’abus de confiance.
Ainsi, une personne qui a abusé des biens appartenant à ses ascendants, ses descendants ou son conjoint
bénéficie d’une immunité pénale.
 

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