La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes

La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes

La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes :

III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir (La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d’une part et le juge administratif d’autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant

la liberté de circulation des individus.

  1. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

    (La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

La compétence du juge judiciaire n’a cependant jamais été exclusive, différentes formes d’atteintes à la liberté d’aller

et venir ont été portées devant le juge administratif. Le juge administratif a depuis longtemps intégré le contrôle juridictionnel

des atteintes à la liberté d’aller et venir dans le contrôle des mesures de police.

Le juge judiciaire est naturellement saisi dans le cadre de la commission d’une infraction ou dans l’hypothèse d’une atteinte

grave à la liberté d’aller et venir. Le juge administratif sera compétent pour statuer sur les réglementations de police

qui s’avèrent contraires au principe de la liberté d’aller et venir comme par exemple les arrêtés municipaux.^

  1. L’appréciation de l’atteinte à la liberté d’aller et venir (La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

Que la compétence soit dévolue au juge judiciaire ou administratif, ils doivent effectuer un contrôle de proportionnalité

entre la nécessité de l’atteinte et la gravité du trouble à l’ordre public.

Le contrôle de proportionnalité réside dans la conciliation entre les moyens employés, la mesure prise et la finalité poursuivie.

L’appréciation de la licéité de l’atteinte à la liberté varie selon les circonstances de l’espèce. Par exemple, une même

mesure générale et absolue pourra dans un cas se justifier et par contre dans l’autre être illégale.

Ce contrôle de proportionnalité n’est pas le seul fait des juges mais a été renforcé par les textes conventionnels

et législatifs.

Les degrés du contrôle des atteintes à la liberté varient en fonction de plusieurs paramètres :

– le bénéficiaire de la liberté (national ou étranger), (La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

– la nature de l’atteinte (totale ou partielle), (La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

– le caractère préventif ou répressif de la mesure ayant donné lieu à la méconnaissance de la liberté.

(La liberté d’aller et venir le contrôle des atteintes)

Le contrôle exercé à l’égard des étrangers ne donne lieu qu’à un contrôle minimum du juge administratif.

Le principe de la vie privée et familiale est venu renforcer la liberté d’aller et venir à travers le droit de séjourner.

Le juge vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention

et par répercussion à la liberté d’aller et venir.

Cette liberté d’aller et venir ne bénéficie pas uniquement d’un contrôle approfondi, elle se trouve notamment

protégée par un certain nombre de mesures procédurales qui permettent de rendre sa protection plus efficiente.

Il faut mentionner par exemple le référé-liberté (Article L 521-2 du code de justice administrative) qui permet

de saisir le juge administratif en urgence lorsque l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État a reconnu à la liberté d’aller et venir ce caractère dans une décision du 9 janvier 2001

« la liberté d’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français…

constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 précité ».

 

 

 

13 février 2018 / Non classé

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